Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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Version en vigueur au 24 novembre 2020
Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de la santé publique,

Vu l'avis du conseil supérieur de l'électricité et du gaz.

Signataires :

Le Premier ministre : PIERRE MESSMER.

Le ministre du développement industriel et scientifique, JEAN CHARBONNEL.

Le ministre de l'intérieur, RAYMOND MARCELLIN.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, OLIVIER GUICHARD.

Le ministre de l'agriculture et du développement rural, JACQUES CHIRAC.

Le ministre de la santé publique, JEAN FOYER.

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