Loi du 10 juillet 1914 portant création d'une caisse nationale des monuments historiques et des sites.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 2004

Version abrogée depuis le 24 février 2004
  • Il est créé, sous le titre de caisse nationale des monuments historiques et préhistoriques , un établissement public doté de l'autonomie financière, ayant pour objet exclusif de recueillir et de gérer des fonds destinés :

    1° A être mis à la disposition du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts en vue de la conservation ou de l'acquisition des immeubles et meubles classés;

    2° A subvenir aux frais inhérents à la gestion de la caisse.

  • Article 2

    Modifié par Loi 1941-07-18 art. 1 JORF 20 juillet 1941

    La caisse est administrée par un conseil composé ainsi qu'il suit :

    Le secrétaire général des beaux-arts, président;

    Un sénateur élu par le Sénat;

    Un sénateur élu par le Sénat;

    Un député élu par la chambre des députés;

    Un conseiller d'Etat élu par le conseil d'Etat;

    Un conseiller maître à la cour des comptes élu par celle-ci;

    Un membre de l'academie des beaux-arts et un membre de l'academie des inscriptions et belles-lettres élus par leur académies respectives;

    Deux membres pris parmi les personnes que désignent leurs travaux et leurs connaissances spéciales en histoire de l'art, archéologie ou préhistoire;

    Un représentant du ministre de l'intérieur;

    Deux représentant du ministre des finances dont un spécialement pour les domaines;

    Deux représentant du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts.

    Les membres qui ne sont pas choisis à l'élection sont nommés par décret du Président de la République, rendu sur proposition du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts. Ce même décret désigne le président et les vice-présidents du conseil. Le chef du bureau des monuments historiques rempli les fonctions de secrétaire.

    La durée des fonctions de membres du conseil est de quatre ans; elles sont renouvelables.

  • Article 3

    Modifié par Décret-loi 1938-06-17 art. 2 JORF 29 juin 1938

    Les ressources de la caisse comprennent :

    1° Les subventions, avec affectation spéciale, de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics ;

    2° Une allocation fixée annuellement sur la proposition du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts par la commission chargée de répartir entre les oeuvres d'intérêt public le produit du prélèvement opéré sur les jeux de hasard, sans que cette allocation puisse être inférieure à 300,000 francs ;

    3° Les dons et legs ;

    4° Les versements faits à titre de souscriptions individuelles ou collectives ; si ces souscriptions comportent une affectation spéciale, l'objet de l'affectation devra être approuvé par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts ;

    5° L'intérêt des capitaux ou autres fonds qui devront être placés en rentes sur l'Etat ou valeurs garanties par l'Etat, ou être versés en compte courant au Trésor ;

    6° Toutes autres recettes qui pourront lui être affectées par la loi et notamment les droits perçus à l'occasion des visites conférences organisées par la caisse.

    La caisse pourra constituer un fonds de réserve dont le conseil fixera lui-même le montant et les conditions exceptionnelles d'emploi.

Par le Président de la République :

R. POINCARE.

Le ministre de l'instruction publique et des beaux arts,

VICTOR AUGAGNEUR.

Le ministre des finances,

J. NOULENS.

NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II :

L'abrogation du présent texte, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.

Retourner en haut de la page