Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Version en vigueur au 26 octobre 2021
Au nom du peuple français, BONAPARTE, premier Consul, proclame loi de la République le décret suivant, rendu par le Corps législatif le 25 ventôse an XI, conformément à la proposition faite par le Gouvernement le 14 du même mois, communiquée au Tribunat 16 suivant.

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