Décret n°59-601 du 5 mai 1959 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique et social.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

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Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu la loi n° 47-1550 du 20 août 1947 modifiée par l'article 16 de la loi n° 51-355 du 20 mars 1951 et par la loi n° 55-1033 du 4 août 1955 relative à la vérification des pouvoirs des membres et à l'organisation des services du Conseil économique ;

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, et notamment son titre III ;

Vu le décret n° 51-135 du 5 février 1951, modifié par le décret n° 53-1271 du 24 décembre 1953, relatif aux régies d'avances et aux régies de recettes instituées pour le payement de dépenses ou la perception de recettes imputables au budget de l'Etat, aux budgets annexes, aux budgets des établissements publics nationaux ou aux comptes spéciaux du Trésor ;

Le conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2017-934 du 10 mai 2017 - art. 17
Modifié par Décret n°2010-886 du 29 juillet 2010 - art. 6 (V)
Les services administratifs du Conseil économique, social et environnemental, placés sous l'autorité du président, agissant par délégation du bureau, sont dirigés par le secrétaire général.
Article 2 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2017-934 du 10 mai 2017 - art. 17
Modifié par Décret n°2010-886 du 29 juillet 2010 - art. 6 (V)
Les services administratifs du Conseil économique, social et environnemental comprennent les emplois prévus aux articles 10 (premier alinéa), 12, 12 bis, 13 et 14 de la loi du 20 août 1947 susvisée ainsi que des emplois de chef de service et de sous-directeur assimilés aux chefs de service et aux sous-directeurs des administrations centrales de l'Etat.
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est applicable au personnel du Conseil économique, social et environnemental.
Les dispositions prises en application de l'article 15 de la loi susvisée du 20 août 1947 demeurent applicables aux agents du Conseil économique, social et environnemental.
Article 3 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2017-934 du 10 mai 2017 - art. 17
Modifié par Décret n°2010-886 du 29 juillet 2010 - art. 6 (V)
Les fonctionnaires du Conseil économique titulaires des emplois visés à l'article 2, ou détachés dans ces emplois, en fonctions à la date de mise en vigueur du présent décret, sont maintenus en leur emploi dans le cadre du Conseil économique, social et environnemental jusqu'à l'expiration, le cas échéant, de leur détachement.
Article 4 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2017-934 du 10 mai 2017 - art. 17
Modifié par Décret n°2010-886 du 29 juillet 2010 - art. 6 (V)
Les décisions relatives à l'administration du personnel sont prises, au nom du bureau, et sur proposition du secrétaire général, par le président du Conseil économique, social et environnemental.
Article 5 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2017-934 du 10 mai 2017 - art. 17
Modifié par Décret n°2010-886 du 29 juillet 2010 - art. 6 (V)
Le palais d'Iéna est affecté au Conseil économique, social et environnemental.
Article 6 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2017-934 du 10 mai 2017 - art. 17
Modifié par Décret n°2010-886 du 29 juillet 2010 - art. 6 (V)
Les propositions relatives aux crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental sont préparées par le président du Conseil économique, social et environnemental, après avis du bureau, et transmises au Premier ministre.
Article 7 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2017-934 du 10 mai 2017 - art. 17
Modifié par Décret n°2010-886 du 29 juillet 2010 - art. 6 (V)
Les crédits inscrits au budget du Premier ministre (section Conseil économique, social et environnemental) donnent lieu à retraits de fonds périodiques au moyen d'ordonnances émises, sur délégation du Premier ministre, par le président du Conseil économique, social et environnemental et assignées sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre. Le président en tient informé le bureau. Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions à un ou plusieurs membres du bureau ou au secrétaire général.
La comptabilité du Conseil économique, social et environnemental comprend :
En recettes les fonds ainsi retirés.
En dépenses le montant des opérations décidées par le président du Conseil économique, social et environnemental après visa des questeurs.
Les opérations de recettes et de dépenses sont regroupées dans un compte annuel auquel sont annexées les pièces justificatives.
Ce compte est approuvé par les questeurs.
Il est présenté par le président du Conseil économique, social et environnemental à la Cour des comptes.
Article 8 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2017-934 du 10 mai 2017 - art. 17
Modifié par Décret n°2010-886 du 29 juillet 2010 - art. 6 (V)
La caisse des retraites instituée par le Conseil économique en application de la loi du 10 juillet 1957 est maintenue au profit des membres du Conseil économique, social et environnemental.
Article 9 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2017-934 du 10 mai 2017 - art. 17
Création Décret 59-601 1959-05-05 JORF 7 mai 1959 rectificatif JORF du 14 mai 1959
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
Article 10 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2017-934 du 10 mai 2017 - art. 17
Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre,

MICHEL DEBRE.

Le ministre des finances et des affaires économiques, ANTOINE PINAY.

Le secrétaire d'Etat aux finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

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