Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Version en vigueur au 16 juin 2011
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Au nom du peuple français, BONAPARTE, premier Consul, proclame loi de la République le décret suivant, rendu par le Corps législatif le 25 ventôse an XI, conformément à la proposition faite par le Gouvernement le 14 du même mois, communiquée au Tribunat 16 suivant.

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