Loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 1905

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Version en vigueur au 26 avril 2015
  • Article 65

    Création Loi 1905-04-22 Bull

    Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté.

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