Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2014

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité,

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1 (abrogé)
Abrogé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16
Modifié par Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 41
Article 2 (abrogé)
Abrogé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16
Modifié par Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 42
Article 3 (abrogé)
Abrogé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16
Article 4 (abrogé)
Abrogé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16
Modifié par Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 43
Article 5 (abrogé)
Abrogé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16
Article 6 (abrogé)
Abrogé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16
Modifié par Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 44
Article 7 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 45
Article 8 (abrogé)
Abrogé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16
Modifié par Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 46
Article 9 (abrogé)
Abrogé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16
Article 9-1 (abrogé)
Abrogé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16
Création Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 47
Article 10 (abrogé)
Abrogé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON.

Le ministre des affaires étrangères,

JEAN-BERNARD RAIMOND.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité,

ROBERT PANDRAUD.

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Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes

Article 1 (abrogé)

Article 2 (abrogé)

Article 3 (abrogé)

Article 4 (abrogé)

Article 5 (abrogé)

Article 6 (abrogé)

Article 7 (abrogé)

Article 8 (abrogé)

Article 9 (abrogé)

Article 9-1 (abrogé)

Article 10 (abrogé)