Décret n°87-328 du 13 mai 1987 portant suspension des dispositions du décret n° 72-200 du 13 mars 1972 réglementant le commerce et l'importation des seringues et des aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2003

NOR : ASEM8700689D

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Version abrogée depuis le 27 mai 2003

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 72-200 du 13 mars 1972 réglementant le commerce et l'importation des seringues et aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie,

Le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC,

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SEGUIN.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

EDOUARD BALLADUR,

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA,

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille,

MICHELE BARZACH.

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