Arrêté du 24 septembre 1990 relatif à la composition du dossier de demande d'autorisation d'effectuer les transplantations d'organes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 septembre 1990

NOR : SPSH9001955A

Version en vigueur au 16 juin 2024

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment les articles 20, 25, 25-2, 31 à 34, 44, 45 et 48 ;

Vu la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes ;

Vu le décret n° 78-501 du 31 mars 1978 pris pour l'application de la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes ;

Vu le décret n° 72-923 du 28 septembre 1972 relatif aux autorisations auxquelles sont soumis les établissements sanitaires privés et aux commissions nationale et régionales de l'hospitalisation, et notamment l'article 4 ;

Vu le décret n° 90-845 du 24 septembre 1990 relatif aux activités de transplantations d'organes nécessitant un traitement immunodépresseur, et notamment ses articles 2, 6 et 7 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 24 avril 1990 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'équipement sanitaire en date du 20 juin 1990,

  • La demande d'autorisation de pratiquer des transplantations d'organes présentée par un établissement d'hospitalisation doit comporter :

    1. Un descriptif des plateaux techniques, de l'unité et de l'établissement d'hospitalisation ;

    2. La composition et la qualification des équipes médico-chirurgicales affectées à la transplantation ;

    3. L'organisation de la transplantation et les conditions de la prise en charge du patient en pré et post-opératoire ;

    4. La convention prévue à l'article 7 par le décret du 24 septembre 1990 susvisé.

  • La demande d'autorisation devra également comporter par unité à titre prévisionnel :

    1. L'origine géographique des patients devant être pris en charge :

    - par département ;

    - par région ;

    - par pays ;

    2. Le recensement des protocoles envisagés par indication ;

    3. Le programme de l'activité pour trois ans.

  • L'établissement d'hospitalisation doit joindre à la demande d'autorisation un budget prévisionnel couvrant une période de trois années et établi par unité et par organe à transplanter.

  • Il devra obligatoirement être joint au dossier un rapport sur l'activité des prélèvements de l'établissement d'hospitalisation et la destination des greffons.

  • Les établissements privés d'hospitalisation doivent en outre se conformer aux dispositions prévues par l'arrêté du 16 octobre 1972, annexe B.

  • Le directeur des hôpitaux et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J.-R. BRUNETIÈRE

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