Loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 1998

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Version en vigueur au 15 avril 2021
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FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON

Le ministre de la défense,

ANDRÉ GIRAUD

Le ministre des affaires étrangères,

JEAN-BERNARD RAIMOND

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

chargé de la sécurité,

ROBERT PANDRAUD

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

chargé des droits de l'homme,

CLAUDE MALHURET

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

GEORGES FONTES

Travaux préparatoires : loi n° 86-1025.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 200 rectifié ;

Rapport de M. Mazeaud, au nom de la commission des lois, n° 251 ;

Discussion les 9, 10, 11, 15 et 16 juillet 1986 ;

Adoption, après déclaration d'urgence, le 16 juillet 1986.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, n° 460 (1985-1986) ;

Rapport de M. Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 482 (1985-1986) ;

Discussion les 31 juillet et 1er août 1986 ;

Adoption le 1er août 1986.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 341 ;

Rapport de M. Mazeaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 344 ;

Discussion et adoption le 7 août 1986.

Sénat :

Rapport de M. Jolibois, au nom de la commission mixte paritaire, n° 491 (1985-1986) ;

Discussion et adoption le 7 août 1986.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 86-216 DC du 3 septembre 1986, publiée au Journal officiel du 5 septembre 1986.

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