Décret du 19 octobre 1967 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre des armées et du ministre des transports,

Vu le décret n° 67-451 du 7 juin 1987 portant extension de la zone de pêche interdite aux navires étrangers, et notamment son article 2 (alinéa 1),