Arrêté du 23 octobre 1984 relatif aux relevés photométriques sur les lieux de travail et aux conditions d'agrément des personnes et organismes pouvant procéder à ces contrôles.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2020

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Version en vigueur au 26 février 2021
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Le ministre de l'agriculture et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu l'article R 232-6-9 du code du travail ;

Vu l'avis de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,

      • Les mesures d'éclairement doivent être effectuées au moyen de luxmètres conformes à la réglementation applicable en matière d'instruments de mesure.

        Les luxmètres utilisés devront :

        1° Avoir une réponse spectrale correspondant à la sensibilité spectrale photopique de l'oeil définie par la commission internationale de l'éclairage (CIE) ;

        2° Posséder un dispositif de correction d'incidence suivant la loi du cosinus pour les incidences comprises entre 0° et 90° par rapport à la normale à la surface d'entrée du photorécepteur ;

        3° Avoir été étalonnés depuis moins d'un an dans un laboratoire d'étalonnage accrédité.

      • Pour les mesures d'éclairement, la cellule du luxmètre doit être placée :

        1° Horizontalement et à la hauteur du plan sur lequel s'effectue le travail, pour les locaux affectés au travail, leurs dépendances et les espaces extérieurs où sont effectués des travaux à caractère permanent ; en l'absence d'indication contraire, ce plan est situé à 0,85 m du sol ;

        2° Horizontalement et à la hauteur du sol pour les zones et voies de circulation extérieures ;

        3° Au niveau des détails et des objets qui doivent être vus pour l'exécution de la tâche (quelle que soit leur position dans l'espace) pour les mesures effectuées au poste de travail.

        Les mesures au poste de travail sont effectuées sans modification de l'environnement habituel, les obstacles éventuels et le personnel restant en place.

        Pour l'évaluation du rapport des niveaux d'éclairement mentionné à l'article R. 4223-6, il faut déterminer les éclairements moyens des zones considérées suivant la méthode définie dans la norme X 35103 relative aux principes d'ergonomie visuelle applicables à l'éclairage des lieux de travail.

      • Les mesures de luminance sont effectuées au moyen de luminancemètres qui doivent :

        1° Avoir une réponse spectrale correspondant à la sensibilité spectrale photopique de l'oeil définie par la commission internationale d'éclairage (CIE) ;

        2° Posséder un dispositif de visée réflexe permettant de s'assurer de l'orientation correcte de l'appareil et de connaître avec précision la zone couverte par la visée ;

        3° Avoir un angle d'ouverture de un degré ;

        4° Avoir été étalonnés depuis moins d'un an dans un laboratoire d'étalonnage accrédité ou être régulièrement réglés à l'aide d'une source étalon, elle-même vérifiée depuis moins de deux ans dans un laboratoire accrédité précité.

        Toutefois les luminancemètres sans visée réflexe et avec des angles d'ouverture supérieurs à un degré peuvent être utilisés pour des mesures de luminance de grandes surfaces ; ces appareils doivent répondre aux spécifications des paragraphes 1°) et 4°) ci-dessus.

      • Pour les mesures de luminance, le luminancemètre doit :

        1° Etre placé à la hauteur des yeux des travailleurs à leur poste de travail ;

        2° Etre orienté dans la direction de la source, du reflet ou de la surface concernée par la mesure.

      • Les résultats des relevés photométriques sont consignés sur un document communiqué, en application de l'article R. 4722-2 du code du travail, par le chef d'établissement à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail.

        Ce document indique :

        Le nom et l'adresse de la personne ou de l'organisme agréé qui a effectué les relevés photométriques ainsi que la date de son intervention ;

        Pour les mesures d'éclairement :

        - un schéma précisant l'implantation des luminaires, l'emplacement des points de mesure et les valeurs relevées ;

        - les niveaux d'éclairement moyen déterminés selon la méthode définie dans la norme X 35 103 précitée ;

        Pour les mesures de luminance, l'emplacement des points de mesure, les surfaces visées par ces mesures et les valeurs relevées ;

        Le cas échéant, le document met en évidence les emplacements des points de mesure où les limites fixées par les articles R. 4223-4, R. 4223-5, R. 4223-6 et R. 4223-8 du code du travail ne sont pas respectées.

    • Une personne ou un organisme spécialisé qui sollicite l'agrément prévu à l'article R. 4722-1 du code du travail doit adresser au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France un dossier de demande indiquant :

      a) S'il s'agit d'une personne isolée

      Le nom et l'adresse du demandeur, sa compétence théorique et pratique, les références relatives à son activité antérieure ;

      b) S'il s'agit d'un organisme

      Sa raison sociale, sa nature juridique et son adresse ;

      Les noms, adresse et qualité de chacun des administrateurs et des membres de sa direction ;

      c) Dans l'un ou l'autre cas

      1° La désignation du matériel dont dispose la personne ou l'organisme pour les relevés photométriques avec les documents permettant de s'assurer que ce matériel est conforme aux dispositions des articles 2 et 4 du présent arrêté ;

      2° La qualification et l'effectif du personnel chargé des relevés photométriques ;

      3° L'expérience acquise par ce personnel dans le domaine des relevés photométriques.

      Au dossier sont annexés :

      1° Le tarif des honoraires qui seront perçus pour les relevés prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail, les frais de déplacement et de séjour étant remboursables sur justification ;

      2° Un dossier de relevés photométriques établi au cours de la période de douze mois précédant la date de demande d'agrément et concernant un établissement visé par le code du travail ;

      3° Un engagement du demandeur :

      - de se conformer en cas d'agrément aux dispositions du présent arrêté ;

      - de ne pas modifier le tarif des honoraires ou la composition du personnel sans en informer le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France.

      Le dossier d'agrément est déposé en double exemplaire entre le 15 août et le 15 septembre 2020.

    • L'agrément est accordé pour une durée prenant fin au plus tard le 31 décembre 2021 par décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France.

      L'agrément peut être retiré à tout moment par décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, notamment en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté. Les décisions d'agrément ou de retrait d'agrément sont publiées au Bulletin officiel des services du ministre chargé du travail.

    • Interdiction est faite aux personnes agréées et au personnel des organismes agréés :

      D'avoir une attache de quelque genre que ce soit avec les entreprises qui font acte de commerce de matériel électrique ou d'éclairage ou qui exécutent ou font exécuter les installations électriques ou d'éclairage ;

      De conseiller aux chefs d'établissement de recourir à un maître d'oeuvre, un fournisseur ou un installateur déterminé ;

      De recevoir, pour les relevés effectués dans le cadre de l'agrément, d'autres rémunérations que celles figurant sur le tarif des honoraires joint à la demande d'agrément.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail, M. AUBRY.

Le ministre de l'agriculture,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des affaires sociales :

Le directeur adjoint, J. LENOIR.

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