Arrêté du 16 octobre 1979 fixant les catégories d'utilisateurs de véhicules à deux roues à moteur pour lesquels le port du casque est obligatoire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 1979

ChronoLégi
Version en vigueur au 11 avril 2021

Le ministre de l'intérieur et le ministre des transports,

Vu l'article R. 53-1 du code de la route ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 1975 fixant les normes des casques utilisés par les conducteurs et les passagers des véhicules ;

Vu la délibération du comité interministériel de la sécurité routière en date du 3 juillet 1979 ;

Sur la proposition du directeur de la réglementation et du contentieux et du directeur des routes et de la circulation routière,

  • En circulation, les conducteurs de véhicules à deux roues à moteur sont tenus de porter un casque répondant aux conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre 1975 modifié.

  • Les passagers des véhicules à deux roues à moteur, autres que ceux des cyclomoteurs, sont tenus à la même obligation.

  • Le présent arrêté abroge et remplace à la date du 1er janvier 1980 l'arrêté du 8 juillet 1976 fixant les catégories d'usagers pour lesquels le port du casque est obligatoire.

  • Le directeur de la réglementation et du contentieux et le directeur des routes et de la circulation routière sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des transports,

JOËL LE THEULE

Le ministre de l'intérieur,

CHRISTIAN BONNET

Retourner en haut de la page