Décret n°90-129 du 9 février 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

NOR : INTA9000030D

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Version en vigueur au 10 mai 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 26 octobre 1989 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois mentionnés à l'article 1er du décret n° 90-128 du 9 février 1990 est fixé ainsi qu'il suit :


    EMPLOIS

    ÉCHELONS (INDICES BRUTS)

    1

    2

    3

    4

    5

    6

    7

    8

    9

    10

    11

    Directeur général des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

    De plus de 400 000 habitants

    912

    1027

    HEA

    HEB

    HEC

    De 150 000 à 400 000 habitants

    790

    843

    883

    934

    977

    1027

    HEA

    HEB

    De 80 000 à 150 000 habitants

    696

    742

    792

    845

    894

    941

    994

    1027

    HEA

    De 40 000 à 80 000 habitants

    562

    612

    661

    711

    758

    802

    852

    901

    953

    997

    1027

    Directeur des services techniques des communes et directeur général des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

    De 20 000 à 40 000 habitants

    461

    532

    581

    631

    683

    732

    782

    833

    883

    933

    978

    De 10 000 à 20 000 habitants

    461

    532

    567

    612

    657

    701

    746

    792

    833

    883

    913
  • Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités territoriales,

JEAN-MICHEL BAYLET

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