Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du ministre délégué à la santé,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3, L. 236-1, L. 236-10 et L. 236-12 ;

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment son article 25 ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment ses articles 2, 3, 12 et 41 ;

Vu le décret n° 88-676 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 11 juillet 1990 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 17 octobre 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :