La liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier/ère responsable des soins généraux visée à l'article L. 474 du code de la santé publique délivrés conformément aux obligations communautaires par les Etats membres de la Communauté européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et ouvrant droit à l'exercice de la profession d'infirmier/ère en France aux ressortissants desdits Etats membres, est établie comme suit :

Belgique

1° Le brevet d'infirmier/ère hospitalier/ère "ziekenhuisverpleger (-verpleegster)" délivré postérieurement au 1er juin 1961 par l'Etat ou par les écoles supérieures créées ou reconnues par l'Etat ;

2° Le diplôme d'infirmier/ère gradué/e hospitalier/ère "gegradueerd ziekenhuisverpleger (-verpleegster)" délivré postérieurement au 1er juin 1961 par l'Etat ou par les écoles supérieures paramédicales créées ou reconnues par l'Etat.

Luxembourg

1° Le diplôme d'Etat d'infirmier ;

2° Le diplôme d'Etat d'infirmier hospitalier gradué,

délivrés postérieurement au 1er juin 1972 par le ministère de la santé publique au vu de la décision du jury d'examen.

Pays-Bas

1° Les diplômes de "verpleger A", "verpleegster A", verpleegkundige A" ;

2° Le diplôme de "verpleegkundige MBOV" (Middelbare Beroepsopleiding Verpleegkundige),

3° Le diplôme de "verpleegkundige HBOV"(Hogere Beroepsopleiding Verpleegkundige),

délivrés postérieurement au 1er janvier 1968 par l'une des commissions d'examen nommées par les pouvoirs publics.

République fédérale d'Allemagne

Les certificats délivrés postérieurement au 28 juin 1979 par les autorités compétentes à l'issue de la Staatliche Prüfung in der Krankenpflege, examen d'Etat d'infirmier(ère).

Irlande

Le certificat de Registered General Nurse délivré postérieurement au 21 juin 1980 par An Bord Altranais (Nursing Board).

Danemark

Le diplôme de Sygeplejerske délivré postérieurement au 30 décembre 1983 par une école d'infirmières reconnue par le Sundhedsstyrelsen (office national de la santé).

Ouvrent également droit à l'exercice en France de la profession d'infirmier/ère aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen les diplômes, certificats et titres suivants d'infirmier/ère responsable des soins généraux, délivrés par lesdits Etats, à condition qu'ils soient accompagnés d'une attestation de l'Etat membre ayant délivré le diplôme, le certificat ou le titre confirmant que le bénéficiaire a rempli toutes les conditions de formation prévues par les obligations communautaires :

Danemark

Le diplôme de "sygeplejerske" délivré par une école d'infirmières reconnue par le Sundhedsstyrelsen (office national de la santé).

Irlande

Le certificat de "Registered General Nurse" délivré par An Bord Altranais (Nursing Board).

Italie

Le "diploma di infermiere professionale" délivré par les écoles reconnues par l'Etat.

République fédérale d'Allemagne

1° Les certificats délivrés par les autorités compétentes à l'issue de la "staatliche Prüfung in der Krankenpflege", examen d'Etat d'infirmier(ère) ;

Royaume-Uni

Le "Statement of Registration as a Registered General Nurse" dans la partie I du registre tenu par le "United Kingdom Central Council for Nursing, Midwifery and Health Visiting"

Grèce

. Soit le diplôme de (grec ...) (école supérieure des infirmières de soins généraux), certifié conforme par le ministère des services sociaux ;

. Soit le diplôme de (grec ...) (écoles paramédicales des centres d'éducation supérieure technique et professionnelle), délivré par le ministère de l'éducation nationale et des affaires religieuses, accompagnés du (grec...) (certificat de formation pratique de la profession d'infirmière) délivré par le ministère des services sociaux.

Espagne

"Titulo de diplomado universitario en enfermeria" délivré par le ministère de l'éducation et de la science.

Portugal

"Diploma do curso de enfermagem geral" délivré par les écoles reconnues par l'Etat et enregistré par l'autorité compétente.

Autriche

Le Diplom in der allgemeinen Krankenpflege (diplôme d'infirmier[ère] en soins généraux) délivré par les écoles d'infirmiers(ères) reconnues par l'Etat.

Finlande

Le diplôme de sairaanhoitaja/sjukskötare ou de terveydenhoitaja/hälsovMrdare, délivré par une école d'infirmiers(ères).

Islande

Le projf ij hjujkrunarfroum fraj Hajskojla Ijslands (diplôme délivré par le département de soins infirmiers de la faculté de médecine de l'université d'Islande).

Norvège

Le bevis for bestMtt sykepleiereksamen (diplôme d'infirmier[ère] en soins généraux), délivré par une école d'infirmiers(ères).

Suède

Le diplôme de sjuksköterska (certificat universitaire d'infirmier[ère] en soins généraux), délivré par une école supérieure d'infirmiers(ères).

Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession d'infirmier/ère aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à condition qu'ils soient accompagnés d'une attestation de l'Etat membre d'origine ou de provenance certifiant que le titulaire du diplôme, certificat ou titre s'est consacré de façon effective et licite aux activités d'infirmier responsable des soins généraux pendant au moins trois années au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation et que ces activités ont comporté la pleine responsabilité de la programmation, de l'organisation et de l'administration des soins infirmiers aux patients :

1° Les diplômes énumérés à l'article 1er et délivrés antérieurement aux dates qui y sont mentionnées ;

2° Les diplômes énumérés à l'article 2 non accompagnés de l'attestation mentionnée dans ce même article ;

3° Le brevet d'hospitalier(ère) "verpleegassistent(e)" délivré par l'Etat belge ou par les écoles créées ou reconnues par l'Etat belge ;

4° Tous les autres diplômes, certificats ou autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres avant le 29 juin 1979.

Ouvrent droit à l'exercice de la profession d'infirmier(ère) en France aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne les diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux qui sanctionnent une formation acquise sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et qui ne remplissent pas les conditions de formation prévues par les obligations communautaires :

- s'ils sanctionnent une formation commencée avant le 3 octobre 1990, date de l'unification allemande ;

- s'ils donnent droit à l'exercice des activités d'infirmier responsable des soins généraux sur tout le territoire de l'Allemagne selon les mêmes conditions que les titres délivrés par les autorités compétentes allemandes, c'est-à-dire les certificats délivrés par les autorités compétentes à l'issue de la "staatliche Prüfung in der Krankenpflege" (examen d'Etat d'infirmier) ;

- s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes allemandes certifiant que ces ressortissants se sont consacrés effectivement et licitement aux activités d'infirmier responsable des soins généraux en Allemagne pendant au moins trois années au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation et que ces activités ont comporté la pleine responsabilité de la programmation, de l'organisation et de l'administration des soins infirmiers aux patients.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.