Arrêté du 7 décembre 1984 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne, visés à l'article L. 356-2 (3°) du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 2007

Version abrogée depuis le 24 février 2007
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.

Vu le code de la santé publique, livre IV, titre 1er, chapitre 1er, modifié par la loi n° 76-1288 du 31 décembre 1976, par la loi n° 80-1040 du 23 décembre 1980 et par la loi n° 84-391 du 25 mai 1984, et notamment l'article L. 356-2 ;

Vu le décret n° 81-35 du 2 janvier 1981 portant publication du traité d'adhésion de la République hellénique à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé à Athènes le 28 mai 1979 ;

Sur proposition du directeur des enseignements supérieurs et du directeur général de la santé.

  • Article 1 (abrogé)

    Modifié par Arrêté 1991-07-03 art. 1 JORF 10 juillet 1991
    Abrogé par Arrêté 2007-02-13 art. 10 JORF 24 février 2007

    La liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme visés à l'article L. 365-2 (3°) du code de la santé publique, délivrés conformément aux obligations communautaires par les Etats membres de la communauté économique européenne et ouvrant droit à l'exercice de la profession de sage-femme aux ressortissants desdits Etats membres est établie ci-après.

    Ces diplômes, certificats ou autres titres sanctionnant les différents types de formation de sage-femme mentionnés à l'annexe I du présent arrêté doivent être accompagnés des attestations énumérées à l'annexe II du présent arrêté.

    Belgique

    Le "diplôme d'accoucheuse"/"vroedvrouwdiploma" (formation type 1) délivré par les écoles créées ou agréées par l'Etat ou par le jury central postérieurement à la date du 1er juin 1983, accompagné des attestations A, B et C.

    Danemark

    Le "bevis for bestaet jordemodereksamen" (formation du type 1 ou 3) délivré par la Danmarks jordemoderskole postérieurement à la date du 31 décembre 1975 accompagné des attestations A et B ainsi que des attestations :

    - C dans le cas d'une formation de type 1 ;

    - H, ou à défaut de cette dernière, l'attestation I, dans le cas d'une formation de type 3.

    Grèce "Le Ptyxio Maiaw hj Maieythj" certifié conforme par le ministère de la santé et de la prévoyance (formation type I).

    ou

    "Le Ptyxio Anvthjzaw Sxolhjw Stelexvjn Ygeiaw Kai Koinvnikhjw Projnoiaw Tmhjmataw Maieytikhjw, délivré soit par la faculté des cadres de santé et de prévoyance sociale, section obstétrique, des centres d'enseignement supérieur technique et professionnel, soit par les établissements d'enseignement, technologique et professionnel du ministère de l'éducation nationale et des affaires religieuses, postérieurement à la date du 31 décembre 1943, accompagnés des attestations A, B et C."

    Irlande

    Le "certificate in Midwifery" (formation du type 3) délivré par An Bord Altranais postérieurement à la date du 31 décembre 1984, accompagné des attestations A, B et H ou, à défaut de cette dernière, de l'attestation I.

    Italie

    Le "diploma d'ostetrica" (formation du type 3) délivré par les écoles reconnues par l'Etat, postérieurement à la date du 31 mai 1982, accompagné des attestations A, B et H ou, à défaut de cette dernière, de l'attestation I.

    Luxembourg

    Le "diplôme de sage-femme" (formation du type 3) délivré par le ministère de la santé publique au vu de la décision du jury postérieurement à la date du 30 septembre 1982, accompagné des attestations A, B et H ou, à défaut de cette dernière, de l'attestation I.

    Pays-Bas

    Le "diploma van verlos Kundige" (formation du type 1) délivré par la commission d'examen désignée par l'Etat, postérieurement à la date du 31 mai 1977, accompagné des attestations A, B et C.

    République fédérale d'Allemagne

    1. Le "Zeugnis über die staatliche Prüfung für Hebammen und Entbindungspfleger" (formation du type 1, 2 ou 3) délivré par le jury d'examen nommé par l'Etat, postérieurement à la date du 31 décembre 1985, accompagné des attestations A et B, ainsi que des attestations :

    - C dans le cas d'une formation de type 1 ;

    - D dans le cas d'une formation de type 2 ;

    - H ou, à défaut de cette dernière, l'attestation I dans le cas d'une formation de type 3.

    Royaume-Uni

    Un "Statement of registration as a Midwife", dans la partie 10 du registre tenu par le "United Kingdom Central Council for Nursing, Midwifery and Health Visiting" (formation du type 1 ou du type 4) délivré postérieurement au 31 décembre 1985, dans le cas d'une formation de type 1 et dans ce cas, il sera accompagné des attestations A, B et C ; postérieurement à la date du 30 juin 1985, dans le cas d'une formation du type 4 et, dans ce cas, il sera accompagné des attestations A, B, E et H ou, à défaut de cette dernière, de l'attestation I.

    Espagne

    Le diplôme "matrona" ou "asistente obstétrico-(matrona)" ou "enfermeria obstrétrica-ginecologica" délivré par le ministère de l'éducation et de la science accompagné des attestations A, B et H ou à défaut de cette dernière de l'attestation I dans le cas d'une formation du type 3 ou du type 4. Dans ce dernier cas, le diplôme sera en outre accompagné de l'attestation E. Portugal

    Le diplôme de "enfermeiro especialista em enfermagem de saude e obstétrica" délivré postérieurement au 1er janvier 1986 par les écoles reconnues par l'Etat et enregistré par l'autorité compétente, accompagné des attestations A, B et H ou à défaut de cette dernière de l'attestation I dans le cas d'une formation du type 3 ou du type 4. Dans ce dernier cas, le diplôme sera en outre accompagné de l'attestation E.

  • Article 2 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 2007-02-13 art. 10 JORF 24 février 2007

    Ouvrent également droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, à condition d'avoir été délivrés au plus tard le 23 janvier 1983, les diplômes, certificats ou titres de sage-femme sanctionnant une formation du type 2 accompagnés des attestations A, B et G, ainsi que les diplômes, certificats et titres de sage-femme sanctionnant une formation du type 4, accompagnés des attestations A, B, G et H, ou, à défaut de cette dernière, l'attestation I.

  • Article 2-1 (abrogé)

    Création Arrêté 1990-07-31 art. 2 JORF 6 septembre 1990
    Abrogé par Arrêté 2007-02-13 art. 10 JORF 24 février 2007

    Lorsqu'une sage-femme présente des diplômes, certificats ou autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres des communautés européennes ne répondant pas aux dénominations figurant pour cet Etat membre aux articles 1 et 2 du présent arrêté, elle doit produire un certificat délivré par les autorités compétentes attestant que ces diplômes, certificats ou autres titres de sage- femme sanctionnent une formation conforme aux obligations communautaires et sont assimilés par l'Etat membre qui les a délivrés à ceux dont les dénominations figurent aux articles 1 et 2 du présent arrêté.

  • Article 3 (abrogé)

    Modifié par Arrêté 1990-07-81 art. 3 JORF 6 septembre 1990
    Abrogé par Arrêté 2007-02-13 art. 10 JORF 24 février 2007

    Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage- femme aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, à condition qu'ils soient accompagnés des attestations A et F ;

    1° Les diplômes certificats ou titres énumérés à l'article 1er et délivrés antérieurement aux dates qui sont mentionnées dans ce même article ;

    2° Les diplômes, certificats ou titres énumérés à l'article 2 non accompagnés des attestations mentionnées dans ce même article ;

    3° Tous les autres diplômes, certificats et autres titres de sage-femme sanctionnant une formation de sage-femme acquise dans un Etat membre et délivrés par ces Etats au plus tard le 23 janvier 1986.

    4° Les diplômes, certificats ou autres titres de sage-femme délivrés par l'Espagne sanctionnant des formations spécifiques commencées avant le 1er janvier 1986.

  • Article 3 bis (abrogé)

    Création Arrêté 1991-07-03 art. 2 JORF 10 juillet 1991
    Abrogé par Arrêté 2007-02-13 art. 10 JORF 24 février 2007

    Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne :

    Par. 1 Les diplômes certificats et autres titres de sage-femme sanctionnant une formation acquise sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et qui ne répond pas à l'ensemble des exigences minimales de formation prévues par les obligations communautaires,

    - s'ils sanctionnent une formation commencée avant le 3 octobre 1990, date de l'unification allemande,

    - s'ils donnent droit à l'exercice des activités de sage-femme sur tout le territoire de l'Allemagne, selon les mêmes conditions que le titre qui est délivré par les autorités compétentes allemandes et visé à l'article 1er,

    - et s'ils sont accompagnés de l'attestation F de l'annexe II délivrée par les autorités compétentes allemandes certifiant que ces ressortissants se sont consacrés effectivement et licitement aux activités de sage-femme en Allemagne pendant au moins trois années au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.

    Par. 2 Les diplômes, certificats et autres titres de sage-femme sanctionnant une formation acquise sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et qui répond à l'ensemble des exigences minimales de formation prévues par les obligations communautaires, mais doivent être accompagnés de l'attestation D visée à l'annexe II,

    - s'ils sanctionnent une formation commencée avant le 3 octobre 1990, date de l'unification allemande,

    - et s'ils sont accompagnés de l'attestation G visée à l'annexe II délivrée par les autorités compétentes allemandes certifiant que ces ressortissants se sont consacrés effectivement et licitement aux activités de sage-femme en Allemagne pendant au moins deux années au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.

  • Article 4 (abrogé)

    Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

      • Article Annexe I (abrogé)

        Abrogé par Arrêté 2007-02-13 art. 10 JORF 24 février 2007

        Formation de type 1 - Formation spécifique à temps plein de sage-femme d'au moins trois ans, subordonnée à la possession d'un diplôme, certificat ou autre titre donnant accès aux établissements universitaires ou d'enseignement supérieur ou, à défaut, garantissant un niveau équivalent de connaissances.

        Formation de type 2 - Formation spécifique à temps plein de sage-femme d'au moins trois ans, subordonnée à l'accomplissement des dix premières années au moins de la formation scolaire générale.

        Formation de type 3 - Formation spécifique à temps plein de sage-femme d'au moins deux ans ou 3 600 heures, subordonnée à la possession d'un diplôme, certificat ou autre titre d'infirmier responsable des soins généraux, délivré conformément aux obligations communautaires.

        Formation de type 4 - Formation spécifique à temps plein de sage-femme d'au moins dix-huit mois ou 3.000 heures, subordonnée à la possession d'un diplôme, certificat ou autre titre d'infirmier responsable des soins généraux délivré conformément aux obligations communautaires.

      • Article Annexe II (abrogé)

        Abrogé par Arrêté 2007-02-13 art. 10 JORF 24 février 2007

        Ces attestations sont délivrées aux ressortissants des Etats membres par les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine ou de provenance.

        Attestation A indiquant le type de formation suivie par le bénéficiaire parmi celles mentionnées à l'annexe I du présent arrêté.

        Attestation B certifiant que le bénéficiaire a rempli toutes les conditions de formation prévues par les obligations communautaires.

        Attestation C certifiant que le bénéficiaire est en possession d'un diplôme, certificat ou autre titre donnant accès aux établissements universitaires ou d'enseignement supérieur ou, à défaut, garantissant un niveau équivalent de connaissances.

        Attestation D certifiant que le bénéficiaire, après avoir obtenu le diplôme de sage-femme, a exercé de façon satisfaisante, dans un hôpital ou dans un établissement de soins de santé agréé à cet effet, toutes les activités de sage-femme pendant deux ans.

        Attestation E certifiant que le bénéficiaire, après avoir obtenu le diplôme de sage-femme, a exercé de façon satisfaisante dans un hôpital ou dans un établissement de soins de santé agréé à cet effet, toutes les activités de sage-femme pendant un an.

        Attestation F certifiant que le bénéficiaire s'est consacré effectivement et licitement aux activités de sage-femme pendant au moins trois années au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.

        Attestation G certifiant que le bénéficiaire s'est consacré effectivement et licitement aux activités de sage-femme pendant au moins deux années au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.

        Attestation H certifiant que le diplôme d'infirmier responsable des soins généraux détenu par le bénéficiaire lui a été délivré par un Etat membre antérieurement à son entrée dans la formation spécifique de sage-femme conformément aux obligations communautaires, et sanctionne une formation d'infirmier responsable des soins généraux acquise dans un Etat membre entièrement conforme aux obligations communautaires.

        Attestation I certifiant que le bénéficiaire s'est consacré de façon effective et licite aux activités d'infirmier responsable des soins généraux pendant trois années au cours des cinq années précédant l'entrée dans la formation spécifique de sage-femme et que ces activités ont comporté la pleine responsabilité de la programmation, de l'organisation et de l'administration des soins infirmiers aux patients.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. ROUX

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des enseignements supérieurs,

D. BLONDEL

Retourner en haut de la page