Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2014

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Version modifiée au 08 mai 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité,

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON.

Le ministre des affaires étrangères,

JEAN-BERNARD RAIMOND.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité,

ROBERT PANDRAUD.

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