Arrêté du 4 février 1983 relatif aux prix de certains fruits et légumes frais et pommes de terre de primeur

en vigueur au 27/05/2026en vigueur au 27 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 1983

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  • Article 1

    Version en vigueur du 05/02/1983 au 16/09/1983Version en vigueur du 05 février 1983 au 16 septembre 1983

    Création Arrêté 11/A 1983-02-04 BOCC n° 3, 5 février 1983
    Abrogé par Arrêté 48/A 1983-09-15 art. 7 BOCC n° 17, 16 septembre 1983

    Est entériné par le présent arrêté l'avenant à la convention professionnelle nationale du 28 octobre 1982 souscrite par l'union nationale des fruitiers détaillants et le syndicat national des maisons à succursales, ci-joint en annexe.

  • Article 2

    Version en vigueur du 05/02/1983 au 16/09/1983Version en vigueur du 05 février 1983 au 16 septembre 1983

    Création Arrêté 11/A 1983-02-04 BOCC n° 3, 5 février 1983
    Abrogé par Arrêté 48/A 1983-09-15 art. 7 BOCC n° 17, 16 septembre 1983

    Les dispositions de la convention professionnelle nationale visée ci-dessus ne s'appliquent pas aux pommes de terre de primeur des variétés "à chair ferme" inscrites au catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées, ni aux pommes de terre vendues tout épluchées.

  • Article 3

    Version en vigueur du 05/02/1983 au 16/09/1983Version en vigueur du 05 février 1983 au 16 septembre 1983

    Création Arrêté 11/A 1983-02-04 BOCC n° 3, 5 février 1983
    Abrogé par Arrêté 48/A 1983-09-15 art. 7 BOCC n° 17, 16 septembre 1983

    Les dispositions de l'arrêté 82-26/A cessent d'être applicables.

  • Article 4

    Version en vigueur du 05/02/1983 au 16/09/1983Version en vigueur du 05 février 1983 au 16 septembre 1983

    Création Arrêté 11/A 1983-02-04 BOCC n° 3, 5 février 1983
    Abrogé par Arrêté 48/A 1983-09-15 art. 7 BOCC n° 17, 16 septembre 1983

    Le présent arrêté n'est pas applicable aux départements d'outre-mer.