Arrêté du 19 juin 1991 portant approbation de l'avenant n° 5 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 1991

NOR : SANC9101300A

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Version en vigueur au 14 avril 2021

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, et notamment l'article 4 modifié ;

Vu l'arrêté du 6 mai 1988 portant approbation de la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 portant approbation de l'acte d'adhésion de la Fédération des médecins de France ainsi que des avenants n°s 1 et 2 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins ;

Vu l'arrêté du 9 avril 1990 portant approbation de l'acte d'adhésion de la Fédération française des médecins généralistes ainsi que de l'avenant n° 3 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1990 portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins,

  • Est approuvé l'avenant ci-annexé n° 5 à la convention susvisée relative à la cessation anticipée d'activité des médecins.

  • Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des exploitations, de la politique

sociale et de l'emploi :

Le chef de service,

J. LENOIR

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

I. BOUILLOT

Le ministre délégué à la santé,

BRUNO DURIEUX

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