Arrêté du 17 avril 1981 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2007

Version en vigueur au 10 mai 2007
  • Article 1

    Abrogé par Arrêté du 23 avril 2007 - art. 8, v. init.
    Modifié par Arrêté 2007-02-19 art. 1 JORF 19 avril 2007

    Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier des mammifères d'espèces non domestiques suivantes, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'individus de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat :

    Chiroptères.

    Toutes les espèces de chauves-souris (Chiroptera sp).

    Insectivores.

    - Talpidés :

    Desman des Pyrénées (Galemys pyrenaicus).

    - Erinaceidés :

    Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus).

    Hérisson d'Algérie (Erinaceus algirus).

    - Soricidés :

    Musaraigne aquatique (Neomys fodiens).

    Rongeurs.

    - Sciuridés :

    Ecureuil (Sciurus vulgaris).

    - Castoridés :

    Castor (Castor fiber).

    Cricetidés :

    Hamster commun (Cricetus cricetus) ;

    Gliridés :

    Muscardin (Muscardinus avellanarius).

    Carnivores.

    - Viverridés :

    Genette (Genetta genetta).

    - Mustélidés :

    Vison (Mustella lutréola).

    Loutre (lutra lutra).

    Félidés.

    Chat sauvage (Felis sylvestris).

    Lynx d'Europe (Lynx lynx) ;

    Canidés :

    Loup (canis lupus) ;

    Ursidés :

    Ours (Ursus arctos).

    Ongulés.

    - Bovidés :

    Bouquetin (Capra ibex).

  • Article 2

    Abrogé par Arrêté du 23 avril 2007 - art. 8, v. init.
    Modifié par Arrêté 2007-02-19 art. 1 III JORF 19 avril 2007

    Sont interdits, la mutilation, la naturalisation des mammifères d'espèces non domestiques suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens détruits, capturés ou enlevés sur tout le territoire national :

    Carnivores.

    Mustélidés :

    Hermine (Mustella Arminea).

    Putois (Putorius Putorius).

  • Article 3

    Abrogé par Arrêté du 23 avril 2007 - art. 8, v. init.
    Modifié par Arrêté 2007-02-19 art. 1 III JORF 19 avril 2007

    Sur tout le territoire national sont interdites la mutilation, la naturalisation des mammifères d'espèces non domestiques suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens détruits, capturés ou enlevés :

    Carnivores, mustélidés :

    - Fouine (Martes foina);

    - Martre (Martes martes);

    - Belette (Mustella nivalis).

    Cependant les dépouilles peuvent être transportées et naturalisée pour le compte de l'auteur de la capture et à des fins strictement personnelles.

    Tout animal naturalisé est mentionné dans un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police et tenu sans blanc ni rature , afin de permettre le contrôle de sa provenance. Sur ce registre est précisé en tête le nom ou la raison sociale du taxidermiste, son numéro d'enregistrement au registre des métiers, son adresse et son numéro de téléphone.

    Le registre doit préciser pour chaque animal les noms, prénoms et adresse de la personne qui l'a remis, les dates d'entrée et de sortie.

  • Article 3 bis

    Abrogé par Arrêté du 23 avril 2007 - art. 8, v. init.
    Modifié par Arrêté 2007-02-19 art. 1 JORF 19 avril 2007

    Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens morts des espèces suivantes :

    Isard (Rupicapra rupicapra pyrenaica) ;

    lièvre variable (Lepus timidus) ;

    marmotte (Marmota marmota).

  • Article 3 ter (abrogé)

    Modifié par Arrêté 2004-12-16 art. 4 JORF 29 décembre 2004
    Abrogé par Arrêté 2007-02-19 art. 1 JORF 19 avril 2007

    A condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la mesure ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, l'autorité administrative compétente peut délivrer, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, des autorisations exceptionnelles pour déroger aux interdictions fixées aux articles 1er, 2, 3 et 3 bis pour les motifs ci-après :

    a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;

    b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ;

    c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, et de la sécurité aérienne ;

    d) Pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur. Des mesures compensatoires ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées sont alors exigées du demandeur de la dérogation. Si l'écologie des espèces le nécessite, la mise en oeuvre de cette dérogation est conditionnée par la réalisation préalable de certaines de ces mesures compensatoires ;

    e) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes, ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions.

  • Article 3 quater

    Abrogé par Arrêté du 23 avril 2007 - art. 8, v. init.
    Modifié par Arrêté 2006-07-24 art. 1 JORF 14 septembre 2006

    L'interdiction de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat, prévue aux articles 1er, 2, 3, 3 bis et 3 ter, ne s'applique pas aux spécimens datant d'avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu'ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l'attestation de cession mentionne leur ancienneté.

    L'interdiction de naturalisation prévue aux articles 1er et 3 ter et l'interdiction de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat, prévue aux articles 1er, 3 bis et 3 ter, ne s'appliquent pas aux spécimens nés et élevés en captivité et marqués conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture, ou légalement introduits en France.

    Toutefois, la marque du spécimen est conservée en place sur celui-ci au moment de la naturalisation et tout animal naturalisé est mentionné dans un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police et tenu sans blanc ni rature, afin de permettre le contrôle de sa provenance. Sur ce registre figure en tête le nom ou la raison sociale du taxidermiste, son adresse ainsi que son numéro d'enregistrement au registre des métiers. Pour chaque animal, le registre précise le nom scientifique et le nom commun, l'origine et la destination, les nom et prénom de la personne qui l'a remis, le numéro du permis d'importation le cas échéant, ainsi que les dates d'entrée et de sortie de l'atelier de taxidermie.

    Les exemptions ci-dessus aux interdictions de naturalisation, de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat ne dispensent pas de l'obtention des autorisations requises, le cas échéant, au titre du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.

  • Article 4

    Abrogé par Arrêté du 23 avril 2007 - art. 8, v. init.
    Création Arrêté 2004-12-16 art. 4 JORF 29 décembre 2004

    Les autorisations de capture ou de destruction sont accordées conjointement par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé de l'agriculture pour les spécimens des espèces suivantes :

    Hamster commun (Cricetus cricetus) ;

    Lynx d'Europe (Lynx lynx) ;

    Loup (Canis lupus) ;

    Ours (Ursus arctos).

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