Loi du 20 avril 1810 relative à l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 1810

Version en vigueur au 17 avril 2024
    • Les procureurs généraux exerceront l'action de la justice criminelle dans toute l'étendue de leur ressort. Ils veilleront au maintien de l'ordre dans tous les tribunaux ; ils auront la surveillance de tous les officiers de police judiciaire et officiers ministériels du ressort.

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