Arrêté du 20 décembre 1989 fixant le programme et les modalités des concours sur épreuves ouvrant l'accès au corps d'aide de pharmacie et au corps d'aide de laboratoire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 janvier 2000

NOR : SPSH8902797A

Version abrogée depuis le 14 janvier 2000

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière,

    • Article 1 (abrogé)

      Les concours sur épreuves pour l'accès au corps d'aide de pharmacie sont ouverts par arrêté du directeur général ou du directeur de l'établissement disposant de postes vacants.

      Dans le cas où l'organisation d'un concours sur épreuves commun à plusieurs établissements a été décidée, ce concours est ouvert par arrêté conjoint des directeurs des établissements intéressés.

      L'arrêté prévu aux alinéas précédents doit préciser le nombre de postes mis aux concours sur épreuves. Il doit en outre indiquer les établissements où ces postes sont à pourvoir et désigner le centre où se déroulent les épreuves du concours.

    • Article 2 (abrogé)

      Peuvent être admis à participer aux concours sur épreuves visés par le présent arrêté les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert de deux ans de fonctions dans ces établissements.

    • Article 3 (abrogé)

      Les concours sur épreuves sont annoncés au moins deux mois à l'avance dans les conditions prévues à l'article 35 du décret portant statuts particuliers des personnels médico-techniques.

    • Article 4 (abrogé)

      Les demandes d'admission aux concours sur épreuves doivent parvenir au moins un mois avant la date des épreuves au directeur général ou au directeur de l'établissement disposant de postes vacants.

    • Article 5 (abrogé)

      La liste des candidats autorisés à prendre part aux concours sur épreuves est arrêtée par le directeur général ou le directeur de l'établissement où a lieu le déroulement des épreuves, après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prévues à l'article 2.

    • Article 6 (abrogé)

      Le jury de chaque concours sur épreuves est composé comme suit :

      1° Le directeur général ou le directeur de l'établissement, ou son représentant, président ;

      2° Un praticien hospitalier pharmacien en fonctions dans l'établissement ;

      3° Un préparateur en pharmacie désigné par tirage au sort parmi les préparateurs en pharmacie en fonctions dans l'établissement.

      Les membres du jury sont désignés au sein de l'établissement où a lieu le déroulement des épreuves par le directeur général ou le directeur.

    • Article 7 (abrogé)

      Les concours sur épreuves comportent les épreuves énumérées ci-après :

      A. - Epreuves écrites :

      1° Une dictée sur un sujet intéressant la profession suivie de trois questions permettant de déceler la capacité de compréhension du texte dicté (durée : une heure ; coefficient 1).

      2° Deux problèmes simples d'arithmétique (durée : deux heures ; coefficient 2).

      B. - Epreuve orale :

      Une ou plusieurs interrogations simples sur le fonctionnement et les tâches d'une pharmacie hospitalière (coefficient 3).

    • Article 8 (abrogé)

      Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à 20.

      Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 7 ci-dessus. La somme des produits ainsi obtenue forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.

    • Article 9 (abrogé)

      Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points égal ou supérieur à 30 pourront seuls être admis aux épreuves orales.

      Si, à l'issue des épreuves orales, plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note aux épreuves écrites, et en cas d'égalité de note sur ces épreuves, au candidat ayant obtenu la plus élevée aux épreuves orales.

    • Article 10 (abrogé)

      Le jury établit la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves orales et la liste de classement définitif des candidats admis à l'issue de l'ensemble des épreuves.

    • Article 11 (abrogé)

      Les concours sur épreuves pour l'accès à l'emploi d'aide de laboratoire sont ouverts par arrêté du directeur général ou du directeur de l'établissement disposant de postes vacants.

      Dans le cas où l'organisation d'un concours sur épreuves commun à plusieurs établissements a été décidée, ce concours sur épreuves est ouvert par arrêté conjoint des directeurs des établissements intéressés.

      L'arrêté prévu aux alinéas précédents doit préciser le nombre de postes mis au concours sur épreuves. Il doit en outre indiquer les établissements où ces postes sont à pourvoir et désigner le centre où se déroulent les épreuves du concours.

    • Article 12 (abrogé)

      Peuvent être admis à participer aux concours sur épreuves visés par le présent arrêté les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert de deux ans de fonctions dans ces établissements.

    • Article 13 (abrogé)

      Les concours sur épreuves sont annoncés au moins deux mois à l'avance dans les conditions prévues à l'article 35 du décret portant statuts particuliers des personnels médico-techniques.

    • Article 14 (abrogé)

      Les demandes d'admission aux concours sur épreuves doivent parvenir au moins un mois avant la date des épreuves au directeur général ou au directeur de l'établissement disposant de postes vacants.

    • Article 15 (abrogé)

      La liste des candidats autorisés à prendre part au concours sur épreuves est arrêtée par le directeur général ou le directeur de l'établissement où a lieu le déroulement des épreuves, après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prévues à l'article 12.

    • Article 16 (abrogé)

      Le jury de chaque concours sur épreuves est composé comme suit :

      1° Le directeur général ou le directeur de l'établissement, ou son représentant, président ;

      2° Un chef de service de biologie hospitalier en fonctions dans l'établissement ;

      3° Un technicien de laboratoire en fonctions dans l'établissement, désigné par tirage au sort parmi les techniciens de laboratoire de l'établissement.

      Les membres du jury sont désignés au sein de l'établissement où a lieu le déroulement des épreuves par le directeur général ou le directeur de cet établissement.

    • Article 17 (abrogé)

      Les concours sur épreuves comportent les épreuves énumérées ci-après :

      A. - Epreuves écrites :

      1° Une dictée sur un sujet intéressant la profession suivie de trois questions permettant de déceler la capacité de compréhension du texte dicté (durée : une heure ; coefficient 1) ;

      2° Une question d'hygiène professionnelle (durée : une heure ; coefficient 1).

      B. - Epreuve orale :

      Une ou plusieurs interrogations simples sur le fonctionnement et les tâches d'un service de laboratoire (durée : une heure trente ; coefficient 3).

    • Article 18 (abrogé)

      Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à 20.

      Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 17 ci-dessus. La somme des produits ainsi obtenue forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.

      Il est en outre attribué aux titulaires du certificat d'aptitude professionnelle employé technique de laboratoire une bonification de dix points.

    • Article 19 (abrogé)

      Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à cinquante pourront seuls être déclarés admis.

    • Article 20 (abrogé)

      Le jury établit, dans la limite du nombre de postes mis aux concours sur épreuves, la liste de classement définitif des candidats admis à l'issue de l'ensemble des épreuves.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des hôpitaux,

G. VINCENT

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