Loi du 1 décembre 1900 ayant pour objet de permettre aux femmes munies des diplômes de licencié en droit de prêter le serment d'avocat et d'exercer cette profession.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2007

Version abrogée depuis le 22 décembre 2007
  • Article unique (abrogé)

    A partir de la promulgation de la présente loi, les femmes munies des diplômes de licencié en droit seront admises à prêter le serment prescrit par l'article 31 de la loi du 22 ventôse an XII, à ceux qui veulent être reçus avocats et à exercer la profession d'avocat sous les conditions de stage, de discipline et sous les obligations réglées par les textes en vigueur.

    Les articles 30 de la loi du 22 ventôse an XII et 35, paragraphe 3, du décret du 14 décembre 1810, les articles 84, 148 et 468 du code de procédure civile, ne sont pas applicables aux femmes qui bénéficieront de la présente loi.

Par le Président de la République :

EMILE LOUBET.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, MONIS.

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