Loi n° 77-1222 du 9 novembre 1977 portant publication de la convention sur la sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie, signé à Paris le 16 décembre 1976.

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 1977

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 10/11/1977Version en vigueur depuis le 10 novembre 1977

    Est autorisée l'approbation de la convention par la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie, signée à Paris le 16 décembre 1976, dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Le Président de la République : Valéry GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre, Raymond BARRE.

Le ministre des affaires étrangères, Louis De GUIRINGAUD

Travaux préparatoires : loi n° 77-1222. Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2947 ; Rapport de M. Odru, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 3024) ; Discussion et adoption, sans débat, le 13 octobre 1977. Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 17 (1977-1978) ; Rapport de M. Philippe Machefer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 51 (1977-1978) ; Discussion et adoption le 3 novembre 1977.