Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Version en vigueur au 12 avril 2021

Voir les articles et les sections abrogés

Titre I : Dispositions générales applicables aux différents modes de transports (Articles 4 à 14-1)
Titre II : Dispositions particulières aux différents modes de transports (Articles 21-3 à 38)
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTS MODES DE TRANSPORTS (Article 42) (abrogé)
- DU TRANSPORT FLUVIAL (Article 42) (abrogé)
  - Article 42
Titre III : Dispositions diverses (Articles 44 à 48)

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Titre I : Dispositions générales applicables aux différents modes de transports (Articles 4 à 14-1)
- Chapitre I : Du droit au transport et des principes généraux applicables aux transports intérieurs. (Articles 4 à 5)
  - Article 1 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
    Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 45 (M)
    Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 45 (M) JORF 12 février 2005
  - Article 2 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
    Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 45 (M)
    Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 45 (M) JORF 12 février 2005
  - Article 3 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
    Modifié par LOI n°2009-967 du 3 août 2009 - art. 15
  - Article 3-1 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
    Création Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 7 () JORF 14 juillet 2005
  - Article 4
    Modifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
    L'Etat et ses établissements publics gestionnaires d'infrastructures ferroviaires et fluviales passent des contrats pluriannuels définissant des priorités et prévoyant les moyens nécessaires à leurs actions.
  - Article 5
    Modifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
    Les modalités des relations entre les autorités publiques et les entreprises de transport public varient en fonction du mode de transport et de la nature des activités selon qu'il s'agit notamment de transports de personnes ou de marchandises. Dans le cadre des dispositions de la loi, la liberté de gestion des entreprises privées est garantie par l'Etat.
  - Article 6 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
  - Article 6-1 (abrogé)
    Modifié par LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 33 (V)
  - Article 6-2 (abrogé)
    Modifié par LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 38
  - Article 7 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
    Modifié par LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 38
  - Article 8 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
    Modifié par LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 34
  - Article 8-1 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
    Création LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 66
- Chapitre II : Des conditions sociales et de la sécurite. (Articles 13 à 13-1)
  - Article 9 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
    Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 34
  - Article 10 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
  - Article 11 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
  - Article 12 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
    Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 34
  - Article 13
    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
    Il est créé, dans chaque département, une commission consultative chargée de suivre l'application des dispositions relatives à la sécurité de la conduite et à la durée du travail des agents chargés de la conduite ou du pilotage dans le secteur des transports et relevant d'un établissement situé sur le territoire du département.
    Elle est composée paritairement de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés et présidée par un inspecteur du travail.
    Un décret en Conseil d'Etat précise les attributions de la commission et fixe sa composition et les modalités de son fonctionnement.
    
    Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 13, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, est maintenu en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports. (Fin de vigueur : date indéterminée)
  - Article 13-1
    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
    Modifié par LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 1
    Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un système de transport public guidé ou ferroviaire ne peuvent être engagés avant que l'Etat ou l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ait approuvé un dossier préliminaire adressé au représentant de l'Etat, ou au directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire accompagné d'un rapport sur la sécurité établi par un organisme qualifié, agréé. Ce rapport précise notamment les conditions d'exploitation de ces systèmes au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles de les affecter. Le présent alinéa ne concerne pas la construction ou la modification substantielle des véhicules de transport public guidé ou ferroviaire.
    La mise en exploitation commerciale de ces systèmes est subordonnée à une autorisation. Celle-ci est délivrée par l'Etat ou l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, au vu d'un dossier de sécurité, en fonction des garanties de sécurité offertes par les caractéristiques et les modalités d'exploitation du système. Elle peut être assortie de conditions restrictives d'utilisation. Elle vaut approbation du règlement de sécurité de l'exploitation ou sa modification.
    L'autorisation de mise en exploitation commerciale d'un véhicule de transport ferroviaire ou guidé délivrée par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou celle d'un Etat appliquant, en vertu d'accords auxquels la France ou l'Union européenne sont parties, des règles techniques et de sécurité équivalentes à celles de l'Union européenne, emporte autorisation de son exploitation commerciale dès lors qu'elle a été délivrée en application de règles communautaires ou de règles reconnues par l'autorité compétente comme étant de nature à garantir la sécurité.
    Pour ces systèmes déjà en service, l'autorité de l'Etat compétente ou le directeur de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut prescrire l'établissement d'un diagnostic, des mesures restrictives d'exploitation ou, en cas de danger immédiat, ordonner son interruption.
    Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci précise notamment les systèmes dont l'autorisation de réalisation, de modification substantielle ou de mise en exploitation commerciale est délivrée après avis d'une commission administrative assurant notamment la représentation des collectivités territoriales, ainsi que les modalités de reconnaissance des règles mentionnées au troisième alinéa.
    Les dispositions du présent article sont applicables aux systèmes de transports guidés ou ferroviaires destinés au transport de personnels.
    
    Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 13-1, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance :
    - au premier alinéa, les mots : "L'Etat ou l'Etablissement public de sécurité ferroviaire" et "au représentant de l'Etat ou au directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire" ;
    - au deuxième alinéa, les mots : "L'Etat ou l'Etablissement public de sécurité ferroviaire" ;
    - au quatrième alinéa, les mots : "l'autorité de l'Etat compétente ou le directeur de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire" ;
    - au cinquième alinéa, les mots : "après avis d'une commission administrative assurant notamment la représentation des collectivités territoriales" sont maintenus en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports. (Fin de vigueur : date indéterminée)
  - Article 13-2 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
    Modifié par LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 1
  - Article 13-3 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
    Création Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 6 () JORF 7 mars 2007
- Chapitre III : Des infrastructures, équipements, matériels et technologies. (Article 14-1)
  - Article 14 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
    Modifié par Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 43 () JORF 29 juin 1999
  - Article 14-1
    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
    Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 63
    I.-Le schéma régional des infrastructures et des transports constitue le volet " Infrastructures et transports " du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire prévu à l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
    La région, en association avec l'Etat, dans le respect des compétences des départements, et en concertation avec les communes et leurs groupements, est chargée de son élaboration.
    Ce schéma assure la cohérence régionale et interrégionale des services ferroviaires régionaux de voyageurs et des itinéraires à grande circulation et de leurs fonctionnalités dans une approche multimodale. Il définit les priorités d'actions à moyen et à long terme sur son territoire pour ce qui concerne les infrastructures routières.
    II.-Les schémas régionaux des infrastructures et des transports ont pour objectif prioritaire d'optimiser l'utilisation des réseaux et équipements existants et de favoriser la complémentarité entre les modes de transport et la coopération entre les opérateurs, en prévoyant, lorsque nécessaire, la réalisation d'infrastructures nouvelles. Dans ce but :
    -ils déterminent, dans une approche multimodale, les différents objectifs de services de transport aux usagers, leurs modalités de mise en oeuvre ainsi que les critères de sélection des actions préconisées, notamment pour assurer la cohérence à long terme entre et à l'intérieur des réseaux définis pour les différents modes de transport et pour fixer leurs priorités en matière d'exploitation, de modernisation, d'adaptation et d'extension ;
    -ils évaluent les évolutions prévisibles de la demande de transport ainsi que celles des besoins liés à la mise en oeuvre du droit au transport tel que défini à l'article 2 et définissent les moyens permettant d'y répondre dans des conditions économiques, sociales et environnementales propres à contribuer au développement durable du territoire, et notamment à la lutte contre l'effet de serre ;
    -ils comprennent notamment une analyse globale des effets des différents modes de transport et, à l'intérieur de chaque mode de transport, des effets des différents équipements, matériels et mesures d'exploitation utilisés sur l'environnement, la sécurité et la santé ;
    -ils récapitulent les principales actions à mettre en oeuvre dans les différents modes de transport pour permettre une meilleure utilisation des réseaux existants, l'amélioration de leurs connexions et de la qualité du matériel et la création d'infrastructures nouvelles. Ils prennent en compte les orientations de l'Union européenne en matière de réseaux de transports.
    
    Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 14-1, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, le troisième alinéa du I, les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du II sont maintenus en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports. (Fin de vigueur : date indéterminée)
  - Article 14-2 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2005-654 du 8 juin 2005 - art. 1 () JORF 9 juin 2005
    Création Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 44 () JORF 29 juin 1999
  - Article 15 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
- Chapitre IV : Des institutions.
  - Article 16 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2014-132 du 17 février 2014 - art. 30
    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
    Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 251 (V)
  - Article 17 (abrogé)
    Modifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 10
    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
    Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 251 (V)
Titre II : Dispositions particulières aux différents modes de transports (Articles 21-3 à 38)
- Chapitre I : Du transport ferroviaire (Articles 21-3 à 23)
  - Section I : De l'organisation du transport ferroviaire et du service public ferroviaire. (Articles 21-3 à 23)
    - Article 17-1 (abrogé)
      Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
      Création LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 1
    - Article 17-2 (abrogé)
      Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
      Création LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 1
    - Article 17-3 (abrogé)
      Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
      Création LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 1
    - Article 18 (abrogé)
      Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
      Modifié par LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 1
    - Article 18-1 (abrogé)
      Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
      Création Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 33 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
    - Article 19 (abrogé)
      Abrogé par Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 17
      Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 10
    - Article 20 (abrogé)
      Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
      Modifié par Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V)
    - Article 21 (abrogé)
      Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
      Modifié par Ordonnance n°2004-691 du 12 juillet 2004 - art. 17 () JORF 14 juillet 2004
    - Article 21-1 (abrogé)
      Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
      Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 6 () JORF 7 mars 2007
    - Article 21-2 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 19 () JORF 6 janvier 2006
      Modifié par Ordonnance n°2004-691 du 12 juillet 2004 - art. 17 () JORF 14 juillet 2004
    - Article 21-3
      Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
      Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 45 (M)
      Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 45 (M) JORF 12 février 2005
      Il peut être créé auprès de chaque région en tant qu'autorité organisatrice des transports mentionnés à l'article 21-1 un comité régional des partenaires du transport public. Ce comité est consulté sur l'offre, les stratégies tarifaires et de développement, la qualité des services de transport proposés par la région.
      Il est notamment composé de représentants des organisations syndicales des transports collectifs, des associations d'usagers des transports collectifs et notamment d'associations de personnes handicapées (1), des organisations professionnelles patronales et des organismes consulaires.
      Un décret précise la composition du comité, les conditions de désignation de ses membres, ainsi que les modalités de son organisation et de son fonctionnement.
      
      Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 21-3, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, est maintenu en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports. (Fin de vigueur : date indéterminée)
    - Article 21-5 (abrogé)
      Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
      Modifié par Ordonnance n°2004-691 du 12 juillet 2004 - art. 17 () JORF 14 juillet 2004
    - Article 22 (abrogé)
      Abrogé par Ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 - art. 6 (V)
      Modifié par ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 18
    - Article 23
      Modifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
      La présente loi, notamment en tant qu'elle substitue un établissement public à caractère industriel et commercial à la société anonyme "Société nationale des chemins de fer français", ne porte pas atteinte aux dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles régissant les situations des personnels de la société et de ses filiales.
    - Article 24 (abrogé)
      Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
      Modifié par LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 1
    - Article 25 (abrogé)
      Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
      Modifié par Ordonnance n°2004-691 du 12 juillet 2004 - art. 17 () JORF 14 juillet 2004
  - Section II : De l'interopérabilité du système ferroviaire (abrogé)
  - Article 26 (abrogé)
    Abrogé par Loi n°97-135 du 13 février 1997 - art. 14 () JORF 15 février 1997
- Chapitre II : Des transports urbains de personnes. (Articles 27 à 28-2)
  - Article 27
    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
    Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 63
    Le périmètre de transports urbains comprend le territoire d'une commune ou le ressort territorial d'un établissement public ayant reçu mission d'organiser les transports publics de personnes. Sur demande du maire ou du président de l'établissement public, le représentant de l'Etat constate la création du périmètre, après avis du conseil général dans le cas où le plan départemental est concerné. Cet avis devra intervenir dans un délai maximum fixé par décret.
    
    Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 27, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, la dernière phrase du premier alinéa est maintenue en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports. (Fin de vigueur : date indéterminée)
  - Article 27-1 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
    Création Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 113 () JORF 14 décembre 2000
  - Article 27-2
    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
    Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 45 (M)
    Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 45 (M) JORF 12 février 2005
    Il peut être créé auprès de chaque autorité compétente pour l'organisation des transports publics mentionnée à l'article 27-1 un comité des partenaires du transport public. Ce comité est consulté sur l'offre, les stratégies tarifaires et de développement, la qualité des services de transport, le service d'information multimodale à l'intention des usagers proposés par cette autorité.
    Il est notamment composé de représentants des organisations syndicales locales des transports collectifs et des associations d'usagers des transports collectifs et notamment d'associations de personnes handicapées (1).
    Un décret précise la composition du comité, les conditions de désignation de ses membres ainsi que les modalités de son organisation et de son fonctionnement.
    
    Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 27-2, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, est maintenu en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports. (Fin de vigueur : date indéterminée)
  - Article 28
    Lorsqu'un schéma directeur ou un schéma de secteur a été approuvé avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'obligation de compatibilité prévue au premier alinéa ci-dessus n'est applicable qu'à compter de la première révision du schéma postérieure à cette date.
    
    Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 28, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance à l'exception de son deuxième alinéa, à la sixième phrase du premier alinéa les mots : "ainsi que le calendrier des décisions et des réalisations" ainsi que les trois dernières phrases du même alinéa sont maintenus en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports. (Fin de vigueur : date indéterminée)
  - Article 28-1 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
    Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 54 (M)
    Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 57
  - Article 28-1-1 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
    Création Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 98 () JORF 14 décembre 2000
  - Article 28-1-2 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
    Création Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 98 () JORF 14 décembre 2000
  - Article 28-2
    Modifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
    Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 17 (V)
    Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 100
    Dans les périmètres de transports urbains concernés par l'obligation d'élaboration d'un plan de déplacements urbains prévue à l'article 28, le plan de déplacements urbains est mis en conformité avec les dispositions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat. A défaut, le représentant de l'Etat dans le département peut engager ou poursuivre les procédures nécessaires à cette mise en conformité. Le plan est alors approuvé par le représentant de l'Etat dans le département après délibération de l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains. La délibération est réputée prise si elle n'intervient pas dans un délai de trois mois après transmission du projet.
  - Article 28-2-1 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
    Création Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 101 () JORF 14 décembre 2000
  - Article 28-2-2 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
    Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240
  - Article 28-3 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
    Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240
  - Article 28-4 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
    Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8
- Chapitre III : Du transport routier non-urbain de personnes. (Article 29)
  - Article 29
    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
    Modifié par LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 38
    Les services occasionnels, sauf lorsqu'ils sont exécutés avec des véhicules de plus de neuf places, conducteur compris, sont soumis à autorisation délivrée par le représentant de l'Etat dans le département concerné, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
    
    Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 29, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, les mots : "par le représentant de l'Etat dans le département" sont maintenus en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports. (Fin de vigueur : date indéterminée)
  - Article 29-1 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
    Création LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 38
  - Article 30 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
- Chapitre III bis : De la coopération entre les autorités organisatrices de transport. (Article 30-2)
  - Article 30-1 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
    Modifié par LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 1
  - Article 30-2
    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
    Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 45 (M)
    Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 45 (M) JORF 12 février 2005
    Il peut être créé auprès de chaque syndicat mixte de transport institué par l'article 30-1 un comité des partenaires du transport public. Ce comité est notamment consulté sur l'offre, les stratégies tarifaires et de développement, la qualité des services de transport proposées par le syndicat mixte. Son avis peut être requis par le syndicat mixte sur tout autre domaine relevant de la compétence de ce dernier.
    Il est notamment composé de représentants des organisations syndicales locales des transports collectifs et des associations d'usagers des transports collectifs et notamment d'associations de personnes handicapées.
    Un décret précise la composition du comité, les conditions de désignation de ses membres ainsi que les modalités de son organisation et de son fonctionnement.
    
    Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 30-2, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, est maintenu en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports. (Fin de vigueur : date indéterminée)
- Chapitre III ter : Désignation d'une autorité organisatrice de transports unique et délimitation d'un périmètre unique de transports dans les départements et régions d'outre-mer (abrogé)
  - Article 30-3 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
    Création LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 52
- Chapitre IV : Du transport routier de marchandises. (Articles 37 à 38)
  - Article 31 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
  - Article 32 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
  - Article 33 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
    Modifié par LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 34
  - Article 34 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
    Modifié par Ordonnance n° 2005-1039 du 26 août 2005 - art. 1
  - Article 35 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 58 JORF 9 décembre 1986
  - Article 36 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
    Modifié par Loi 2006-10 2006-01-05 art. 24 I, II JORF 6 janvier 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
    Modifié par Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 24 (V) JORF 6 janvier 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
  - Article 37
    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
    I. - (Abrogé)
    II. -Saisie d'un procès-verbal constatant une infraction de nature délictuelle aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de sécurité, commise après au moins une première infraction de même nature, l'autorité administrative peut, indépendamment des sanctions pénales, prononcer l'immobilisation d'un ou plusieurs véhicules ou ensembles routiers à la disposition d'une entreprise de transport routier, ou d'une entreprise de déménagement, pour une durée de trois mois au plus, aux frais et risques de celle-ci. Ces dispositions s'appliquent également aux entreprises dont le transport est accessoire à leur activité.
    L'immobilisation est exécutée sous le contrôle de l'autorité administrative dans un lieu désigné par le préfet. Une publication dans les locaux de l'entreprise sanctionnée et par voie de presse de la sanction administrative prévue au présent article est effectuée.
    III. - (Abrogé)
    
    Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 37, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, les mots : "par le préfet" sont maintenus en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports. (Fin de vigueur : date indéterminée)
  - Article 38
    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
    Les groupements professionnels qui participent à l'application de la réglementation des transports routiers de marchandises sont soumis au contrôle financier de l'Etat dans des conditions et selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d'Etat après avis du conseil national des transports.
    
    Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 38, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, est maintenu en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports. (Fin de vigueur : date indéterminée)
- Chapitre V : Du transport fluvial. (abrogé)
  - Article 39 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
    Modifié par Ordonnance n°2005-654 du 8 juin 2005 - art. 1 () JORF 9 juin 2005
  - Article 40 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
  - Article 41 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
    Modifié par Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 - art. 23 () JORF 17 janvier 2001
- Chapitre VI : du transport aérien. (abrogé)
  - Article 43 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTS MODES DE TRANSPORTS (Article 42) (abrogé)
- DU TRANSPORT FLUVIAL (Article 42) (abrogé)
  - Article 42
    a modifié les dispositions suivantes
Titre III : Dispositions diverses (Articles 44 à 48)
- Article 44
  Modifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
  Les dispositions des chapitres III et IV du titre 1er de la présente loi s'appliquent aux transports de marchandises par canalisation. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux infrastructures, équipements, matériels et technologies intéressant le transport de gaz régi par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
- Article 44 bis (abrogé)
  Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
  Création Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 - art. 34 () JORF 10 janvier 1986
- Article 45 (abrogé)
  Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
- Article 46
  Modifié par LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 38
  L'adaptation des dispositions des paragraphes II et III de l'article 7 et des chapitres II, III et III bis du titre II de la présente loi à la région d'Ile-de-France fera l'objet de dispositions législatives spéciales.
  Toutefois, les dispositions des articles 27-1, 28, 28-1, 28-1-1, 28-1-2 et 29-1 de la présente loi sont applicables en région Ile-de-France, ainsi que les dispositions de son article 29 relatives aux services privés et aux services occasionnels publics.
- Article 47
  L'adaptation des dispositions de la présente loi au cas des remontées mécaniques fera l'objet de dispositions législatives spéciales dans le cadre de la loi d'orientation de la politique de la montagne.
- Article 48
  Modifié par Décret n°2014-132 du 17 février 2014 - art. 30
  Par dérogation à l'article 44 ci-dessus, sont considérées comme transports intérieurs pour l'application de la présente loi aux transports maritimes, les navigations réservées telles que définies aux articles 257-1 et 258-1 du code des douanes.
  Pour les marins exerçant les navigations visées à l'alinéa précédent, les règles relatives aux conditions, à la durée et à la sécurité du travail demeurent définies par le code du travail maritime et la loi n° 67-405 du 20 mai 1967 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et la sécurité à bord des navires ainsi que les textes pris pour leur application.
  Les textes d'application du chapitre 1er du titre 1er de la présente loi lorsqu'ils concernent le transport maritime, sont pris après consultation du conseil supérieur de la marine marchande.
  
  Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 48, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance à l'exception des deux premiers alinéas, les troisième et quatrième alinéas sont maintenus en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.
- Article 48-1 (abrogé)
  Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
  Création Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 116 () JORF 28 février 2002
- Article 48-2 (abrogé)
  Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
  Création Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 116 () JORF 28 février 2002
- Article 48-3 (abrogé)
  Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
  Création Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 116 () JORF 28 février 2002
- Article 48-4 (abrogé)
  Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
  Création LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 67
- Article 49 (abrogé)
  Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Titre I : Dispositions générales applicables aux différents modes de transports (Articles 4 à 14-1)

Chapitre I : Du droit au transport et des principes généraux applicables aux transports intérieurs. (Articles 4 à 5)

Article 1 (abrogé)

Article 2 (abrogé)

Article 3 (abrogé)

Article 3-1 (abrogé)

Article 6 (abrogé)

Article 6-1 (abrogé)

Article 6-2 (abrogé)

Article 7 (abrogé)

Article 8 (abrogé)

Article 8-1 (abrogé)

Chapitre II : Des conditions sociales et de la sécurite. (Articles 13 à 13-1)

Article 9 (abrogé)

Article 10 (abrogé)

Article 11 (abrogé)

Article 12 (abrogé)

Article 13-2 (abrogé)

Article 13-3 (abrogé)

Chapitre III : Des infrastructures, équipements, matériels et technologies. (Article 14-1)

Article 14 (abrogé)

Article 14-2 (abrogé)

Article 15 (abrogé)

Chapitre IV : Des institutions.

Article 16 (abrogé)

Article 17 (abrogé)

Titre II : Dispositions particulières aux différents modes de transports (Articles 21-3 à 38)

Chapitre I : Du transport ferroviaire (Articles 21-3 à 23)

Section I : De l'organisation du transport ferroviaire et du service public ferroviaire. (Articles 21-3 à 23)

Article 17-1 (abrogé)

Article 17-2 (abrogé)

Article 17-3 (abrogé)

Article 18 (abrogé)

Article 18-1 (abrogé)

Article 19 (abrogé)

Article 20 (abrogé)

Article 21 (abrogé)

Article 21-1 (abrogé)

Article 21-2 (abrogé)

Article 21-5 (abrogé)

Article 22 (abrogé)

Article 24 (abrogé)

Article 25 (abrogé)

Section II : De l'interopérabilité du système ferroviaire (abrogé)

Article 26 (abrogé)

Article 26-1 (abrogé)

Article 26-2 (abrogé)

Article 26-3 (abrogé)

Article 26-4 (abrogé)

Article 26-5 (abrogé)

Article 26-6 (abrogé)

Article 26 (abrogé)

Chapitre II : Des transports urbains de personnes. (Articles 27 à 28-2)

Article 27-1 (abrogé)

Article 28-1 (abrogé)

Article 28-1-1 (abrogé)

Article 28-1-2 (abrogé)

Article 28-2-1 (abrogé)

Article 28-2-2 (abrogé)

Article 28-3 (abrogé)

Article 28-4 (abrogé)

Chapitre III : Du transport routier non-urbain de personnes. (Article 29)

Article 29-1 (abrogé)

Article 30 (abrogé)

Chapitre III bis : De la coopération entre les autorités organisatrices de transport. (Article 30-2)

Article 30-1 (abrogé)

Chapitre III ter : Désignation d'une autorité organisatrice de transports unique et délimitation d'un périmètre unique de transports dans les départements et régions d'outre-mer (abrogé)

Article 30-3 (abrogé)

Chapitre IV : Du transport routier de marchandises. (Articles 37 à 38)

Article 31 (abrogé)

Article 32 (abrogé)

Article 33 (abrogé)

Article 34 (abrogé)

Article 35 (abrogé)

Article 36 (abrogé)

Chapitre V : Du transport fluvial. (abrogé)

Article 39 (abrogé)

Article 40 (abrogé)

Article 41 (abrogé)