Sont considérées comme appartenant à la 8e catégorie, alinéa c, de l'article 1er du décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié à la condition expresse qu'elles reprennent l'aspect extérieur ainsi que les principes de fonctionnement des divers mécanismes des modèles originaux, les reproductions d'armes historiques et de collection, d'un modèle antérieur au 1er janvier 1870, définies ci-dessous :

- fusils, mousquetons, carabines, pistolets et revolvers conçus pour l'utilisation de la poudre noire et des balles en plomb et se chargeant par la bouche ou par l'avant du barillet ou tirant des cartouches avec étui en papier ou en carton et se chargeant par la culasse à l'exclusion de toutes armes permettant l'utilisation d'une cartouche avec étui métallique.

Les reproductions d'armes historiques et de collection, importées, qui sont déclarées par l'importateur comme appartenant à la 8e catégorie, alinéa c, doivent être soumises à expertise, préalablement à leur mise à la consommation. L'expertise est effectuée pour chaque opération d'importation sur un échantillon qui est prélevé par le service des douanes sur chaque lot d'armes d'un même type.

Pour l'application des dispositions de l'article 2 ci-dessus, un établissement technique (1) désigné par le ministre de la défense remplit les fonctions d'expert.

(1) Aux termes de l'arrêté du 13 novembre 1979, l'établissement technique de Bourges est désigné pour effectuer les contrôles et expertises techniques prévus au présent arrêté.

L'établissement technique visé à l'article 3 vérifie que les reproductions qui lui sont soumises répondent bien aux dispositions de l'article 1er ci-dessus. Il délivre au service des douanes un procès-verbal d'expertise attestant que les armes examinées satisfont aux dispositions précitées.

Les reproductions soumises à l'expertise sont remises ou expédiées à l'établissement technique visé à l'article 3 ; celui-ci les réexpédie dès que l'expertise a été effectuée.

Les expertises sont effectuées aux frais et risques des importateurs. L'établissement technique précité procède directement au recouvrement des frais afférents aux expertises.

Les reproductions d'armes historiques et de collection qui sont fabriquées sur le territoire national doivent être soumises à expertise. L'expertise est effectuée sur un échantillon qui est adressé à l'établissement technique visé à l'article 3 par l'entreprise qui se livre à la fabrication. L'établissement technique délivre un procès-verbal d'expertise au service du ministère de la défense compétent pour le notifier à l'entreprise concernée.

Les expertises sont effectuées aux frais et risques des entreprises concernées. L'établissement technique précité procède directement au recouvrement des frais afférents aux expertises.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.