- Titre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques (Articles 26 à 29)
- Titre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs. (abrogé)
- Titre V : Dispositions d'ordre social. (Articles 31 à 49)
- Titre VI : Dispositions intéressant le code du travail. (Articles 50 à 52)
- Titre VII : Dispositions intéressant le code de la nationalité. (Article 53)
- Titre VIII : Dispositions d'ordre fiscal et financier. (Articles 56 à 58)
- Titre IX : Dispositions diverses. (Articles 59 à 64)
Article 1 (abrogé)
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 6
Modifié par Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 2VersionsLiens relatifsArticle 2 (abrogé)
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 6
Modifié par ORDONNANCE n°2014-1328 du 6 novembre 2014 - art. 1erVersionsLiens relatifsArticle 4 (abrogé)
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 6
Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 2 () JORF 7 juin 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 3 () JORF 7 juin 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 6 () JORF 7 juin 2005VersionsLiens relatifsArticle 6 (abrogé)
Abrogé par ORDONNANCE n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 6
Modifié par LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 21VersionsLiens relatifsArticle 7 (abrogé)
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 6
Modifié par Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 5VersionsLiens relatifsArticle 9 (abrogé)
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 6
Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 2 () JORF 7 juin 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 3 () JORF 7 juin 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 9 () JORF 7 juin 2005VersionsLiens relatifs
Article 10 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 - art. 5
Modifié par LOI n°2015-1779 du 28 décembre 2015 - art. 2VersionsLiens relatifsArticle 12 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 - art. 5
Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 () JORF 7 juin 2005VersionsLiens relatifsArticle 13 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 - art. 5
Modifié par Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 7VersionsLiens relatifsArticle 14 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 - art. 5
Modifié par LOI n°2015-1779 du 28 décembre 2015 - art. 4VersionsLiens relatifsArticle 15 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 - art. 5
Modifié par LOI n°2015-1779 du 28 décembre 2015 - art. 5VersionsLiens relatifsArticle 16 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 - art. 5
Modifié par LOI n°2015-1779 du 28 décembre 2015 - art. 6VersionsLiens relatifsArticle 18 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 - art. 5
Créé par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 () JORF 7 juin 2005VersionsLiens relatifs
Article 20 (abrogé)
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 6
Modifié par Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 9VersionsLiens relatifsArticle 21 (abrogé)
Abrogé par ORDONNANCE n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 6
Modifié par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 10VersionsLiens relatifsArticle 22 (abrogé)
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 6
Créé par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 () JORF 7 juin 2005VersionsLiens relatifsArticle 23 (abrogé)
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 6
Modifié par ORDONNANCE n°2015-948 du 31 juillet 2015 - art. 12VersionsLiens relatifs
Article 24 (abrogé)
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 6
Créé par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 () JORF 7 juin 2005VersionsLiens relatifsArticle 25 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 - art. 5
Modifié par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 4VersionsLiens relatifsA modifié les dispositions suivantes :
Art. L648 du code de la sécurité sociale
VersionsLiens relatifs
Article 5 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 9 () JORF 7 juin 2005
Modifié par Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 7 (V) JORF 13 avril 2000VersionsLiens relatifsArticle 5-1 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 9 () JORF 7 juin 2005
Modifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 14 () JORF 5 mars 2002VersionsLiens relatifsArticle 6 bis (abrogé)
Abrogé par Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 7 (V) JORF 13 avril 2000
Créé par Loi n°79-587 du 11 juillet 1979 - art. 9 () JORF 12 JUILLET 1979VersionsLiens relatifs
Article 23 (abrogé)
Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 JORF 31 juillet 1987
VersionsLiens relatifsArticle 24 (abrogé)
Abrogé par Décret n°85-34 du 9 janvier 1985 - art. 9 () JORF 10 janvier 1985
VersionsLiens relatifsArticle 25 (abrogé)
Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 JORF 31 juillet 1987
VersionsLiens relatifsArticle 30 (abrogé)
Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 JORF 31 juillet 1987
VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantesVersions
L'article 1546 du code des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est complété par les dispositions suivantes :
" Sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment versées se prescrit également par deux ans à compter du paiement desdites prestations entre les mains du bénéficiaire."
VersionsLiens relatifsL'article 29 du code des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est abrogé.
VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Art. L351-2 du code de la sécurité sociale
II. - Un décret en Conseil d'Etat déteremine les modalités d'application du présent article.
VersionsArticle 40 (abrogé)
Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 JORF 31 juillet 1987
VersionsLiens relatifsArticle 42 (abrogé)
Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 JORF 31 juillet 1987
Modifié par Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 - art. 14 () JORF 14 juillet 1982VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantesVersions
Les dispositions des articles 38 à 43 ne sont applicables qu'aux pensions de réversion qui ont pris effet postérieurement à la date de publication de la présente loi.
VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions des articles L. 320 à L. 324 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont applicables aux Français résidant à l'étranger.
VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
Article 54 (abrogé)
VersionsLiens relatifsArticle 55 (abrogé)
VersionsI - (paragraphe modificateur).
II - Les dispositions du paragraphe I de cet article (article 55 de l'ancien code pénal) sont immédiatement applicables quelle que soit la date des faits délictueux. Les interdictions en cours à la date d'application de la présente loi cessent de s'appliquer au terme d'une période de dix ans à compter de la date de la condamnation définitive les ayant entraînées.
III - Un décret en Conseil d'Etat déterminera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
VersionsLiens relatifsLorsque le délai-congé se répartit sur plus d'une année civile, l'indemnité compensatrice due en application du code du travail peut, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, être déclarée par le contribuable en plusieurs fractions correspondant respectivement à la part de l'indemnité afférente à chacune des années considérées.
VersionsA modifié les dispositions suivantes :
Art. 17 Ordonnance 58-997 du 23 octobre 1958
Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
Article 59 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 113 (V)
Modifié par Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 27VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions