Décret n°71-1023 du 22 décembre 1971 portant modification de la circonscription académique de Paris.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2004

ChronoLégi
Version abrogée depuis le 17 juillet 2004
Naviguer dans le sommaire

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé des réformes administratives, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ;

Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, modifiée par la loi du 12 juillet 1971, et notamment son article 44 ;

Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions d'action régionale ;

Vu le décret n° 61-1355 du 12 décembre 1961 modifié portant modification des circonscriptions académiques métropolitaines ;

Vu le décret n° 66-614 du 10 août 1966 modifié relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région parisienne ;

Vu l'avis du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics ;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation nationale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

le conseil des ministres entendu,

Par le Président de la République :

GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre de l'éducation nationale, OLIVIER GUICHARD.

Le ministre d'Etat chargé des réformes administratives, ROGER FREY.

Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Retourner en haut de la page