Arrêté du 24 janvier 1975 fixant le taux des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2006

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Version en vigueur au 29 décembre 2006
  • Le taux des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du régime général des salariés, dues par les entrepreneurs de spectacles, titulaires d'une licence ainsi que les services, groupements et personnes énumérés à l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, au titre de l'emploi des artistes du spectacle visés audit article, sont fixés à raison de 70 % des taux du régime général des salariés *taux réduit*.

  • Le taux du versement destiné aux transports en commun, institué en application des lois des 12 juillet 1971 et 11 juillet 1973 susvisées, et le taux de la cotisation au fonds national d'aide au logement, instituée en application de la loi du 16 juillet 1971 modifiée susvisée, sont fixés à raison de 70 % des taux applicables aux salariés *taux réduit*.

  • Les cotisations sont calculées, par chaque employeur, par application des taux visés à l'article précédent aux cachets réglés à l'artiste et ce, quel que soit le nombre de cachets effectués au cours de la période correspondante, pour le compte d'un ou plusieurs autres employeurs *assiette*.

    Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, et pour les périodes d'engagement continu inférieures à cinq jours, tout travail de répétition, d'enregistrement ou de représentation accompli par un artiste du spectacle dans une même journée et pour un même employeur donne lieu au versement des cotisations jusqu'à concurrence d'un plafond égal à douze fois le plafond horaire.

  • Article 3 bis

    Création Arrêté 1980-10-30 (1980) ART. 1 date d'entrée en vigueur 1ER JANVIER 1981

    Pour le calcul des cotisations assises sur la rémunération des utilisateurs secondaires du travail enregistré des artistes du spectacle, le plafond à retenir pour chaque utilisation secondaire est égal au produit de douze fois le plafond horaire de la sécurité sociale par le nombre fictif de jours d'engagement correspondant.

    Le nombre fictif de jours d'engagement est obtenu en multipliant le nombre de jours de l'engagement initial par le rapport de la rémunération secondaire à la rémunération initiale revalorisée en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages observée entre la date du versement du cachet initial et la date de la rediffusion ou de la cession commerciale.

    Lors de chaque versement, le nombre fictif de jours d'engagement est arrondi au nombre entier supérieur, quel que soit le nombre d'engagements initiaux auquel se rapportent les rémunérations secondaires versées.

    Lorsque l'un des éléments nécessaires au calcul du nombre fictif de jours d'engagement fait défaut, le plafond à retenir est le plafond annuel de la sécurité sociale.

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