Décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2016

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Version abrogée depuis le 19 juillet 2016
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Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 modifié par l'article 4 du décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016, le décret du 18 janvier 1943 est abrogé à compter du 19 juillet 2016. Toutefois, les dispositions techniques figurant dans ce décret restent applicables aux réparations et modifications des appareils à pression fabriqués conformément aux exigences de ce décret jusqu'au 31 décembre 2017, autres que celles visant à modifier leur performance, leur destination ou leur type original.

Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015, article 5 : Le décret du 18 janvier 1943 susvisé est abrogé :

-à compter du 1er janvier 2016 en tant qu'il est relatif aux équipements sous pression transportables ;

-à compter du 20 avril 2016 en tant qu'il est relatif à l'évaluation de la conformité des récipients à pression simples.

Il est abrogé à compter du 19 juillet 2016.

Le chef du Gouvernement,

Vu l'acte constitutionnel n° 12 ;

Vu la loi du 18 avril 1900, concernant les contraventions aux règlements sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz, et notamment son article 4, ainsi conçu :

Sont constatées et réprimées conformément à la loi du 21 juillet 1856, modifiée par les dispositions qui précèdent, les contraventions aux règlements sur les appareils à pression de gaz et sur les bateaux à bord desquels il en est fait usage ;

Vu le décret du 11 août 1931 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;

Sur le rapport du ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et aux communications ;

Le conseil d'Etat entendu,

Par le chef du Gouvernement :

PIERRE LAVAL.

Le ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et aux communications, JEAN DICHELONNE.

Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 modifié par l'article 4 du décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016, le décret du 18 janvier 1943 est abrogé à compter du 19 juillet 2016. Toutefois, les dispositions techniques figurant dans ce décret restent applicables aux réparations et modifications des appareils à pression fabriqués conformément aux exigences de ce décret jusqu'au 31 décembre 2017, autres que celles visant à modifier leur performance, leur destination ou leur type original.

Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015, article 5 : Le décret du 18 janvier 1943 susvisé est abrogé :

-à compter du 1er janvier 2016 en tant qu'il est relatif aux équipements sous pression transportables ;

-à compter du 20 avril 2016 en tant qu'il est relatif à l'évaluation de la conformité des récipients à pression simples.

Il est abrogé à compter du 19 juillet 2016.

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