Ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 1993

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Version en vigueur au 25 janvier 2010
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[*Nota - Loi 83-430 1983-05-31 art. 8 : Loi de ratification.*]

[*Ordonnance 82-290 1982-03-30 art. 6 : Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 1991.*]

Le Président de la République.

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la solidarité nationale, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, du ministre de l'agriculture et du ministre du travail,

Vu la Constitution, et notamment son article 38 ;

Vu la loi d'orientation n° 82-3 du 6 janvier 1982 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code rural ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu l'avis émis par le conseil supérieur de la fonction publique ;

Vu l'avis émis par le comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu l'avis émis par le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

Le Conseil d'Etat (commission permanente) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.

Le ministre de la solidarité nationale, NICOLE QUESTIAUX.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, ANICET LE PORS.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'agriculture, EDITH CRESSON.

Le ministre du travail, JEAN AUROUX.

[*Nota - Loi 83-430 1983-05-31 art. 8 : Loi de ratification.*]

[*Ordonnance 82-290 1982-03-30 art. 6 : Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 1991.*]

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