Loi du 20 avril 1810 relative à l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 1810

ChronoLégi
Version en vigueur au 07 février 2010
Naviguer dans le sommaire
    • Les procureurs généraux exerceront l'action de la justice criminelle dans toute l'étendue de leur ressort. Ils veilleront au maintien de l'ordre dans tous les tribunaux ; ils auront la surveillance de tous les officiers de police judiciaire et officiers ministériels du ressort.

Retourner en haut de la page