Décret n°88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007

NOR : MCLB8800154D

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Version abrogée depuis le 01 janvier 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales,

Vu le code des communes ;

Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technologique ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu le décret n° 86-41 du 9 janvier 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories C et D ;

Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D ;

Vu le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 14 avril 1988 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

    • Article 5 (abrogé)

      Le recrutement intervient :

      b) En ce qui concerne les agents techniques, après inscription sur une liste d'aptitude établie pour ce grade en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

      c) En ce qui concerne les agents techniques qualifiés, après inscription sur une liste d'aptitude établie pour ce grade :

      1° Soit en application de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

      2° Soit en application du 1° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

      Les candidats inscrits sur les listes d'aptitude précitées ne peuvent se voir confier les missions figurant au dernier alinéa de l'article 3 qu'après avoir subi avec succès les épreuves d'un examen psychotechnique ainsi que des examens médicaux appropriés. Ces examens ont lieu dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.

    • Article 6 (abrogé)

      Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au b de l'article 5 les candidats déclarés admis :

      1° A un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, d'une année au moins de services publics effectifs dans un emploi technique de la fonction publique territoriale du niveau de la catégorie C, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ;

      2° A un concours externe sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle classé au moins au niveau V de la nomenclature du répertoire national des certifications professionnelles, obtenu dans celle des spécialités mentionnées à l'article 7-1 au titre de laquelle le candidat concourt ;

      3° A un troisième concours ouvert pour 20 % au plus du nombre total des places mises aux concours, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.

      Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus doivent correspondre à des fonctions techniques d'exécution.

      Un décret fixe les modalités de prise en compte de ces activités.

      Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves du troisième concours est inférieur au nombre de places offertes au titre de ce concours, le jury peut modifier le nombre de places offertes aux concours externe et interne dans la limite de 15 %.

      Les modalités d'organisation des concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par décret.

    • Article 7 (abrogé)

      Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° du c de l'article 5 les candidats déclarés admis :

      1° A un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de trois années au moins de services publics effectifs dans un emploi technique de la fonction publique territoriale du niveau de la catégorie C, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ;

      2° A un concours externe sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires de deux titres ou diplômes à finalité professionnelle classés au moins au niveau V de la nomenclature du répertoire national des certifications professionnelles, obtenu dans celle des spécialités mentionnées à l'article 7-1 au titre de laquelle le candidat concourt ;

      3° A un troisième concours ouvert pour 20 % au plus du nombre total des places mises aux concours, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.

      Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus doivent correspondre à des fonctions techniques d'exécution nécessitant des aptitudes spécifiques ou permettant l'encadrement de petites équipes.

      Un décret fixe les modalités de prise en compte de ces activités.

      Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves du troisième concours est inférieur au nombre de places offertes au titre de ce concours, le jury peut modifier le nombre de places offertes aux concours externe et interne dans la limite de 15 %.

      Les modalités d'organisation des concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par décret.

    • Article 7-1 (abrogé)

      Les concours mentionnés aux articles 6 et 7 sont ouverts dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes :

      1° Bâtiment, travaux publics, voirie et réseaux divers ;

      2° Espaces naturels, espaces verts ;

      3° Mécanique, électromécanique ;

      4° Restauration ;

      5° Environnement, hygiène ;

      6° Communication, spectacle ;

      7° Logistique et sécurité ;

      8° Artisanat d'art ;

      9° Conduite de véhicules.

    • Article 8 (abrogé)

      Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° du c de l'article 5 les agents des services techniques âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de l'examen, qui comptent à cette date au moins neuf ans de services publics effectifs accomplis en position d'activité ou de détachement et qui ont été admis à un examen professionnel dont les épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.

    • Article 9 (abrogé)

      Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 8 ci-dessus peuvent être recrutés en qualité d'agent technique qualifié stagiaire, à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux nominations intervenues dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de fonctionnaires ayant bénéficié des dispositions de l'article 14 ci-après.

    • Article 13 (abrogé)

      Peuvent être nommés agent technique au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984, les aides agents techniques qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, sont âgés de plus de quarante ans et justifient de neuf ans de services effectifs au moins dans le grade d'aide agent technique, y compris la période normale de stage.

      Ces nominations ont lieu à raison d'un avancement pour six recrutements, en qualité d'agent technique intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de fonctionnaires ou de candidats admis au concours externe ou interne, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.

    • Article 14 (abrogé)

      Peuvent être nommés agent technique qualifié au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984, les agents techniques qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, ont atteint le quatrième échelon de leur grade.

    • Article 15 (abrogé)

      Peuvent être nommés agent technique principal au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques qualifiés qui ont atteint au moins le quatrième échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement.

    • Article 15-1 (abrogé)

      Peuvent être nommés au choix agent technique en chef, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques principaux qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement de deux ans d'ancienneté dans le huitième échelon de leur grade.

      Le grade d'agent technique en chef comporte trois échelons.

      La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :

      :------------------------------:
      : : DUREE :
      : ECHELONS :----------------:
      : : Maxi : Mini :
      :------------------------------:
      : 2e échelon : 4 ans : 3 ans :
      : 1er échelon : 3 ans : 2 ans :
      :------------------------------:

      Les fonctionnaires promus avant le 1er août 1992 sont reclassés dans le grade d'agent technique en chef, conformément au tableau ci-après : (non reproduit).

      Les fonctionnaires promus à compter du 1er août 1992 sont reclassés dans le grade d'agent technique en chef conformément au tableau ci-après : ÉCHELLE 5 Echelon

      8e échelon NOUVEL ESPACE INDICIAIRE Echelon 1er échelon Ancienneté dans l'échelon 1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans. ÉCHELLE 5 Echelon

      9e échelon NOUVEL ESPACE INDICIAIRE Echelon 1er échelon Ancienneté dans l'échelon 1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an. ÉCHELLE 5 Echelon

      10e échelon NOUVEL ESPACE INDICIAIRE Echelon 2e échelon Ancienneté dans l'échelon Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.

      Les agents techniques en chef bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas constituer un effectif supérieur à 15 % de l'effectif des agents techniques qualifiés, des agents techniques principaux et des agents techniques en chef dans la collectivité ou l'établissement. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à sept agents et supérieur ou égal à trois agents, une nomination peut être prononcée.

    • Article 20 (abrogé)

      Sont intégrés, en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois au grade d'aide agent technique, les fonctionnaires territoriaux qui sont titulaires d'un emploi classé dans le groupe III de rémunération et qui exercent des fonctions mentionnées à l'article 2 ci-dessus correspondant à l'emploi occupé. Bénéficient également de cette disposition les fonctionnaires territoriaux titulaires des emplois de manoeuvre spécialisé, manoeuvre de force et manoeuvre, classés dans l'échelle I de rémunération et mis en extinction dans les conditions fixées par l'arrêté du 29 septembre 1977 portant échelonnement indiciaire de certains emplois communaux.

      Sont intégrés, en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois au grade d'agent technique, les fonctionnaires territoriaux qui sont titulaires d'un emploi classé dans le groupe IV de rémunération et qui exercent des fonctions mentionnées à l'article 3 ci-dessus correspondant à l'emploi occupé.

      Sont intégrés, en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois au grade d'agent technique qualifié, les fonctionnaires territoriaux qui sont titulaires d'un emploi classé dans le groupe V de rémunération et qui exercent des fonctions mentionnées à l'article 3 ci-dessus correspondant à l'emploi occupé.

      Sont intégrés, en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois au grade d'agent technique principal, les fonctionnaires territoriaux qui sont titulaires d'un emploi classé dans le groupe VI de rémunération et qui exercent des fonctions mentionnées à l'article 4 ci-dessus correspondant à l'emploi occupé.

      Les fonctionnaires intégrés sont classés dans leur grade au même groupe de rémunération que celui dont ils bénéficiaient et au même échelon que celui qu'ils avaient atteint dans leur précédent emploi. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi.

    • Article 21 (abrogé)

      Sont intégrés et classés dans les conditions fixées à l'article 20 du présent décret les fonctionnaires territoriaux en position de détachement, de hors-cadre, de disponibilité, de congé parental, d'accomplissement du service national ou mis à disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

      Pour les fonctionnaires territoriaux en position de détachement, seule est prise en considération la situation dans la collectivité ou l'établissement d'origine.

    • Article 22 (abrogé)

      Les fonctionnaires de l'Etat mis à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont intégrés et classés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois dans les conditions fixées à l'article 20 ci-dessus lorsque, à la date de publication du présent décret, ils exercent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés aux articles 2, 3 ou 4 ci-dessus et optent pour la fonction publique territoriale en application des articles 122 et 123 de la même loi.

    • Article 23 (abrogé)

      Sont intégrés dans le cadre d'emplois au grade d'aide agent technique, d'agent technique, d'agent technique qualifié, d'agent technique principal les fonctionnaires territoriaux s'ils exercent des fonctions équivalentes à celles mentionnées aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus et s'ils sont titulaires d'un emploi doté d'une échelle indiciaire dont l'indice afférent à l'échelon de début n'est pas inférieur à l'indice afférent au 1er échelon, respectivement, du grade d'aide agent technique, d'agent technique, d'agent technique qualifié ou d'agent technique principal.

      Ils sont classés dans leur grade dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article 17 du présent décret.

    • Article 24 (abrogé)

      Peuvent être intégrés en qualité de titulaires les agents territoriaux remplissant les conditions fixées par le décret n° 86-41 du 9 janvier 1986 susvisé qui ont demandé à bénéficier des dispositions de ce décret et qui assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés aux articles 2, 3 ou 4 ci-dessus.

    • Article 25 (abrogé)

      Les fonctionnaires territoriaux titulaires intégrés dans le cadre d'emplois qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade mais conservent, à titre personnel, l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.

    • Article 26-1 (abrogé)

      A titre transitoire, à compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 31 décembre 1999, la proportion du nombre des emplois d'agent technique en chef, par rapport à l'effectif des agents techniques qualifiés, des agents techniques principaux et des agents techniques en chef, ne peut être supérieure, par dérogation à l'article 15-1 ci-dessus, à 12,5 %. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à huit agents et supérieur ou égal à trois agents, une nomination peut être prononcée.

    • Article 27 (abrogé)

      Les règles prévues au présent chapitre pour les fonctionnaires titulaires sont applicables aux agents stagiaires dans les mêmes conditions, sous réserve des deuxième et troisième alinéas du présent article.

      Les agents stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application des règles antérieures.

      Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés, soit, s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur grade d'origine.

    • Article 29 (abrogé)

      Les concours de recrutement aux emplois d'ouvrier professionnel de 1re ou de 2e catégorie et de dessinateur ouverts avant la date de publication du présent décret et dont la date retenue pour les dernières épreuves se situe au plus tard trois mois après la date de publication du présent décret restent soumis aux textes qui régissent à la date du présent décret le recrutement à ces emplois.

      Sant préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article 30 ci-après, les agents reçus à ces concours peuvent être recrutés jusqu'à l'établissement de la liste d'aptitude prévue pour l'accès au grade du présent cadre d'emplois qui relève du même groupe de rémunération que l'emploi ayant donné lieu au concours. Ils sont intégrés à la date de leur recrutement dans les conditions fixées au présent chapitre.

    • Article 30 (abrogé)

      Les candidats figurant sur une liste donnant vocation à un recrutement à un emploi d'ouvrier professionnel ou de dessinateur établie après concours ou au titre de la promotion interne en application des dispositions antérieures à la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont inscrits de plein droit sur la liste d'aptitude établie pour l'accès au grade correspondant du présent cadre d'emplois.

      Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement établi en application des dispositions antérieures à la loi du 26 janvier 1984 précitée bénéficient de cette inscription jusqu'à l'établissement du tableau d'avancement établi conformément à l'article 80 de ladite loi.

    • Article 30-1 (abrogé)

      A compter du premier jour du mois suivant la publication du décret n° 2005-1346 du 28 octobre 2005 portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C, les conducteurs spécialisés de premier et de second niveau, titulaires et stagiaires, ainsi que les chefs de garage et chefs de garage principaux sont intégrés dans le présent cadre d'emplois.

      Les agents stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage dans le présent cadre d'emplois.

      Les conducteurs spécialisés de premier et de second niveau et les chefs de garage ainsi intégrés sont classés dans le grade correspondant dans les conditions prévues par les articles 9-1 à 9-3 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.

      Les chefs de garage principaux ainsi intégrés sont classés dans le grade assorti de la même échelle de rémunération que celle dont ils bénéficiaient et au même échelon que celui qu'ils avaient atteint dans leur précédent grade. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade.

  • Article 31 (abrogé)

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités locales,

YVES GALLAND

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