Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

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Version en vigueur au 23 avril 2007

NOTA : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 : L'abrogation ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la défense.

Sur le rapport du président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, du vice-président du conseil, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie nationale, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la marine, du ministre de l'air, du ministre des colonies, du ministre du commerce et du ministre de la santé publique,

Vu la loi du 11 août 1936 sur la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre ;

Vu la loi du 19 mars 1939 tendant à accorder au Gouvernement des pouvoirs spéciaux ;

Le conseil des ministres entendu,

Le Président de la République française :

ALBERT LEBRUN.

NOTA : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 : L'abrogation ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la défense.

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