Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1791

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Version en vigueur au 02 septembre 2016
  • Article 7

    Création Loi 1791-03-17 non publiée en vigueur le 1er avril 1791

    A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix, et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits.

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