Décret n°87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

NOR : INTB8700394D

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Version en vigueur au 13 mai 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 22 décembre 1987 chargeant le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de l'intérim du Premier ministre ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 décembre 1987 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des attachés territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :

    GRADES ET ÉCHELONSINDICES BRUTS

    à compter

    du 1er janvier 2017

    INDICES BRUTS

    à compter

    du 1er janvier 2019

    INDICES BRUTS

    à compter

    du 1er janvier 2020

    INDICES BRUTS

    à compter

    du 1er janvier 2021


    Attaché hors classe

    Echelon spécial

    HEA

    HEA

    HEA

    HEA

    6e échelon

    1 022

    1 027

    1 027

    1 027

    5e échelon

    979

    985

    995

    995

    4e échelon

    929

    935

    946

    946

    3e échelon

    882

    888

    896

    896

    2e échelon

    834

    841

    850

    850

    1er échelon

    784

    790

    797

    797

    Directeur territorial

    7e échelon

    999

    1 005

    1 015

    1 020

    6e échelon

    948

    955

    968

    968

    5e échelon

    889

    897

    907

    907

    4e échelon

    839

    846

    857

    857

    3e échelon

    788

    795

    798

    798

    2e échelon

    750

    756

    759

    759

    1er échelon

    713

    719

    722

    722

    Attaché principal

    10e échelon

    -

    -

    -

    1 015

    9e échelon

    979

    985

    995

    995

    8e échelon

    929

    935

    946

    946

    7e échelon

    879

    885

    896

    896

    6e échelon

    830

    836

    843

    843

    5e échelon

    778

    783

    791

    791

    4e échelon

    725

    732

    732

    732

    3e échelon

    672

    679

    693

    693

    2e échelon

    626

    633

    639

    639

    1er échelon

    579

    585

    593

    593

    Attaché

    11e échelon

    810

    816

    821

    821

    10e échelon

    772

    778

    778

    778

    9e échelon

    712

    718

    732

    732

    8e échelon

    672

    679

    693

    693

    7e échelon

    635

    642

    653

    653

    6e échelon

    600

    607

    611

    611

    5e échelon

    551

    558

    567

    567

    4e échelon

    512

    518

    525

    525

    3e échelon

    483

    490

    499

    499

    2e échelon

    457

    462

    469

    469

    1er échelon

    434

    441

    444

    444

    .

  • L'échelonnement indiciaire applicable aux agents intégrés dans le grade de directeur territorial sur le fondement de l'article 27-1 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :


    GRADES ET ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    à compter

    du 1er janvier 2017


    INDICES BRUTS

    à compter

    du 1er janvier 2019


    INDICES BRUTS

    à compter

    du 1er janvier 2020


    INDICES BRUTS

    à compter

    du 1er janvier 2021


    Directeur territorial

    9e échelon provisoire

    1 022

    1 027

    1 027

    1 027

    8e échelon provisoire

    999

    1 005

    1 015

    1 020

    7e échelon provisoire

    963

    969

    985

    985

    6e échelon provisoire

    910

    916

    928

    928

  • L'échelonnement indiciaire applicable aux agents intégrés dans le grade de directeur territorial sur le fondement de l'article 27-2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :


    GRADES ET ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    à compter

    du 1er janvier 2017


    INDICES BRUTS

    à compter

    du 1er janvier 2019


    INDICES BRUTS

    à compter

    du 1er janvier 2020


    INDICES BRUTS

    à compter

    du 1er janvier 2021


    Directeur territorial

    9e échelon provisoire

    1 022

    1 027

    1 027

    1 027

    8e échelon provisoire

    999

    1005

    1015

    1020

    7e échelon provisoire

    979

    979

    985

    995

  • L'échelonnement indiciaire applicable aux agents intégrés dans le grade d'attaché territorial sur le fondement de l'article 27-3 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :


    GRADES ET ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    à compter

    du 1er janvier 2017


    INDICES BRUTS

    à compter

    du 1er janvier 2019


    INDICES BRUTS

    à compter

    du 1er janvier 2020


    INDICES BRUTS

    à compter

    du 1er janvier 2021


    Attaché territorial

    14e échelon provisoire

    830

    836

    843

    843

    13e échelon provisoire

    810

    816

    821

    821

    12e échelon provisoire

    787

    794

    797

    797

    .

  • L'échelonnement indiciaire applicable aux agents intégrés dans le grade d'attaché territorial principal sur le fondement de l'article 27-4 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :


    GRADES ET ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    à compter

    du 1er janvier 2017


    INDICES BRUTS

    à compter

    du 1er janvier 2019


    INDICES BRUTS

    à compter

    du 1er janvier 2020


    INDICES BRUTS

    à compter

    du 1er janvier 2021


    Attaché territorial principal

    12e échelon provisoire

    1 015

    11e échelon provisoire

    979

    985

    995

    995

    10e échelon provisoire

    924

    930

    944

    944

    9e échelon provisoire

    883

    889

    901

    901

    8e échelon provisoire

    846

    852

    860

    860

    7e échelon provisoire

    800

    806

    813

    813

    6e échelon provisoire

    749

    755

    758

    758

    5e échelon provisoire

    692

    698

    701

    701

  • Le décret n° 86-480 du 15 mars 1986 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de service administratif, attachés principaux et attachés territoriaux est abrogé.

  • Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR Par le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

pour le Premier ministre et par intérim :

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités locales,

YVES GALLAND

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