Décret n°60-390 du 22 avril 1960 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2009

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Version abrogée depuis le 19 mars 2008

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'intérieur et du ministre du travail,

Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

CHARLES DE GAULLE Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL DEBRÉ

Le ministre de l'éducation nationale,

LOUIS JOXE

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE CHATENET

Le ministre des finances et des affaires économiques,

WILFRID BAUMGARTNER

Le ministre du travail,

PAUL BACON

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