Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2015

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Version en vigueur au 16 mai 2021
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Par le Président de la République :

ARMAND FALLIERES.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes,

ARISTIDE BRIAND.

Le ministre du commerce et de l'industrie,

JEAN CRUPPI.

Le ministre des colonies,

MILLIES-LACROIX.

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