Décret n°87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d'autorisation des loteries

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2014

NOR : INTD8700151D

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Version en vigueur au 25 juin 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries ;

Vu la loi du 29 avril 1930 autorisant les communes à bénéficier de la loi du 21 mai 1836 sur les loteries pour l'acquisition de matériel d'incendie ou pour l'organisation de concours ou de manoeuvres cantonales d'extinction d'incendie ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

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