Arrêté du 31 décembre 1986 fixant la liste des diplômes, titres et qualifications ouvrant accès aux concours sur épreuves pour le recrutement des manipulateurs d'électroradiologie et à l'échelon exceptionnel de l'emploi de manipulateur d'électroradiologie des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 janvier 1987

Version en vigueur au 27 mai 2024
Vu la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret 68-97 du 10 janvier 1968 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels d'encadrement et d'exécution des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, modifié par les décrets 70-868 du 16 septembre 1970, 73-1095 du 29 novembre 1973, 77-1038 du 12 septembre 1977 et 78-135 du 25 janvier 1978 ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 1973 relatif au classement et l'échelonnement indiciaire de certains personnels des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics,

  • Peuvent être admis à se présenter aux concours sur épreuves prévues à l'article 18 (2°) du décret 68-97 du 10 janvier 1968 modifié susvisé pour le recrutement des manipulateurs d'électroradiologie dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 les candidats titulaires des diplômes, titres ou qualifications suivants :

    Diplôme d'élève breveté délivré au plus tard le 4 décembre 1974 par les écoles nationales professionnelles de manipulateur en radiologie (ancien diplôme d'aide-radiologiste) ;

    Brevet supérieur de manipulateur radiographe délivré par le service de santé des armées ;

    Certificat de manipulateur de radiologie délivré par les services de santé de la marine ;

    Diplôme ou certificat d 'élève breveté de l'institut d'Arsonval (option électroradiologiste médicale) délivré au plus tard le 4 décembre 1978 ;

    Certificat d'infirmier(ère) spécialisé(e) en électroradiologie délivré par l'école Solange-Bodin (Croix-Rouge française) avant 1965 ;

    Certificat d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de manipulateur ou de manipulatrice de radiologie délivré au plus tard le 4 décembre 1974 par l'assistance publique à Marseille ;

    Certificat de manipulateur de radiologie délivré au plus tard le 4 décembre 1974 par les hospices civils de Lyon ;

    Diplôme ou certificat de manipulateur de radiologie délivré au plus tard le 4 décembre 1974 par les centres hospitaliers régionaux de Bordeaux, Clermont-Ferrand, Montpellier, Nancy et Strasbourg ;

    Certificat d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de manipulateur d'électroradiologie délivré au plus tard le 4 décembre 1974 par les centres hospitaliers régionaux de Lille et de Nice ;

    Diplôme de manipulatrice de radiologie-secrétaire médicale délivré au plus tard le 4 décembre 1974 par l'école d'enseignement technique féminin,116, avenue du Général-Leclerc, Paris (14°) ;

    Diplôme d'Etat de sage-femme ;

    Diplôme d'Etat d'infirmier.

  • Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel de leur grade prévu au tableau annexe 1 de l'arrêté du 29 novembre 1973 modifié susvisé les manipulateurs d'électroradiologie titulaires, possédant l'un des titres, diplômes ou qualifications dont la liste est fixée à l'article 18 (1°, 2°) du décret 68-97 du 10 janvier 1968 modifié susvisé et à l'article 1er ci-dessus ou titulaires de l'un des titres suivants :

    Baccalauréat ;

    Brevet supérieur ;

    Brevet de technicien supérieur électronicien ou en électrotechnique ;

    Certificat d'études de manipulateur d'électroradiologie délivré par l'école supérieure de formation professionnelle.

  • Les dispositions de l'arrêté du 18 janvier 1979 modifié sont abrogées.

  • Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

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