Décret du 19 octobre 1967 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2015

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Version abrogée depuis le 05 août 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre des armées et du ministre des transports,

Vu le décret n° 67-451 du 7 juin 1987 portant extension de la zone de pêche interdite aux navires étrangers, et notamment son article 2 (alinéa 1),

Par le Premier ministre :

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre des transports,

JEAN CHAMANT.

Le ministre des affaires étrangères,

MAURICE COUVE DE MURVILLE.

Le ministre des armées,

PIERRE MESSMER.

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