Arrêté du 7 mai 1984 RELATIF A L'AFFILIATION AU REGIME DE L'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES (IRCANTEC) DES INTERNES EN MEDECINE ET EN PHARMACIE DES HOPITAUX.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 1984

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Version en vigueur au 10 mai 2016
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé,

Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, et notamment son article 7 (paragraphe 2) ;

Vu le décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 fixant le statut des internes en médecine et en pharmacie, et notamment son article 19,

  • Les internes en médecine et en pharmacie et les étudiants désignés pour occuper un poste d'interne cotisent à l'I.R.C.A.N.T.E.C. sur les deux tiers de leurs émoluments forfaitaires mensuels à l'exclusion des indemnités pour gardes et astreintes et de toutes autres indemnités.

  • L'arrêté du 17 octobre 1979 portant affiliation au régime de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques des internes en médecine et en pharmacie des hôpitaux est abrogé.

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