Arrêté du 19 juillet 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 267 BIS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 1977

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Version en vigueur au 23 avril 2021
Le ministre délégué à l'Economie et aux Finances, Vu le Code général des Impôts, notamment l'article 298 quinquies et l'article 267 bis de son annexe II,

  • En application de l'article 267 bis-7 de l'annexe II au Code généraL des Impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée pour l'année 1976, par kilogramme de poids vif, à :

    Chevaux 8,00 F Génisses et vaches 12,10 F Boeufs et taureaux 10,20 F Veaux 12,80 F Agneaux d'écurie 8,20 F Agneaux d'herbe 9,80 F Moutons et agneaux 9,30 F Porcs 6,70 F

  • Le directeur général des Impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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