- Partie législative (Articles L100-1 à L561-1)
- Livre Ier : Le contrat (Articles L100-1 à L195-1)
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes (Articles L111-1 à L114-3)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L111-1 à L111-12)
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices. (Articles L112-1 à L112-11)
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré. (Articles L113-1 à L113-17)
- Article L113-1
- Article L113-2
- Article L113-2-1
- Article L113-3
- Article L113-4
- Article L113-4-1
- Article L113-5
- Article L113-6
- Article L113-8
- Article L113-9
- Article L113-10
- Article L113-11
- Article L113-12
- Article L113-12-1
- Article L113-12-2
- Article L113-14
- Article L113-15
- Article L113-15-1
- Article L113-15-2
- Article L113-15-3
- Article L113-16
- Article L113-17
- Chapitre IV : Compétence et prescription. (Articles L114-1 à L114-3)
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages (Articles L121-1 à L12-10-1)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L121-1 à L121-17)
- Chapitre II : Les assurances contre l'incendie. (Articles L122-1 à L122-9)
- Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail. (Articles L123-1 à L123-4)
- Chapitre IV : Les assurances de responsabilité. (Articles L124-1 à L124-5)
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles. (Articles L125-1 à L125-7)
- Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme (Articles L126-1 à L126-3)
- Chapitre VII : L'assurance de protection juridique. (Articles L127-1 à L127-8)
- Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques (Articles L128-1 à L128-4)
- Chapitre IX : Assurances collectives de dommages (Article L129-1)
- Chapitre X : L'assurance des risques de cyberattaques (Article L12-10-1)
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation (Articles L131-1 à L134-5)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L131-1 à L131-5)
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation (Articles L132-1 à L132-31)
- Section I : Dispositions générales. (Articles L132-1 à L132-27-2)
- Article L132-1
- Article L132-2
- Article L132-3
- Article L132-4
- Article L132-4-1
- Article L132-5
- Article L132-5-1
- Article L132-5-2
- Article L132-5-3
- Article L132-5-4
- Article L132-6
- Article L132-7
- Article L132-8
- Article L132-9
- Article L132-9-1
- Article L132-9-2
- Article L132-9-3
- Article L132-9-3-1
- Article L132-9-4
- Article L132-9-5
- Article L132-9-6
- Article L132-10
- Article L132-11
- Article L132-12
- Article L132-13
- Article L132-14
- Article L132-15
- Article L132-16
- Article L132-17
- Article L132-18
- Article L132-19
- Article L132-20
- Article L132-21
- Article L132-21-1
- Article L132-22
- Article L132-22-2
- Article L132-23
- Article L132-23-1
- Article L132-24
- Article L132-25
- Article L132-26
- Article L132-27
- Article L132-27-2
- Section I bis : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation (Articles L132-27-3 à L132-27-5)
- Section II : Les assurances populaires. (Article L132-28)
- Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers (Article L132-29)
- Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères. (Articles L132-30 à L132-31)
- Section I : Dispositions générales. (Articles L132-1 à L132-27-2)
- Chapitre III : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès (Article L133-1)
- Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification (Articles L134-1 à L134-5)
- Titre IV : Les assurances de groupe (Articles L141-1 à L145-9)
- Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe. (Articles L141-1 à L141-7)
- Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés. (Articles L142-1 à L142-8) (abrogé)
- Chapitre II : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe (Articles L142-1 à L142-8)
- Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire (Articles L143-0 à L143-9)
- Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire souscrits par des associations (Articles L144-1 à L144-4)
- Chapitre V : Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité (Articles L145-1 à L145-9)
- Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation (Articles L160-1 à L160-20)
- Chapitre unique (Articles L160-1 à L160-20)
- Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés. (Articles L160-1 à L160-2)
- Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère. (Articles L160-3 à L160-4)
- Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal. (Article L160-5)
- Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services. (Articles L160-6 à L160-8)
- Section V bis : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale. (Article L160-9)
- Section VI : Assurances sur la vie à capital variable immobilier. (Articles L160-10 à L160-20)
- Chapitre unique (Articles L160-1 à L160-20)
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale (Articles L171-1 à L176-5)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L171-1 à L171-5)
- Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes (Articles L172-2 à L172-31)
- Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes (Articles L173-1 à L173-26)
- Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres (Articles L173-1 à L173-16)
- Section II : Assurances sur marchandises transportées par tous modes (Articles L173-17 à L173-22-1)
- Section III : Assurances de responsabilité civile maritime, fluviale et lacustre (Articles L173-23 à L173-26)
- Chapitre IV : Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre (Articles L174-1 à L174-5)
- Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique (Articles L175-1 à L175-29)
- Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale (Articles L176-1 à L176-5)
- Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris (Articles L181-1 à L183-2)
- Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. (Articles L191-1 à L195-1)
- Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale (Articles L191-1 à L191-7)
- Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales (Articles L192-1 à L192-7)
- Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article L194-1)
- Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Article L195-1)
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes (Articles L111-1 à L114-3)
- Livre II : Assurances obligatoires (Articles L200-1 à L271-1)
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques (Articles L211-1 à L214-1)
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer (Articles L211-1 à L211-28)
- Section I : Personnes assujetties. (Articles L211-1 à L211-2)
- Section II : Etendue de l'obligation d'assurance. (Articles L211-4 à L211-7)
- Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances. (Article L211-7-1)
- Section VI : Procédures d'indemnisation. (Articles L211-8 à L211-25)
- Article L211-8
- Article L211-9
- Article L211-10
- Article L211-10-1
- Article L211-11
- Article L211-12
- Article L211-13
- Article L211-14
- Article L211-15
- Article L211-16
- Article L211-17
- Article L211-18
- Article L211-19
- Article L211-20
- Article L211-21
- Article L211-22
- Article L211-23
- Article L211-24
- Article L211-25
- Section VII : Pénalités. (Articles L211-26 à L211-27)
- Section VIII : Transparence et comparaison des offres (Article L211-28)
- Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification. (Articles L212-1 à L212-3)
- Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte (Article L214-1)
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer (Articles L211-1 à L211-28)
- Titre Ier bis : L'assurance habitation (Articles L215-1 à L215-4)
- Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique (Articles L220-1 à L220-8)
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction (Articles L241-1 à L243-9)
- Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale (Articles L251-1 à L252-2)
- Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article L271-1)
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques (Articles L211-1 à L214-1)
- Livre III : Les entreprises. (Articles L300-1 à L390-1)
- Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. (Articles L310-1 à L311-61)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L310-1 à L310-28)
- Section I : Dispositions générales. (Articles L310-1 à L310-10-1)
- Article L310-1
- Article L310-1-1
- Article L310-1-1-1
- Article L310-1-1-2
- Article L310-1-1-3
- Article L310-1-2
- Article L310-2
- Article L310-2-1
- Article L310-2-2
- Article L310-2-3
- Article L310-3
- Article L310-3-1
- Article L310-3-2
- Article L310-3-3
- Article L310-4
- Article L310-5
- Article L310-6
- Article L310-7
- Article L310-8
- Article L310-9
- Article L310-9-1
- Article L310-10
- Article L310-10-1
- Section II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. (Articles L310-12 à L310-25-2)
- Section IV : Sanctions. (Articles L310-26 à L310-28)
- Section I : Dispositions générales. (Articles L310-1 à L310-10-1)
- Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises (Articles L311-1 à L311-61)
- Section I : Dispositions générales (Articles L311-1 à L311-4)
- Section II : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement (Articles L311-5 à L311-7)
- Section III : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution (Articles L311-8 à L311-10)
- Section IV : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité (Articles L311-11 à L311-13)
- Section V : Dispositions complémentaires et relatives aux mesures de prévention (Articles L311-14 à L311-17)
- Section VI : Dispositions relatives à la procédure de résolution (Articles L311-18 à L311-55)
- Sous-section 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution (Articles L311-18 à L311-21)
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution (Articles L311-22 à L311-28)
- Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution (Articles L311-29 à L311-34)
- Sous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais (Articles L311-35 à L311-40)
- Sous-section 5 : Dispositions relatives au recours à une structure de gestion de passifs (Articles L311-41 à L311-49)
- Sous-section 6 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers (Articles L311-50 à L311-55)
- Section VII : Coopération et échange d'informations (Articles L311-56 à L311-61)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L310-1 à L310-28)
- Titre II : Régime administratif. (Articles L321-1 à L329-3-1)
- Chapitre Ier : Les agréments. (Articles L321-1 à L321-12)
- Section I : Agrément administratif des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France (Articles L321-1 à L321-3)
- Section II : Agrément administratif des entreprises ayant leur siège social dans la Confédération helvétique (Article L321-7)
- Section IV : Agréments (Articles L321-10 à L321-10-3)
- Section V : Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et à l'exercice de la libre prestation de services. (Articles L321-11 à L321-12)
- Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement (Articles L322-1 à L322-29)
- Section I : Dispositions communes. (Articles L322-1 à L322-3-2)
- Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance. (Articles L322-4 à L322-4-7)
- Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance (Articles L322-5 à L322-24)
- Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles. (Articles L322-26-1 à L322-26-9)
- Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles (Articles L322-27 à L322-27-2)
- Section VIII : Sociétés européennes (Articles L322-28 à L322-29)
- Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement (Article L323-8)
- Chapitre IV : Transfert de portefeuille (Articles L324-1 à L324-7)
- Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif (Article L325-1)
- Chapitre VI : Liquidation. (Articles L326-1 à L326-30)
- Chapitre VII : Privilèges. (Articles L327-1 à L327-5)
- Chapitre VIII : Sanctions. (Articles L328-1 à L328-13)
- Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles L329-1 à L329-3-1)
- Chapitre Ier : Les agréments. (Articles L321-1 à L321-12)
- Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "solvabilité II" (Articles L330-1 à L336-1)
- Titre IV : Dispositions comptables et statistiques (Articles L341-1 à L345-3)
- Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” (Articles L350-1 à L356-26)
- Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel (Articles L351-1 à L351-7-1)
- Chapitre II : Exigences de capital réglementaire (Articles L352-1 à L352-10)
- Chapitre III : Investissements (Article L353-1)
- Chapitre IV : Système de gouvernance (Articles L354-1 à L354-3)
- Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public (Articles L355-1 à L355-8)
- Section I : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. (Articles L355-1 à L355-4)
- Section II : Informations à destination du public (Articles L355-5 à L355-7)
- Section III : Informations à fournir à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (Article L355-8)
- Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes. (Articles L356-1 à L356-26)
- Section I : Dispositions générales. (Article L356-1)
- Section II : Dispositions relatives au contrôle des groupes. (Articles L356-2 à L356-14)
- Section III : Exigence de capital réglementaire des groupes. (Articles L356-15 à L356-17-1)
- Section IV : Système de gouvernance des groupes. (Articles L356-18 à L356-20-1)
- Section V : Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes. (Articles L356-21 à L356-22)
- Section VI : Informations à fournir au public par les groupes. (Articles L356-23 à L356-25-1)
- Section VII : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier. (Article L356-26)
- Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires (Articles L362-1 à L365-1)
- Titre VII : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen. (Articles L370-1 à L370-9)
- Section I : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles L370-1 à L370-5)
- Section II : Transferts de portefeuille entre fonds de retraite professionnelle supplémentaire et institutions de retraite professionnelle établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles L370-6 à L370-9)
- Titre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte (Articles L381-1 à L385-10) (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L381-1 à L381-7)
- Chapitre II : Agrément (Articles L382-1 à L382-4)
- Chapitre III : Retrait d'agrément (Article L383-1)
- Chapitre IV : Transfert de portefeuille (Articles L384-1 à L384-5)
- Section 1 : Transfert entre entreprises d'assurance et fonds de retraite professionnelle supplémentaire (Articles L384-1 à L384-2)
- Section 2 : Transfert entre fonds de retraite professionnelle supplémentaire (Articles L384-3 à L384-4)
- Section 3 : Règles comptables relatives aux transferts de contrats de retraite professionnelle supplémentaire (Article L384-5)
- Chapitre V : Règles financières et prudentielles (Articles L385-1 à L385-10)
- Section 1 : Valorisation (Article L385-1)
- Section 2 : Exigences de solvabilité (Articles L385-2 à L385-3)
- Section 3 : Investissements (Article L385-4)
- Section 4 : Système de gouvernance (Article L385-5)
- Section 5 : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Article L385-6)
- Section 6 : Informations à fournir au public (Articles L385-7 à L385-7-2)
- Section 7 : Mesures de sauvegarde (Article L385-8)
- Section 8 : Dispositions applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire appartenant à un groupe d'assurance et à un conglomérat financier (Article L385-9)
- Section 9 : Financement (Article L385-10)
- Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (Articles L381-1 à L385-10)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L381-1 à L381-7)
- Chapitre II : Agrément (Articles L382-1 à L382-4)
- Chapitre III : Retrait d'agrément (Article L383-1)
- Chapitre IV : Transfert de portefeuille (Articles L384-1 à L384-5)
- Section 1 : Transfert entre entreprises d'assurance et fonds de retraite professionnelle supplémentaire (Articles L384-1 à L384-2)
- Section 2 : Transfert entre fonds de retraite professionnelle supplémentaire (Articles L384-3 à L384-4)
- Section 3 : Règles comptables relatives aux transferts de contrats de retraite professionnelle supplémentaire (Article L384-5)
- Chapitre V : Règles financières et prudentielles (Articles L385-1 à L385-10)
- Section 1 : Valorisation (Article L385-1)
- Section 2 : Exigences de solvabilité (Articles L385-2 à L385-3)
- Section 3 : Investissements (Article L385-4)
- Section 4 : Système de gouvernance (Article L385-5)
- Section 5 : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Article L385-6)
- Section 6 : Informations à fournir au public (Articles L385-7 à L385-7-2)
- Section 7 : Mesures de sauvegarde (Article L385-8)
- Section 8 : Dispositions applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire appartenant à un groupe d'assurance et à un conglomérat financier (Article L385-9)
- Section 9 : Financement (Article L385-10)
- Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article L390-1)
- Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. (Articles L310-1 à L311-61)
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance (Articles L400-1 à L471-1)
- Titre Ier : Organisations générales d'assurance. (Articles L411-1 à L412-1)
- Titre II : Les fonds de garantie (Articles L421-1 à L426-1)
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. (Articles L421-1 à L421-17)
- Section I : Dispositions générales. (Articles L421-1 à L421-7)
- Section II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine. (Article L421-8)
- Section V : Régime financier du fonds de garantie. (Article L421-8-1)
- Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance (Articles L421-9 à L421-10-3)
- Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger. (Articles L421-11 à L421-15)
- Section XI : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière. (Article L421-17)
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. (Articles L422-1 à L422-11)
- Chapitre III : Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes. (Articles L423-1 à L423-8)
- Chapitre IV : Organisme d'indemnisation (Articles L424-1 à L424-11)
- Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance (Articles L424-1 à L424-7)
- Section 2 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en cas d'insolvabilité d'une entreprise d'assurance dont le siège est situé dans un Etat de l'Espace économique européen autre que la France (Articles L424-8 à L424-11)
- Chapitre V : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles (Article L425-1)
- Chapitre VI : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé (Article L426-1)
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. (Articles L421-1 à L421-17)
- Titre III : Organismes particuliers d'assurance (Articles L431-4 à L432-6)
- Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance (Articles L431-4 à L431-14)
- Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur (Articles L432-1 à L432-6)
- Titre IV : Régimes particuliers d'assurance (Articles L441-1 à L443-1)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. (Articles L441-1 à L441-10)
- Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance (Articles L442-1 à L442-5)
- Section I : Régime d'indemnisation des risques en agriculture (Articles L442-1 à L442-2)
- Section II : Régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille (AMEXA). (Article L442-3)
- Section III : Assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles. (Articles L442-4 à L442-5)
- Chapitre III : Dispositions relatives aux engagements de caution (Article L443-1)
- Titre V : Organisme d'information (Articles L451-1 à L451-5)
- Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article L471-1)
- Livre V : Distributeurs d'assurances (Articles L500 à L561-1)
- Titre Ier : Distribution d'assurances (Articles L511-1 à L516-2)
- Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles . (Articles L511-1 à L511-6)
- Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance (Articles L512-1 à L512-8)
- Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires (Articles L513-1 à L513-9)
- Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution (Articles L514 à L514-4)
- Chapitre V : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services (Articles L515-1 à L515-6)
- Section I : Exercice de la libre prestation de services et manquement à des obligations dans le cadre de cet exercice (Articles L515-1 à L515-2)
- Section II : Exercice de la liberté d'établissement et manquement à des obligations dans le cadre de cet exercice (Articles L515-3 à L515-4)
- Section III : Dispositions relatives à la répartition des compétences entre autorités (Article L515-5)
- Section IV : Mise en œuvre de pouvoirs pour des raisons d'intérêt général (Article L515-6)
- Chapitre VI : Surveillance des produits et exigences en matière de gouvernance (Articles L516-1 à L516-2)
- Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite (Articles L521-1 à L522-7)
- Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance (Articles L530-2-1 à L530-3)
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance (Articles L540-1 à L540-2)
- Titre V : Dispositions spéciales aux mandataires non agents généraux d'assurance (Article L550-1)
- Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte (Article L561-1)
- Titre Ier : Distribution d'assurances (Articles L511-1 à L516-2)
- Livre Ier : Le contrat (Articles L100-1 à L195-1)
- Partie réglementaire (Articles R111-1 à R541-1)
- Livre Ier : Le contrat. (Articles R111-1 à R195-1)
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes. (Articles R111-1 à R114-1)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles R111-1 à R111-3)
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices. (Articles R112-1 à R112-7)
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré. (Articles R113-1 à R113-14)
- Chapitre IV : Compétence et prescription. (Article R114-1)
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages. (Articles R*124-1 à R128-4)
- Chapitre IV : Les assurances de responsabilité. (Articles R*124-1 à R*124-4)
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles. (Articles D125-1 à R125-12) (abrogé)
- Section 1 : Les décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (Articles D125-1 à D125-1-2)
- Section 2 : Les commissions consultatives (Articles D125-2 à D125-3-3)
- Section 3 : Les conditions de prise en charge des frais de relogement d'urgence (Articles D125-4 à D125-4-4)
- Section 4 : Les franchises (Articles D125-5 à D125-5-9)
- Section 5 : Obligations de l'assureur et de l'assuré (Articles D125-6 à R125-6-1)
- Section 6 : Dommages matériels (Article R125-7)
- Section 7 : Expertise réalisée en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 pour l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (Articles R125-8 à R125-12)
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles (Articles D125-1 à R125-12)
- Section 1 : Les décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (Articles D125-1 à D125-1-2)
- Section 2 : Les commissions consultatives (Articles D125-2 à D125-3-3)
- Section 3 : Les conditions de prise en charge des frais de relogement d'urgence (Articles D125-4 à D125-4-4)
- Section 4 : Les franchises (Articles D125-5 à D125-5-9)
- Section 5 : Obligations de l'assureur et de l'assuré (Articles D125-6 à R125-6-1)
- Section 6 : Dommages matériels (Article R125-7)
- Section 7 : Expertise réalisée en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 pour l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (Articles R125-8 à R125-12)
- Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme (Article R126-2)
- Chapitre VII : L'assurance de protection juridique. (Article R127-1)
- Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques. (Articles R128-1 à R128-4)
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation (Articles R131-1 à R134-11)
- Chapitre Ier : Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte. (Articles R131-1 à R131-12)
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation (Articles R132-2 à D133-1)
- Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification (Articles R134-1 à R134-11)
- Titre IV : Les assurances de groupe (Articles R141-1 à R144-31)
- Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe (Articles R141-1 à R141-11)
- Chapitre II : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe (Articles D142-1 à D142-2)
- Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire (Articles R143-1 à R143-6)
- Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associations
(Articles R144-1 à R144-31)
- Section I : Dispositions générales (Article R144-1)
- Section II : Dispositions particulières aux contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariées (Articles R144-2 à R144-3)
- Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire (Articles R144-4 à R144-31)
- Titre V : Le contrat de capitalisation. (Articles R*150-4 à R150-16)
- Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation (Articles R*160-4 à R*160-11)
- Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale (Articles R171-1 à R176-1)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles R171-1 à D171-3)
- Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes (Articles R172-1 à R172-6)
- Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique (Articles R175-1 à R175-5)
- Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale (Article R176-1)
- Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. (Articles R194-1 à R195-1)
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes. (Articles R111-1 à R114-1)
- Livre II : Assurances obligatoires (Articles D211-1 à R251-1)
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques (Articles D211-1 à R*214-4)
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. (Articles D211-1 à R211-44)
- Section I : Personnes assujetties. (Article D211-1) (abrogé)
- Section I : Personnes assujetties. (Article D211-1)
- Section II : Etendue de l'obligation d'assurance. (Articles R211-2 à R211-8)
- Section III : Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur. (Articles R211-10 à R211-13)
- Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance. (Articles R211-14-0 à R211-21-6)
- Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules. (Articles R*211-22 à R211-27)
- Section VI : Procédures d'indemnisation. (Articles R211-29 à R211-44)
- Chapitre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (Articles R*214-1 à R*214-4)
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. (Articles D211-1 à R211-44)
- Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique (Articles R220-1 à R220-8)
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment. (Articles R243-1 à R243-3)
- Titre V : Dispositions relatives au Bureau central de tarification. (Articles R250-1 à R250-6)
- Titre V bis : L'assurance de la responsabilité civile médicale. (Article R251-1)
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques (Articles D211-1 à R*214-4)
- Livre III : Les entreprises (Articles R310-4 à R391-1)
- Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat (Articles R310-4 à R311-26)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles R310-4 à R310-10-4)
- Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Articles R310-11 à R310-23)
- Section I : Dispositions générales (Article R310-11)
- Section III : Mesures de police et sanctions spécifiques aux organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale (Article R310-19)
- Section IV : Sanctions. (Article R310-22)
- Section V : Procédures judiciaires et de conciliation (Article R310-23)
- Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises (Articles R311-1 à R311-26)
- Section 1 : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement (Articles R311-1 à R311-6)
- Section 2 : Dispositions relatives à l'analyse de la resolvabilité (Article R311-7)
- Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution (Articles R311-8 à R311-20)
- Sous-section 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution (Article R311-8)
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution (Articles R311-9 à R311-10)
- Sous-section 3 : Dispositions relatives aux transferts de portefeuilles de contrats d'assurance (Articles R311-11 à R311-13)
- Sous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais (Articles R311-14 à R311-16)
- Sous-section 5 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers (Articles R311-17 à R311-20)
- Section 4 : Coopération et échange d'informations (Articles R311-21 à R311-26)
- Titre II : Régime administratif (Articles R321-1 à R329-5)
- Chapitre Ier : Les agréments (Articles R321-1 à R321-35)
- Section I : Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France. (Articles R321-1 à R321-5-4)
- Section II : Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen. (Article R321-6)
- Section IV : Conditions des agréments. (Articles R321-14 à R321-29)
- Section V : Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et l'exercice de la libre prestation de services des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale (Article R321-32)
- Section VI : Dispositions relatives à l'exercice de certaines opérations de coassurance par les entreprises d'assurance (Articles R321-33 à R321-35)
- Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement (Articles R322-1 à R322-168)
- Section I : Dispositions communes. (Articles R322-1 à R322-4-1)
- Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance. (Articles R322-5 à R322-11-6)
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance. (Articles R322-5 à R322-9)
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance. (Article R322-10)
- Sous-section 3 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance et de réassurance. (Articles R322-11-1 à R322-11-6)
- Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance (Articles R322-20 à R322-26)
- Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles (Articles R322-42 à R322-106-11)
- Sous-section 1 : Constitution. (Articles R322-42 à R322-52)
- Sous-section 2 : Direction et administration (Articles R322-53 à R*322-70)
- Paragraphe 1 : Sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale (Articles R322-53 à R322-53-3)
- Paragraphe 2 : Sociétés d'assurance mutuelles à conseil de surveillance et directoire (Articles R322-54 à R322-54-3)
- Paragraphe 3 : Dispositions communes aux sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale et à conseil de surveillance et directoire (Articles R322-55 à R322-57)
- Paragraphe 4 : L'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles (Articles R322-58 à R*322-70)
- Sous-section 3 : Obligations des sociétaires et de la société. (Articles R322-71 à R*322-76)
- Sous-section 4 : Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes. (Articles R322-77 à R322-80-2)
- Sous-section 5 : Réassurance. (Articles R322-81 à R322-84)
- Sous-section 6 : Publicité. (Articles R322-85 à R*322-89)
- Sous-section 7 : Nullités. (Articles R322-90 à R322-92)
- Sous-section 8 : Sociétés mutuelles d'assurance. (Articles R322-93 à R*322-106-1)
- Sous-Section 9 : Fusion de sociétés d'assurance mutuelles (Articles R322-106-2 à R322-106-11)
- Section V : Unions de sociétés d'assurance mutuelles. (Articles R322-107 à R*322-117-6)
- Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles (Articles R322-118 à R322-138)
- Section VII : Tontines. (Articles R322-139 à R322-159)
- Article R322-139
- Article R322-140
- Article R322-142
- Article R322-143
- Article R322-144
- Article R*322-145
- Article R*322-146
- Article R*322-147
- Article R*322-148
- Article R*322-149
- Article R322-150
- Article R*322-151
- Article R322-152
- Article R*322-153
- Article R322-154
- Article R322-155
- Article R322-156
- Article R*322-158
- Article R322-159
- Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation (Articles R322-160 à R322-166)
- Section IX : Dispositions spécifiques aux entreprises d'assurance et de réassurance relevant du régime dit "solvabilité II" (Articles R322-167 à R322-168)
- Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement (Articles R*323-11 à R323-12)
- Chapitre IV : Transfert de portefeuille (Article R324-5)
- Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif (Articles R325-2 à R325-14)
- Chapitre VI : Liquidation (Articles R326-1 à R326-4)
- Chapitre VII : Privilèges. (Article R*327-1)
- Chapitre VIII : Sanctions. (Articles R328-1 à R328-2)
- Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles R329-1 à R329-5)
- Chapitre Ier : Les agréments (Articles R321-1 à R321-35)
- Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". (Articles R331-1 à R336-8)
- Chapitre Ier : Les engagements réglementés (Articles R331-1 à R331-3)
- Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif (Articles R332-1 à R332-66)
- Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés. (Articles R332-1 à R332-10)
- Section II : Réglementations particulières concernant certains éléments d'actifs des entreprises d'assurance. (Articles R332-11 à R332-17)
- Section IV : Commissions et frais d'acquisition à amortir. (Article R332-35)
- Section VI : Instruments financiers à terme des entreprises d'assurance. (Articles R332-45 à R332-58)
- Section VII : Règles particulières aux contrats de retraite professionnelle supplémentaire (Article R332-63-1)
- Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer. (Article R332-64)
- Section IX : Dispositions spécifiques aux actifs des comptabilités auxiliaires d'affectation (Articles R332-65 à R332-66)
- Chapitre IV : Solvabilité des entreprises (Articles R334-1 à R334-39)
- Section I : La marge de solvabilité (Articles R334-1 à R334-1-2)
- Section II : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance de dommages (Articles R334-3 à R334-9-1)
- Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie (Articles R334-11 à R334-15-1)
- Section IV : La marge de solvabilité des entreprises mixtes exerçant à la fois les opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1 (Articles R334-17 à R334-21)
- Section VII : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité. (Articles R334-30 à R334-32)
- Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer. (Article R334-39)
- Chapitre V : Mesures de sauvegarde relatives aux entreprises d'assurance (Articles R335-1 à R335-6)
- Chapitre VI : Contrôle interne et états à produire par les entreprises (Articles R336-1 à R336-8)
- Titre IV : Dispositions comptables et statistiques (Articles R341-2 à R345-7)
- Chapitre Ier : Principes généraux. (Articles R341-2 à R341-9)
- Chapitre II : Dispositions comptables particulières (Articles R342-1 à R342-9-1)
- Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance
(Articles R343-1 à R343-16)
- Section 1 : Engagements et provisions techniques (Articles R343-1 à R343-8)
- Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R343-1 à R343-2-1)
- Sous-section 2 : Provisions techniques des opérations d'assurances sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation (Articles R343-3 à R343-6)
- Sous-section 3 : Provisions techniques des autres opérations d'assurance (Article R343-7)
- Sous-section 4 : Provisions techniques des opérations de réassurance (Article R343-8)
- Section 2 : Estimation des éléments d'actifs (Articles R343-9 à R343-13)
- Section 3 : Revenu des placements (Articles R343-14 à R343-16)
- Section 1 : Engagements et provisions techniques (Articles R343-1 à R343-8)
- Chapitre IV : Catégories d'assurances et états à produire. (Articles R344-1 à Annexe R344-7)
- Chapitre V : Comptes consolidés et combinés (Articles R345-1 à R345-7)
- Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” (Articles R350-1 à R356-61)
- Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel (Articles R351-1 à R351-28)
- Chapitre II : Exigences de capital réglementaire (Articles R352-1 à R352-35)
- Section 1 : Capital de solvabilité requis (Articles R352-2 à R352-28)
- Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R352-2 à R352-3)
- Sous-section 2 : Formule standard (Articles R352-4 à R352-12)
- Sous-section 3 : Modèle interne (Articles R352-13 à R352-24)
- Sous-section 4 : Exigence de capital supplémentaire (Article R352-26)
- Sous-section 5 : Mesures transitoires (Articles R352-27 à R352-28)
- Section 2 : Minimum de capital requis (Article R352-29)
- Section 3 : Entreprises en situation irrégulière (Articles R352-30 à R352-34-1)
- Section 4 : Entreprises d'assurance mixtes (Article R352-35)
- Section 1 : Capital de solvabilité requis (Articles R352-2 à R352-28)
- Chapitre III : Investissements (Articles R353-1 à R353-5)
- Chapitre IV : Système de gouvernance (Articles R354-1 à R354-8)
- Article R354-1
- Article R354-2
- Article R354-2-1
- Article R354-2-2
- Article R354-2-3
- Article R354-2-4
- Article R354-2-5
- Article R354-3
- Article R354-3-1
- Article R354-3-2
- Article R354-3-3
- Article R354-3-4
- Article R354-4
- Article R354-4-1
- Article R354-5
- Article R354-6
- Article R354-6-1
- Article R354-7
- Article R354-8
- Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public (Articles R355-1 à R355-12)
- Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes (Articles R356-1 à R356-61)
- Section 1 : Dispositions générales relatives au contrôle des groupes (Articles R356-1 à R356-5-2)
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux groupes avec une entreprise mère ayant son siège social en dehors de l'Union européenne (Articles R356-6 à R356-7)
- Section 3 : Exigence de capital réglementaire des groupes. (Articles R356-8 à R356-31)
- Article R356-8
- Article R356-9
- Article R356-10
- Article R356-11
- Article R356-12
- Article R356-13
- Article R356-14
- Article R356-15
- Article R356-16
- Article R356-17
- Article R356-18
- Article R356-19
- Article R356-20
- Article R356-20-1
- Article R356-20-2
- Article R356-20-3
- Article R356-21
- Article R356-22
- Article R356-23
- Article R356-24
- Article R356-25
- Article R356-25-1
- Article R356-25-2
- Article R356-26
- Article R356-26-1
- Article R356-27
- Article R356-27-1
- Article R356-28
- Article R356-28-1
- Article R356-28-2
- Article R356-29
- Article R356-30
- Article R356-30-1
- Article R356-31
- Section 4 : Système de gouvernance des groupes (Articles R356-33 à R356-50-1)
- Article R356-33
- Article R356-34
- Article R356-35
- Article R356-36
- Article R356-37
- Article R356-38
- Article R356-39
- Article R356-40
- Article R356-41
- Article R356-42
- Article R356-43
- Article R356-44
- Article R356-45
- Article R356-46
- Article R356-47
- Article R356-48
- Article R356-48-1
- Article R356-49
- Article R356-50
- Article R356-50-1
- Section 5 : Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes (Articles R356-51 à R356-54)
- Section 6 : Informations à fournir au public par les groupes (Articles R356-55 à R356-61)
- Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires (Articles R362-1 à R365-2)
- Titre VII : Les institutions de retraite professionnelle établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles R370-1 à R370-10)
- Section I : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles R370-1 à R370-7)
- Section II : Transferts de portefeuille entre un fonds de retraite professionnelle supplémentaire et une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles R370-8 à R370-10)
- Titre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte. (Articles R381-1 à R385-25) (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Article R381-1)
- Chapitre II : Agrément (Articles R382-1 à R382-5)
- Chapitre III : Retrait d'agrément (Article R383-1)
- Chapitre IV : Transfert de portefeuille (Article R384-1)
- Chapitre V : Règles financières et prudentielles (Articles R385-1 à R385-25)
- Section I : Exigences de solvabilité (Articles R385-1 à R385-4)
- Section II : Investissements (Articles R385-5 à R385-15)
- Section III : Système de gouvernance (Articles R385-16 à R385-16-2)
- Section IV : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Article R385-17)
- Section V : Informations à fournir au public (Articles R385-18 à R385-21)
- Section VI : Mesures de sauvegarde (Articles R385-22 à R385-25)
- Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (Articles R381-1 à R385-25)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Article R381-1)
- Chapitre II : Agrément (Articles R382-1 à R382-5)
- Chapitre III : Retrait d'agrément (Article R383-1)
- Chapitre IV : Transfert de portefeuille (Article R384-1)
- Chapitre V : Règles financières et prudentielles (Articles R385-1 à R385-25)
- Section I : Exigences de solvabilité (Articles R385-1 à R385-4)
- Section II : Investissements (Articles R385-5 à R385-15)
- Section III : Système de gouvernance (Articles R385-16 à R385-16-2)
- Section IV : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Article R385-17)
- Section V : Informations à fournir au public (Articles R385-18 à R385-21)
- Section VI : Mesures de sauvegarde (Articles R385-22 à R385-25)
- Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article R391-1)
- Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat (Articles R310-4 à R311-26)
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance (Articles R421-1 à R451-6)
- Titre II : Les fonds de garantie (Articles R421-1 à R427-15)
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. (Articles R421-1 à R421-78)
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte (Articles R421-1 à R421-20)
- Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens. (Article R421-1)
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne. (Articles R421-2 à R421-17)
- Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens. (Articles R421-18 à R421-20)
- Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse. (Articles R421-21 à R421-24)
- Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie. (Articles R421-25 à R421-26)
- Section IV : Régime financier du fonds de garantie (Articles R421-37 à R421-47)
- Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance (Articles R421-50 à R421-56)
- Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (Article R421-57)
- Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer. (Articles R421-58 à R421-63)
- Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger. (Articles R*421-64 à R421-71)
- Section IX : Dispositions relatives au financement d'actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir la non-assurance de responsabilité civile automobile (Article R421-72)
- Section X : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière (Articles R421-73 à R421-77)
- Section XI : Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques (Article R421-78)
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte (Articles R421-1 à R421-20)
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. (Articles R422-1 à R422-10)
- Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes. (Articles R423-1 à R423-18)
- Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.
(Articles R424-1 à R424-17)
- Section I : Dispositions générales. (Articles R424-1 à R424-4)
- Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. (Articles R424-5 à R424-10)
- Section III : Dispositions relatives à l'instruction des demandes d'indemnisation. (Articles R424-11 à R424-17)
- Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs (Articles R426-1 à R426-11)
- Chapitre VII : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé (Articles R427-1 à R427-15)
- Section I : Dispositions générales (Articles R427-1 à R427-3)
- Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé (Articles R427-4 à R427-11)
- Section III : Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de retrait d'agrément d'entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité civile médicale (Articles R427-12 à R427-15)
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. (Articles R421-1 à R421-78)
- Titre III : Organismes particuliers d'assurance (Articles R*431-6-2 à R431-59)
- Titre IV : Régimes particuliers d'assurance (Articles R441-1 à D443-5)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. (Articles R441-1 à R441-30)
- Section I : Dispositions générales. (Articles R441-1 à R*441-3)
- Section II : Règles techniques et comptables. (Articles R441-4 à R441-24)
- Article R441-4
- Article R441-5
- Article R441-7
- Article R441-7-1
- Article R441-7-3
- Article R441-7-4
- Article R441-7-5
- Article R*441-8
- Article R*441-9
- Article R441-12
- Article R*441-13
- Article R*441-14
- Article R441-15
- Article R441-16
- Article R441-17
- Article R*441-18
- Article R441-19
- Article R441-21
- Article D441-22
- Article R441-23
- Article R441-24
- Section III : Conversion de la convention. (Articles R441-26 à R441-28)
- Section IV : Dispositions transitoires. (Article R441-30)
- Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur (Articles R442-2 à R442-11-4)
- Section I : Dispositions générales. (Articles R442-2 à R442-7-3)
- Section II : Opérations d'exportation (Articles R442-8-1 à R442-8-13)
- Section III : Opérations d'investissement. (Articles R442-9-1 à R442-9-3)
- Section IV : Opérations d'importation. (Articles R442-10-1 à R442-10-4)
- Section V : Opérations d'achat par des entreprises françaises auprès de fournisseurs français en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation (Articles R442-10-6 à R442-10-10)
- Section VI : Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger (Articles R442-11-1 à R442-11-4)
- Chapitre III : Régime d'indemnisation des risques en agriculture (Articles D443-1 à D443-5)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. (Articles R441-1 à R441-30)
- Titre V : Organisme d'information (Articles R451-1 à R451-6)
- Titre II : Les fonds de garantie (Articles R421-1 à R427-15)
- Livre V : Distributeurs d'assurances (Articles R511-1 à R541-1)
- Titre Ier : Distribution d'assurances (Articles R511-1 à R514-5)
- Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles (Articles R511-1 à R511-3)
- Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance (Articles R512-1 à R512-17)
- Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires (Articles R513-1 à R513-31)
- Section I : Adhésion à une association professionnelle agréée (Articles R513-1 à R513-2)
- Section II : Missions des associations professionnelles agréées (Articles R513-3 à R513-14)
- Sous-section 1 : Médiation (Articles R513-3 à R513-4)
- Sous-section 2 : Vérification des conditions d'accès à la profession (Articles R513-5 à R513-7)
- Sous-section 3 : Vérification des conditions de capacité professionnelle et de formation continue (Articles R513-8 à R513-9)
- Sous-section 4 : Plan d'action et suivi des vérifications (Articles R513-10 à R513-11)
- Sous-section 5 : Accompagnement des membres (Articles R513-12 à R513-14)
- Section III : Organisation interne des associations professionnelles agréées (Articles R513-15 à R513-20)
- Section IV : Agrément des associations professionnelles (Articles R513-21 à R513-31)
- Sous-section 1 : Nature et représentativité de l'association (Articles R513-21 à R513-23)
- Sous-section 2 : Procédure d'agrément (Articles R513-24 à R513-26)
- Sous-section 3 : Information de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Articles R513-27 à R513-28)
- Sous-section 4 : Retrait d'agrément (Articles R513-29 à R513-31)
- Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution (Articles R514-1 à R514-5)
- Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite (Articles R521-1 à D522-1)
- Titre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article R541-1)
- Titre Ier : Distribution d'assurances (Articles R511-1 à R514-5)
- Livre Ier : Le contrat. (Articles R111-1 à R195-1)
- Partie réglementaire - Arrêtés (Articles A111-1 à A522-2)
- Livre Ier : Le contrat (Articles A111-1 à A160-4)
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes (Articles A111-1 à A113-1)
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes (Articles A121-1 à A125-6-5)
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation (Articles A131-1 à A134-7)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles A131-1 à A131-5)
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation (Articles A132-1 à A132-20)
- Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification (Articles A132-1 à Annexe à l'article A132-9-6)
- Article A132-1
- Article A132-1-1
- Article A132-2
- Article A132-3
- Article A132-4
- Annexe art. A132-4
- Article A132-4-1
- Article A132-4-2
- Article A132-4-3
- Article A132-4-4
- Article A132-4-5
- Article A132-4-6
- Article A132-4-7
- Article A132-4-8
- Article A132-5
- Article A132-5-1
- Article A132-5-2
- Article A132-5-3
- Article A132-5-4
- Article A132-6
- Article A132-7
- Article A132-7-1
- Article A132-8
- Article A132-9
- Article A132-9-1
- Article A132-9-2
- Article A132-9-3
- Article A132-9-4
- Annexe à l'article A132-9-4
- Article A132-9-5
- Annexe à l'article A132-9-5
- Article A132-9-6
- Annexe à l'article A132-9-6
- Section V : Participation aux bénéfices techniques et financiers (Articles A132-10 à A132-17)
- Section VI : Tarifs (Articles A132-18 à A132-19)
- Section VII : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation (Article A132-20)
- Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification (Articles A132-1 à Annexe à l'article A132-9-6)
- Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification (Articles A134-1 à A134-7)
- Titre IV : Les assurances de groupe (Articles A141-1 à A144-4)
- Chapitre Ier. (Article A141-1)
- Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés (Articles A142-1 à A142-4) (abrogé)
- Chapitre II : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe (Articles A142-1 à A142-4)
- Chapitre III : Contrats de retraite professionnelle supplémentaire (Articles A143-1 à A143-4)
- Chapitre IV : Contrats de retraite supplémentaire associatifs (Articles A144-1 à A144-4)
- Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation (Articles A160-1 à A160-4)
- Livre II : Assurances obligatoires (Articles A211-1-1 à A250-2)
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques (Articles A211-1-1 à Annexe art. A211-11)
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer (Articles A211-1-1 à Annexe art. A211-11)
- Section II : Etendue de l'obligation d'assurance. (Articles A211-1-1 à A211-1-3)
- Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances. (Article A211-3)
- Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance (Articles A211-4 à A211-10)
- Section VI : Procédures d'indemnisation. (Articles A211-11 à Annexe art. A211-11)
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer (Articles A211-1-1 à Annexe art. A211-11)
- Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique (Articles A220-3 à A220-4)
- Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs (Articles A230-5 à Annexe art A230-7)
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment (Articles A243-1 à Annexe III art A243-1)
- Titre V : Dispositions relatives au bureau central de tarification. (Articles A250-1 à A250-2)
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques (Articles A211-1-1 à Annexe art. A211-11)
- Livre III : Les entreprises. (Articles A310-1 à A385-3)
- Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. (Articles A310-1 à A311-6)
- Chapitre unique (Articles A310-1 à A310-10)
- Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises (Articles A311-1 à A311-6)
- Section I : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement (Articles A311-1 à A311-3)
- Section II : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution (Articles A311-4 à A311-5)
- Section III : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité (Article A311-6)
- Titre II : Régime administratif (Articles A322-6 à A322-7)
- Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité 2" (Articles A332-1 à A334-1)
- Titre IV : Dispositions comptables et statistiques (Articles A341-1 à A344-4)
- Chapitre Ier : Principes généraux. (Articles A341-1 à Annexe I à l'article A341-1)
- Chapitre II : Dispositions comptables particulières (Articles A342-1 à A342-2)
- Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance (Articles A343-1 à A343-5)
- Section I : Engagements et provisions techniques (Articles A343-1-1 à A343-1-3)
- Section II : Estimation des éléments d'actifs (Articles A343-2 à A343-2-2)
- Section III : Revenus des placements (Articles A343-3 à A343-3-2)
- Section IV : Tenue de documents relatifs aux placements, contrats, sinistres, réassurances (Articles A343-4 à A343-4-3)
- Section V : Dispositions particulières aux opérations de coassurance et coréassurance (Article A343-5)
- Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire (Articles A344-2 à A344-4)
- Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit solvabilité II (Articles A352-29 à A356-3)
- Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires (Articles A362-1 à A362-2)
- Titre VII : Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France (Articles A370-1 à A370-3)
- Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (Articles A385-1 à A385-3)
- Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. (Articles A310-1 à A311-6)
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance (Articles A421-1 à A441-6)
- Titre II : Le fonds de garantie (Articles A421-1 à A422-5)
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (Articles A421-1 à A421-13)
- Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. (Articles A421-1 à A421-1-1)
- Section IV : Régime financier du fonds de garantie. (Articles A421-3 à A421-4-8)
- Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation. (Article A421-3)
- Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux accidents de chasse. (Article A421-4)
- Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majorations légales de rente (Articles A421-4-1 à A421-4-4)
- Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux placements financiers (Articles A421-4-5 à A421-4-8)
- Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance (Articles A421-5 à A421-13)
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. (Articles A422-1 à A422-5)
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (Articles A421-1 à A421-13)
- Titre III : Organismes particuliers d'assurance (Articles A431-1 à A432-9)
- Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. (Articles A431-1 à A431-9)
- Chapitre II : Conditions et modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France (Articles A432-4 à A432-9)
- Titre IV : Régimes particuliers d'assurance (Articles A441-1 à A441-6)
- Titre II : Le fonds de garantie (Articles A421-1 à A422-5)
- Livre V : Intermédiaires d'assurance (Articles A512-1 à A522-2)
- Titre Ier : Intermédiation en assurance (Articles A512-1 à A512-9)
- Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite (Articles A522-1 à A522-2)
- Chapitre Ier : Exigences en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie (Articles A522-1 à Annexe art. A522-1)
- Chapitre II : Règles de conduites relatives au devoir de conseil dans la durée en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie (Article A522-2)
- Livre Ier : Le contrat (Articles A111-1 à A160-4)
Pour l'application du présent livre, les mots : " la France ", les mots : " en France ", et les mots : " territoire de la République française " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.
VersionsLiens relatifsModifié par DÉCRET n°2015-22 du 13 janvier 2015 - art. 2 (V)
Modifié par Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 - art. 1Les titres Ier, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres. A l'exception des articles L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4, L. 112-7 et L. 113-4-1, ils ne sont applicables ni aux contrats d'assurance régis par le titre VII du présent livre ni aux opérations d'assurance crédit ; les opérations de réassurance conclues entre assureurs et réassureurs sont exclues de leur champ d'application.
Il n'est pas dérogé aux dispositions des lois et règlements relatifs aux sociétés à forme tontinière ; aux assurances contractées par les chefs d'entreprise, à raison de la responsabilité des accidents de travail survenus à leurs ouvriers et employés ; aux sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles.
VersionsLiens relatifsNe peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II, III et IV du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues au dernier alinéa du I et au II de l'article L. 111-10 et dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-6, L. 113-10, L. 121-5 à L. 121-8, L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 124-1, L. 124-2, L. 127-6, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L. 132-19.
VersionsLiens relatifsModifié par DÉCRET n°2015-22 du 13 janvier 2015 - art. 2 (V)
Modifié par Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 17Dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés ou les transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2, il reste seul responsable vis-à-vis de l'assuré.
VersionsLiens relatifsModifié par DÉCRET n°2015-22 du 13 janvier 2015 - art. 2 (V)
Modifié par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 3 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats.
VersionsLiens relatifsSont regardés comme grands risques :
1° Ceux qui relèvent des catégories suivantes :
a) Les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux ainsi que la responsabilité civile afférente auxdits véhicules ;
b) Les marchandises transportées ;
c) Le crédit et la caution, lorsque le souscripteur exerce à titre professionnel une activité industrielle, commerciale ou libérale, à condition que le risque se rapporte à cette activité ;
d) Les installations d'énergies marines renouvelables, définies par un décret en Conseil d'Etat ;
2° Ceux qui concernent l'incendie et les éléments naturels, les autres dommages aux biens, la responsabilité civile générale, les pertes pécuniaires diverses, les corps de véhicules terrestres à moteur ainsi que la responsabilité civile, y compris celle du transporteur, afférente à ces véhicules, lorsque le souscripteur exerce une activité dont l'importance dépasse certains seuils, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
VersionsLiens relatifsI.-Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte du sexe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations ayant pour effet des différences en matière de primes et de prestations est interdite.
Les frais liés à la grossesse et à la maternité n'entraînent pas un traitement moins favorable des femmes en matière de primes et de prestations.
Par dérogation au premier alinéa, le ministre chargé de l'économie peut autoriser par arrêté des différences de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe et proportionnées aux risques lorsque des données actuarielles et statistiques pertinentes et précises établissent que le sexe est un facteur déterminant dans l'évaluation du risque d'assurance. Ces arrêtés sont pris conjointement avec le ministre chargé de la sécurité sociale lorsqu'ils portent sur des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1.
II.-Un arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les conditions dans lesquelles les données mentionnées au troisième alinéa du I sont collectées ou répertoriées par les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 et les conditions dans lesquelles elles leur sont transmises. Ces données régulièrement mises à jour sont publiées dans des conditions fixées par cet arrêté et au plus tard à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au troisième alinéa du I.
Par dérogation au premier alinéa du présent II, les données mentionnées au dernier alinéa du I peuvent, s'agissant des risques liés à la durée de la vie humaine, prendre la forme de tables homologuées et régulièrement mises à jour par arrêté du ministre chargé de l'économie.
II bis.-La dérogation prévue au dernier alinéa du I est applicable aux contrats et aux adhésions à des contrats d'assurance de groupe conclus ou effectuées au plus tard le 20 décembre 2012 et à ces contrats et adhésions reconduits tacitement après cette date.
La dérogation n'est pas applicable aux contrats et aux adhésions mentionnés au premier alinéa du présent II bis ayant fait l'objet après le 20 décembre 2012 d'une modification substantielle, nécessitant l'accord des parties, autre qu'une modification qu'une au moins des parties ne peut refuser.
Conformément au V de l’article 35 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de ladite loi, à savoir le 24 octobre 2024.
Conformément au VI de l’article 35 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus et aux adhésions à des contrats d'assurance de groupe effectuées après l'entrée en vigueur du présent article et à ces contrats et adhésions reconduits tacitement après cette date.
VersionsLiens relatifsToute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte d'un don d'organes, de cellules ou de gamètes comme facteur de refus de contrat d'assurance ou dans le calcul des primes et des prestations du donneur ayant pour effet des différences en matière de primes et de prestations est interdite.
VersionsConstitue un support durable, au sens du présent code, tout instrument offrant la possibilité à l'assuré, à l'assureur, à l'intermédiaire ou au souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations conservées.
VersionsLiens relatifsI. - L'assureur, l'intermédiaire ou le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe qui souhaite fournir ou mettre à disposition des informations ou des documents à un assuré sur un support durable autre que le papier, vérifie au préalable que ce mode de communication est adapté à la situation de celui-ci ; il s'assure qu'il est en mesure de prendre connaissance de ces informations et documents sur le support durable envisagé. Lorsque l'assuré fournit à cette fin une adresse électronique, celle-ci est vérifiée par l'assureur, l'intermédiaire ou le souscripteur.
Après ces vérifications, l'assureur, l'intermédiaire ou le souscripteur informe l'assuré de façon claire, précise et compréhensible de la poursuite de la relation commerciale sur un support durable autre que le papier. Il renouvelle ces vérifications annuellement.
Sauf lorsqu'il est indiqué dans le contrat conclu que le service fourni est de nature exclusivement électronique, l'assureur, l'intermédiaire ou le souscripteur doit informer l'assuré du droit de celui-ci de s'opposer à l'utilisation de ce support dès l'entrée en relation ou à n'importe quel moment ; il est tenu de justifier à tout moment de la relation que cette information a bien été portée à la connaissance de l'assuré.
II. - Sauf lorsqu'il est indiqué dans le contrat conclu que le service fourni est de nature exclusivement électronique, l'assuré peut, à tout moment et par tout moyen, demander qu'un support papier soit utilisé sans frais pour la poursuite de la relation commerciale. Il peut par ailleurs effectuer, dans les mêmes conditions, l'ensemble des formalités et obligations qui lui incombent sur tout support durable convenu avec l'assureur, l'intermédiaire ou le souscripteur.VersionsLiens relatifsLorsque l'assureur, l'intermédiaire ou le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe met à disposition de l'assuré un espace personnel sécurisé sur internet, il garantit l'accessibilité des informations et documents conservés dans cet espace pendant une durée adaptée à leur finalité. Pour les documents précontractuels et contractuels, cette durée ne peut être inférieure à cinq ans après la fin de la relation contractuelle.
Lorsque l'assureur, l'intermédiaire ou le souscripteur envisage de ne plus rendre accessibles ces informations et documents, il doit en informer préalablement, dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, l'assuré par tout moyen adapté à la situation de ce dernier.VersionsLorsqu'une signature est exigée, celle-ci peut être apposée par écrit ou par tout autre moyen prévu à l'article 1367 du code civil.
L'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée, dès lors qu'il satisfait aux exigences de l'article L. 100 du code des postes et communications électroniques.VersionsLiens relatifs
L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée. Dans ce dernier cas, l'assurance profite à la personne pour le compte de laquelle elle a été conclue, alors même que la ratification n'aurait lieu qu'après le sinistre.
L'assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra. La clause vaut, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause.
Le souscripteur d'une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra est seul tenu au paiement de la prime envers l'assureur ; les exceptions que l'assureur pourrait lui opposer sont également opposables au bénéficiaire du contrat, quel qu'il soit.
VersionsLiens relatifsL'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.
Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré. Les documents remis au preneur d'assurance précisent la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n'est pas la loi française, les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet du contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au Titre 1 du Livre 6 de la partie législative du code de la consommation, sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice, ainsi que l'adresse du siège social et, le cas échéant, de la succursale qui se propose d'accorder la couverture. Avant la conclusion d'un contrat comportant des garanties de responsabilité, l'assureur remet à l'assuré une fiche d'information, dont le modèle est fixé par arrêté, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents.
Un décret en Conseil d'Etat définit les moyens de constater la remise effective des documents mentionnés à l'alinéa précédent. Il détermine, en outre, les dérogations justifiées par la nature du contrat ou les circonstances de sa souscription.
Avant la conclusion d'un contrat d'assurance portant sur un risque non-vie, le distributeur fournit au souscripteur ou à l'adhérent un document d'information normalisé sur le produit d'assurance élaboré par le concepteur du produit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
La fourniture de ce document n'est pas requise pour les contrats couvrant les risques mentionnés à l'article L. 111-6 ainsi que pour les contrats mentionnés au b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale. Elle n'est pas non plus requise pour les contrats soumis à l'obligation de remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 313-10 du code de la consommation et pour les opérations d'assurance mentionnées au 15 de l'article R. 321-1 du présent code.La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque.
Est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu'elle lui est parvenue.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
VersionsLiens relatifsI.-1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 222-1 à L. 222-3, L. 222-6 et L. 222-13 à L. 222-16, L. 222-18, L. 232-4, L. 242-15 du code de la consommation ;
2° Pour l'application du 1°, il y a lieu d'entendre :
a) " Le souscripteur, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle " là où est mentionné " le consommateur " ;
b) " L'assureur ou l'intermédiaire d'assurance " là où est mentionné " le fournisseur " ;
c) " Le montant total de la prime ou cotisation " là où est mentionné " le prix total " ;
d) " Droit de renonciation " là où est mentionné " le droit de rétractation " ;
e) " Le II de l'article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 222-7, L. 222-9 à L. 222-12 " ;
f) " Le III de l'article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 222-5 " ;
3° Pour l'application de l'article L. 222-6 du code de la consommation, les conditions contractuelles doivent comprendre, outre les informations prévues selon les cas à l'article L. 112-2 ou à l'article L. 132-5, un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice du droit de renonciation lorsque ce droit existe.
II.-1° Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir :
a) Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;
b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ;
2° Toutefois, en ce qui concerne les contrats d'assurance vie, le délai précité est porté à trente jours calendaires révolus. Ce délai commence à courir :
a) Soit à compter du jour où l'intéressé est informé que le contrat à distance a été conclu ;
b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ;
3° Le droit de renonciation ne s'applique pas :
a) Aux polices d'assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d'assurance similaires à court terme d'une durée inférieure à un mois ;
b) Aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 211-1 du présent code ;
c) Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de renonciation.
III.-En temps utile avant la conclusion à distance d'un contrat le souscripteur reçoit les informations suivantes :
1° La dénomination de l'entreprise d'assurance contractante, l'adresse de son siège social, lorsque l'entreprise d'assurance est inscrite au registre du commerce et des sociétés, son numéro d'immatriculation, les coordonnées de l'autorité chargée de son contrôle ainsi que, le cas échéant, l'adresse de la succursale qui propose la couverture ou l'identité, l'adresse de l'intermédiaire d'assurance et son numéro d'immatriculation au registre mentionné au I de l'article L. 512-1 ;
2° Le montant total de la prime ou cotisation ou, lorsque ce montant ne peut être indiqué, la base de calcul de cette prime ou cotisation permettant au souscripteur de vérifier celle-ci ;
3° La durée minimale du contrat ainsi que les garanties et exclusions prévues par celui-ci ;
4° La durée pendant laquelle les informations fournies sont valables, les modalités de conclusion du contrat et de paiement de la prime ou cotisation ainsi que l'indication, le cas échéant, du coût supplémentaire spécifique à l'utilisation d'une technique de commercialisation à distance ;
5° L'existence ou l'absence d'un droit à renonciation et, si ce droit existe, sa durée, les modalités pratiques de son exercice notamment l'adresse à laquelle la notification de la renonciation doit être envoyée. Le souscripteur doit également être informé du montant de prime ou de cotisation que l'assureur peut lui réclamer en contrepartie de la prise d'effet de la garantie, à sa demande expresse, avant l'expiration du délai de renonciation ;
6° La loi sur laquelle l'assureur se fonde pour établir les relations précontractuelles avec le consommateur ainsi que la loi applicable au contrat et la langue que l'assureur s'engage à utiliser, avec l'accord du souscripteur, pendant la durée du contrat ;
7° Les modalités d'examen des réclamations que le souscripteur peut formuler au sujet du contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation, sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice ainsi que, le cas échéant, l'existence de fonds de garantie ou d'autres mécanismes d'indemnisation.
8° Le document d'information normalisé prévu par l'article L. 112-2 pour les assurances portant sur un risque non-vie.
Les informations sur les obligations contractuelles communiquées en phase précontractuelle doivent être conformes à la loi applicable au contrat.
Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance utilisée.
IV.-L'assureur doit également indiquer, pour les contrats d'assurance vie les informations mentionnées aux articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2, notamment le montant maximal des frais qu'il peut prélever et, lorsque les garanties de ces contrats sont exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales de celles-ci. Dans ce dernier cas, il doit en outre préciser qu'il ne s'engage que sur le nombre des unités de compte et non sur leur valeur qui peut être sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse. L'assureur doit de plus fournir les informations prévues par l'article L. 522-3.
V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les informations communiquées au souscripteur en cas de communication par téléphonie vocale.
VI.-Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et sanctionnées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre III.
Les infractions constituées par l'absence matérielle des éléments d'information prévus au III du présent article, ainsi que le refus de l'assureur de rembourser le souscripteur personne physique dans les conditions fixées à l'article L. 121-30 du code de la consommation peuvent également être recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du même code, dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 de ce code du même code.
Les conditions d'application du présent article sont définies en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.
VersionsLiens relatifsI.-Lorsqu'un distributeur au sens du III de l'article L. 511-1 contacte par téléphone un souscripteur ou un adhérent éventuel en vue de conclure un contrat d'assurance qui n'entre pas dans le cadre de l'activité commerciale ou professionnelle du souscripteur ou de l'adhérent éventuel :
1° Il recueille au début de la conversation, immédiatement après avoir satisfait aux obligations d'information prévues par voie réglementaire, l'accord préalable du souscripteur ou de l'adhérent éventuel à la poursuite de la communication. A défaut d'accord explicite de ce dernier, le distributeur met fin à l'appel sans délai et s'abstient de le contacter à nouveau.
Après avoir recueilli l'accord préalable et explicite du souscripteur ou de l'adhérent éventuel à la poursuite de la communication, le distributeur demeure tenu à tout moment de mettre fin sans délai à l'appel dès lors que le souscripteur ou l'adhérent éventuel manifeste une absence d'intérêt ou son souhait de ne pas donner suite à la proposition commerciale. Dans un tel cas, le distributeur s'abstient de le contacter à nouveau ;
2° Il s'assure que le souscripteur ou l'adhérent éventuel peut résilier son contrat en cours concomitamment à la prise d'effet du contrat proposé si son offre concerne un risque déjà couvert ;
3° Il s'assure, avant la conclusion à distance du contrat, de la bonne réception par le souscripteur ou l'adhérent éventuel des documents et informations prévus à l'article L. 112-2, aux I, III et IV de l'article L. 112-2-1, aux articles L. 521-2 à L. 521-4 et L. 522-1 à L. 522-6 du présent code et au premier alinéa de l'article L. 222-6 du code de la consommation.
Le distributeur est tenu de respecter un délai minimal de vingt-quatre heures entre la réception par le souscripteur ou l'adhérent éventuel des documents et informations mentionnés au 3° du présent I et tout nouveau contact par téléphone fixé après accord exprès du souscripteur ou de l'adhérent éventuel.
II.-Le souscripteur ou l'adhérent éventuel ne peut consentir au contrat qu'en le signant. Cette signature ne peut être que manuscrite ou électronique. Elle ne peut intervenir au cours d'un appel téléphonique et moins de vingt-quatre heures après la réception des documents et informations mentionnés au 3° du I.
Dans tous les cas, un distributeur ne peut signer un contrat pour le compte du souscripteur ou de l'adhérent éventuel.
III.-A la suite de la signature du contrat, le distributeur informe sans délai le souscripteur ou adhérent, par écrit ou sur tout autre support durable, de son engagement, des dates de conclusion et de prise d'effet du contrat, de son éventuel droit de renonciation et des modalités d'exercice de ce droit, notamment l'adresse à laquelle la notification de la renonciation doit être envoyée ainsi que les modalités d'examen des réclamations que le souscripteur peut formuler au sujet du contrat.
IV.-Afin de permettre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de contrôler le respect des obligations prévues au présent article, les distributeurs enregistrent, conservent et garantissent la traçabilité de l'intégralité des communications téléphoniques intervenues avant la conclusion du contrat d'assurance, pendant une période de deux années.
V.-Le présent article n'est pas applicable lorsque le distributeur est lié au souscripteur ou à l'adhérent éventuel par un contrat en cours ou lorsque le souscripteur ou l'adhérent éventuel a sollicité l'appel ou a consenti à être appelé, en engageant de manière claire, libre et sans équivoque une démarche expresse en ce sens.
Le distributeur tient à la disposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les pièces justificatives permettant de vérifier le respect des conditions prévues au premier alinéa du présent V.
VI.-Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et sanctionnées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III.
Les infractions constituées par le non-respect par les distributeurs des dispositions relatives au processus de commercialisation, telles que mentionnées aux I à V du présent article, peuvent également être recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 du même code.
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.Conformément au IV de l'article unique de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.
VersionsLiens relatifsLe contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au souscripteur mentionnées dans le présent code sont rédigés par écrit, en français, en caractère apparents.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa concernant l'emploi de la langue française, lorsque, en vertu des articles L. 181-1 et L. 183-1, les parties au contrat ont la possibilité d'appliquer une autre loi que la loi française, les documents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être rédigés dans une autre langue que le français. Le choix d'une autre langue que le français est effectué d'un commun accord entre les parties et, sauf lorsque le contrat couvre les grands risques définis à l'article L. 111-6, à la demande écrite du seul souscripteur.
Lorsque les parties au contrat n'ont pas la possibilité d'appliquer une autre loi que la loi française, ces documents peuvent toutefois, d'un commun accord entre les parties et à la demande écrite du seul souscripteur, être rédigés dans la langue ou dans l'une des langues officielles de l'Etat dont il est ressortissant.
Lorsque, avant la conclusion du contrat, l'assureur a posé des questions par écrit à l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre moyen, il ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise.
Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties. Par dérogation, la modification proposée par l'assureur d'un contrat complémentaire santé individuel ou collectif visant à le mettre en conformité avec les règles fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est réputée acceptée à défaut d'opposition du souscripteur. L'assureur informe par écrit le souscripteur des nouvelles garanties proposées et des conséquences juridiques, sociales, fiscales et tarifaires qui résultent de ce choix en application du même article. Ce dernier dispose d'un délai de trente jours pour refuser par écrit cette proposition. Les modifications acceptées entrent en application au plus tôt un mois après l'expiration du délai précité de trente jours et dans un délai compatible avec les obligations légales et conventionnelles d'information des adhérents ou affiliés par le souscripteur.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que, même avant la délivrance de la police ou de l'avenant, l'assureur et l'assuré ne soient engagés l'un à l'égard de l'autre par la remise d'une note de couverture.
VersionsLiens relatifsLa police d'assurance est datée du jour où elle est établie. Elle indique :
- les noms et domiciles des parties contractantes ;
- la chose ou la personne assurée ;
- la nature des risques garantis ;
- le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;
- le montant de cette garantie ;
- la prime ou la cotisation de l'assurance.
La police indique en outre :
- la loi applicable au contrat lorsque ce n'est pas la loi française ;
- l'adresse du siège social de l'assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ;
- le nom et l'adresse des autorités chargées du contrôle de l'entreprise d'assurance qui accorde la couverture.
Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.
VersionsLiens relatifsSous réserve de l'article L. 132-6, la police d'assurance peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur.
Le présent article n'est toutefois applicable aux contrats d'assurance sur la vie que dans les conditions prévues par l'article L. 132-6.
VersionsLiens relatifsL'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.
VersionsLiens relatifsLorsqu'un contrat d'assurance est proposé en libre prestation de services au sens de l'article L. 362-2 ou par une succursale en application de l'article L. 362-1, le souscripteur est informé, avant la conclusion de tout engagement, du nom de l'Etat membre de l'Union européenne où est situé le siège social de l'entreprise ou, le cas échéant, la succursale avec laquelle le contrat sera conclu.
Les informations mentionnées à l'alinéa précédent doivent figurer sur tous documents remis au souscripteur ou à l'assuré.
Le contrat ou la note de couverture doit indiquer l'adresse du siège social de l'entreprise d'assurance qui accorde la couverture, ou le cas échéant celle de la succursale ainsi que le nom et l'adresse du représentant mentionné à l'article L. 362-3.
VersionsLiens relatifsLorsqu'un contrat couvrant la responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules à moteur autre que la responsabilité civile du transporteur est souscrit en libre prestation de services au sens de l'article L. 310-3, le contrat ou la note de couverture doit indiquer le nom et l'adresse du représentant pour la gestion des sinistres désigné en France par l'assureur.
VersionsLiens relatifsI.-Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
La proposition d'assurance ou le contrat comporte, à peine de nullité, la mention du texte du premier alinéa et comprend un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation.
L'exercice du droit de renonciation dans le délai prévu au premier alinéa entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa. Dès lors qu'il a connaissance d'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le souscripteur ne peut plus exercer ce droit de renonciation.
En cas de renonciation, le souscripteur ne peut être tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu'à la date de la résiliation. L'entreprise d'assurance est tenue de rembourser au souscripteur le solde au plus tard dans les trente jours suivant la date de résiliation. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal.
Toutefois, l'intégralité de la prime reste due à l'entreprise d'assurance si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n'a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation.
Le présent article n'est applicable ni aux contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation ni aux contrats d'assurance de voyage ou de bagages ni aux contrats d'assurance d'une durée maximum d'un mois.
Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et sanctionnées par l'autorité instituée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier dans les conditions prévues au livre III du présent code.
II.-Les infractions constituées par la violation des dispositions du deuxième alinéa et de la deuxième phrase du quatrième alinéa du I sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 de ce code.
Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas rembourser le souscripteur dans les conditions prévues à la deuxième phrase du quatrième alinéa du I du présent article.
VersionsLiens relatifsL'assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur peut renoncer à ce contrat, sans frais ni pénalités, tant qu'il n'a pas été intégralement exécuté ou que l'assuré n'a fait intervenir aucune garantie, et dans la limite d'un délai de trente jours calendaires à compter de la conclusion du contrat. Lorsque l'assuré bénéficie d'une ou de plusieurs primes d'assurance gratuites, ce délai ne court qu'à compter du paiement de tout ou partie de la première prime.
Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'assureur remet à l'assuré un document l'invitant à vérifier s'il n'est pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques couverts par le nouveau contrat et l'informant de la faculté de renonciation mentionnée au premier alinéa. Un arrêté du ministre chargé des assurances fixe le contenu et le format de ce document d'information.
Lorsque l'assuré a exercé sa faculté de renonciation dans les conditions prévues au premier alinéa, l'assureur est tenu de rembourser, le cas échéant, le montant de la prime payée par l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la date d'exercice du droit de renonciation. Toutefois, l'intégralité de la prime reste due à l'assureur si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat est intervenu durant le délai de renonciation prévu au premier alinéa.
Le présent article s'applique aux contrats d'assurance qui couvrent :
1° Soit le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris de vol, ou d'endommagement des biens fournis ;
2° Soit l'endommagement ou la perte, y compris le vol, de bagages et les autres risques liés à un voyage, même si l'assurance couvre la vie ou la responsabilité civile, à la condition que cette couverture soit accessoire à la couverture principale relative aux risques liés à ce voyage ;
3° Soit la perte, y compris le vol, de moyens de paiement, ainsi que de tout autre bien inclus dans une offre portant sur les moyens de paiement.
Conformément au III de l’article 18 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
VersionsLiens relatifsLorsqu'un bien ou un service qui n'est pas une assurance est proposé en complément d'un contrat d'assurance dans le cadre d'un lot, le distributeur fournit, avant la conclusion du contrat, une description appropriée des différents éléments de ce lot et indique comment leur interaction modifie le risque ou la couverture d'assurance.
Versions
Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
VersionsLiens relatifsL'assuré est obligé :
1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;
2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;
3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.
L'assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ;
4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.
Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.
Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesPar exception au 2° de l'article L. 113-2, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, aucune information relative à l'état de santé ni aucun examen médical de l'assuré ne peut être sollicité par l'assureur, sous réserve du respect de l'ensemble des conditions suivantes :
1° La part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 euros par assuré ;
2° L'échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixantième anniversaire de l'assuré.
Un décret en Conseil d'Etat peut définir des conditions plus favorables pour l'assuré en termes de plafond de la quotité assurée et d'âge de l'assuré.Conformément au II de l’article 10 de la loi n° 2022-270, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2022.
VersionsLiens relatifsLa prime est payable en numéraire au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d'Etat.
A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.
L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.
Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, l'assureur ne peut faire usage des dispositions du présent article relatives à la suspension de la garantie et à la résiliation du contrat.
Les dispositions des deuxième à avant-dernier alinéas du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
VersionsLiens relatifsEn cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime.
Dans le premier cas, la résiliation ne peut prendre effet que dix jours après notification et l'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. Dans le second cas, si l'assuré ne donne pas suite à la proposition de l'assureur ou s'il refuse expressément le nouveau montant, dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l'assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d'avoir informé l'assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition.
Toutefois, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité.
L'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.
L'assureur doit rappeler les dispositions du présent article à l'assuré, lorsque celui-ci l'informe soit d'une aggravation, soit d'une diminution de risques.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie, ni à l'assurance maladie lorsque l'état de santé de l'assuré se trouve modifié.
VersionsLiens relatifsL'assureur crédit qui renonce à garantir les créances détenues par son assuré sur un client de ce dernier, lorsque ce client est situé en France, motive sa décision auprès de l'assuré lorsque ce dernier le demande.
VersionsLiens relatifsLors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.
VersionsLiens relatifsEn cas de liquidation judiciaire d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1, les contrats qu'elle détient dans son portefeuille sont soumis aux dispositions des articles L. 326-12 et L. 326-13, à compter de l'arrêté ou de la décision prononçant le retrait de l'agrément administratif.
VersionsLiens relatifsIndépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
VersionsLiens relatifsL'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
VersionsLiens relatifsDans les assurances où la prime est décomptée soit en raison des salaires, soit d'après le nombre des personnes ou des choses faisant l'objet du contrat, il peut être stipulé que, pour toute erreur ou omission dans les déclarations servant de base à la fixation de la prime l'assuré doit payer, outre le montant de la prime, une indemnité qui ne peut en aucun cas excéder 50 % de la prime omise.
Il peut être également stipulé que lorsque les erreurs ou omissions ont, par leur nature, leur importance ou leur répétition, un caractère frauduleux, l'assureur est en droit de répéter les sinistres payés, et ce indépendamment du paiement de l'indemnité ci-dessus prévue.
VersionsLiens relatifsSont nulles :
1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ;
2° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l'assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé ;
3° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la construction et de l'habitation.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesLa durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police.
Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant une notification dans les conditions prévues à l'article L. 113-14 à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat.
Lorsque l'assuré a souscrit un contrat à des fins professionnelles, l'assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions.
Dans les autres cas, l'assureur peut résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, à la condition d'envoyer une lettre recommandée à l'assuré au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat.
Il peut être dérogé à ces règles de résiliation annuelle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers.
Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de la notification.Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Conformément à l’article 6 de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er décembre 2020.
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