Arrêté du 7 mars 1986 pris pour l'application de l'article L. 451-1 du code du travail (alinéas 6 et 7).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 1986

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Version en vigueur au 29 octobre 2020
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu l'article L. 236-10 du code du travail accordant un congé de formation aux représentants du personnel désignés dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;

Vu l'article L. 434-10 du code du travail accordant un congé de formation aux membres titulaires du comité d'entreprise ;

Vu l'article L. 451-1 du code du travail accordant des congés de formation économique, sociale et syndicale aux salariés,

  • Le nombre maximum de jours de congés susceptibles d'être pris par établissement au cours d'une année civile au titre des formations prévues par les articles L. 236-10, L. 434-10 et L. 451-1 du code du travail est fixé comme suit :

    - établissements de 1 à 24 salariés : douze jours ;

    - établissements comprenant de 25 à 499 salariés : douze jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 25 salariés ;

    - établissements comprenant de 500 à 999 salariés : douze jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 50 salariés ;

    - établissements comprenant de 1.000 à 4.999 salariés : douze jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 100 salariés ;

    - établissements comprenant plus de 4.999 salariés : douze jours de plus par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 200 salariés.

    Dans les établissements de 1 à 24 salariés, le nombre maximum de jours de congés est porté à dix-huit jours pour les animateurs et les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.

  • Dans les établissements comprenant plus de 49 salariés, le total des jours de congés pris au titre de l'article L. 451-1 du code du travail par les animateurs et par les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales ne peut excéder 50% de l'ensemble des jours de congés de formation économique, sociale et syndicale.

  • Article 3

    Création Arrêté 1986-03-07 JORF 14 mars 1986 rectificatif JORF 21 mars 1986

    Dans le cas où plusieurs salariés demandent un congé de formation économique, sociale et syndicale, la satisfaction accordée à certaines demandes peut être différée :

    - dans les établissements de plus de 99 salariés lorsque le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2 p. 100 ;

    - dans les établissements de 25 à 99 salariés lorsque le nombre de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2 ;

    - dans les établissements de moins de 25 salariés lorsqu'un salarié est absent au titre de ce congé.

    Les demandes à satisfaire en priorité sont celles ayant déjà fait l'objet d'un report.

  • Le nombre maximum de jours de congés susceptibles d'être pris par établissement en application de l'article L. 451-1 du code du travail entre le 1er octobre 1985 et le 30 septembre 1986 ne peut être supérieur au plafond fixé à l'article 1er du présent arrêté.

  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet, J.-C. SPINETTA.

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