Arrêté du 30 août 1991 déterminant les conditions d'installation auxquelles doivent satisfaire les générateurs électriques de rayons X

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014

NOR : TEFT9103927A

Version abrogée depuis le 01 janvier 2014

Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué à la santé,

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, et notamment l'article 44 ;

Vu l'avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 19 avril 1991 ;

Vu l'avis de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 28 juin 1991 ;

Sur la proposition du directeur des relations du travail, du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et du directeur général de la santé,

  • Article 1 (abrogé)

    Les appareils générateurs électriques de rayons X à poste fixe doivent être installés dans un local dont l'aménagement et l'accès doivent satisfaire aux règles générales fixées par la norme française homologuée NF C 15-160 concernant les installations pour la production et l'utilisation de rayons X et aux règles particulières fixées par les normes complémentaires suivantes :

    NF C 15-161 pour les installations de radiodiagnostic médical et vétérinaire ;

    NF C 15-162 pour les installations de roentgenthérapie ;

    NF C 15-163 pour les installations de radiodiagnostic dentaire ;

    NF C 15-164 pour les installations de radiologie industrielle.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur des conditions de travail,

F. BRUN

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le chef de service,

J. LENOIR

Le ministre délégué à la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

Le sous-directeur de la prévention générale

et de l'environnement,

A. GODARD

Retourner en haut de la page