Décret n°69-469 du 27 mai 1969 fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

ChronoLégi
Version en vigueur au 23 janvier 2021

Le Président du sénat, exerçant provisoirement les fonctions du Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du gardes des sceaux, ministre de le justice, et du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature, et notamment son article 42 ;

Vu le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 57-177 du 16 février 1957 aménageant le décret n° 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ;

Vu le décret n°48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Le Conseil des ministres entendu,

  • Le traitement du conseiller à la Cour de cassation est égal au traitement du conseiller d'Etat.

  • Les dispositions concernant les magistrats de l'ordre judiciaire et figurant dans les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

    GRADE OU EMPLOI

    CLASSEMENT

    hiérarchique

    (indices bruts)

    OBSERVATIONS

    magistrats placés hors hiérarchie

    Magistrats du premier grade

    Magistrats du second grade

    Magistrats du second grade provisoire

    Auditeurs de justice

    HEC-HEG

    8001-HEB (HEB bis)

    528-750

    528-1015

    395

    L'échelon B bis n'est accessible qu'aux magistrats

    exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté

    conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et

    du ministre chargé du budget.

  • Le décret n° 58-1278 du 22 décembre 1958 modifié modifiant le décret du 10 juillet 1948 susvisé est abrogé.

  • Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1968 en ce qui concerne les magistrats mentionnés à l'alinéa 1er de l'article 44 du décret du 22 décembre 1958 susvisé et à compter du 16 septembre 1969 en ce qui concerne les magistrats mentionnés à l'alinéa 2 dudit article.

  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat à l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.

Par le Président du Sénat, exerçant provisoirement les fonctions du Président de la République :

ALAIN POHER.

Le Premier ministre :

MAURICE COUVE DE MURVILLE.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, par intérim, JEAN-MARCEL JEANNENEY.

Le ministre de l'économie et des finances, FRANCOIS ORTOLI.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, PHILIPPE MALAUD.

Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, JACQUES CHIRAC.

Retourner en haut de la page