Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

Accéder à la version initiale

ChronoLégi

Version à la date du (format JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur au 10 avril 2021

Voir les articles et les sections abrogés

TITRE IER : EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES (Article 5)
TITRE II : DES REGIES DE TRANSPORTS (abrogé)
- Article 12
TITRE III : MODALITES D'ETABLISSEMENT DES PERIMETRES DE TRANSPORTS URBAINS (abrogé)
TITRE IV : TRANSPORTS ROUTIERS NON URBAINS DE PERSONNES
TITRE V : INSTITUTION D'UNE PROCEDURE AMIABLE
- Article 41
- Article 42
TITRE VI : TARIFS (abrogé)
- Article 43
TITRE VII : CONTROLE - DISPOSITIONS FINALES (Articles 45 à 47)

Naviguer dans le sommaire

Article 1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
Modifié par DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art. 4
Article 1-1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
Création Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 1
TITRE IER : EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES (Article 5)
- Article 1-2 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
  Modifié par DÉCRET n°2014-784 du 8 juillet 2014 - art. 1
- Article 2 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
  Modifié par Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 1
- Article 3 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
  Modifié par Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 1
- Article 4 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
  Modifié par Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 1
- Article 5
  Modifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
  1. (abrogé)
  2. (abrogé)
  3. (abrogé)
  4. (abrogé)
  5. (abrogé)
  6. Les entreprises qui exercent une activité de transport public routier de personnes accessoire d'une activité principale autre que le transport public routier de personnes et qui possèdent un seul véhicule affecté à cet usage, inscrites au registre avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier en ayant bénéficié pour cette inscription de la dispense de capacités financière et professionnelle et qui ne font pas partie de celles mentionnées au b du 4, conservent le bénéfice de leur inscription au registre à condition que :
  a) L'entreprise ait régularisé avant le 4 décembre 2014 sa situation au regard de l'exigence de capacité financière prévue à l'article 6-1 ;
  b) La personne mentionnée au registre qui assure la direction effective et permanente de l'activité de transport de l'entreprise justifie avant le 4 décembre 2014 qu'elle est titulaire de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes ou de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, prévues respectivement aux I et VII de l'article 7.
  A défaut de satisfaire à ces obligations, ces entreprises peuvent faire l'objet d'une mesure d'interdiction d'exercice de l'activité de transport public routier de personnes.
  Celles dont la licence de transport intérieur visée à l'article 9 arrive à échéance avant le 4 décembre 2014 et qui n'ont pas, à la date d'expiration de leur licence, régularisé leur situation au regard des exigences de capacités professionnelle et financière se voient délivrer une nouvelle licence qui cesse d'être valable au plus tard le 4 décembre 2014.
- Article 5-1 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
  Création Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 1
- Article 6 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
  Modifié par Décret n°2015-1693 du 17 décembre 2015 - art. 4
- Article 6-1 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
  Modifié par DÉCRET n°2014-784 du 8 juillet 2014 - art. 1
- Article 7 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
  Modifié par Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 1
- Article 8 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
  Modifié par DÉCRET n°2014-784 du 8 juillet 2014 - art. 1
- Article 9 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
  Modifié par Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 1
- Article 10 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
  Modifié par DÉCRET n°2014-784 du 8 juillet 2014 - art. 1
- Article 10-1 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
  Création Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 1
- Article 11 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
  Modifié par DÉCRET n°2014-784 du 8 juillet 2014 - art. 1
- Article 11-1 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
  Création Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 1
TITRE II : DES REGIES DE TRANSPORTS (abrogé)
- Article 12 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8
  Modifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
- CHAPITRE IER : REGIES CONSTITUEES EN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (abrogé)
  - Article 13 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8
  - Article 14 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8
  - Article 15 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8
    Modifié par Décret n°92-608 du 3 juillet 1992 - art. 4 () JORF 4 juillet 1992
  - Article 16 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8
  - Article 17 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8
    Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 48 (V)
- CHAPITRE II : REGIES DOTEES DE LA SEULE AUTONOMIE FINANCIERE (abrogé)
  - Article 18 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8
    Modifié par Conseil d'Etat n° 98465 1994-03-11 recueil Lebon
  - Article 19 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8
  - Article 20 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8
- CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES (abrogé)
  - Article 21 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
TITRE III : MODALITES D'ETABLISSEMENT DES PERIMETRES DE TRANSPORTS URBAINS (abrogé)
TITRE IV : TRANSPORTS ROUTIERS NON URBAINS DE PERSONNES
- CHAPITRE Ier : SERVICES PUBLICS REGULIERS ET A LA DEMANDE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
  - Article 25 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
  - Article 26 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
    Modifié par Décret n°2007-1743 du 11 décembre 2007 - art. 1
  - Article 27 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
  - Article 28 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
  - Article 29 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
    Modifié par Décret n°2007-1743 du 11 décembre 2007 - art. 1
  - Article 30 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
  - Article 31 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
- CHAPITRE II : SERVICES LIBREMENT ORGANISES
  - Section 1 : Définitions et dispositions générales
    - Article 31-1 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
      Modifié par DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015 - art. 1
    - Article 31-2 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
      Modifié par DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015 - art. 1
    - Article 31-3 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
      Modifié par DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015 - art. 1
    - Article 31-4 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
      Modifié par DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015 - art. 1
    - Article 31-5 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
      Modifié par DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015 - art. 1
  - Section 2 : Déclaration des services assurant des liaisons soumises à régulation
    - Article 31-6 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
      Modifié par DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015 - art. 1
    - Article 31-7 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
      Modifié par DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015 - art. 1
    - Article 31-8 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
      Création DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015 - art. 1
    - Article 31-9 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
      Création DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015 - art. 1
    - Article 31-10 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
      Création DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015 - art. 1
  - Section 3 : Procédure préalable aux décisions d'interdiction ou de limitation
    - Article 31-11 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
      Création DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015 - art. 1
    - Article 31-12 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
      Création DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015 - art. 1
    - Article 31-13 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
      Création DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015 - art. 1
    - Article 31-14 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
      Création DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015 - art. 1
  - Section 4 : Décisions d'interdiction ou de limitation
    - Article 31-15 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
      Création DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015 - art. 1
    - Article 31-16 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
      Création DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015 - art. 1
    - Article 31-17 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
      Création DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015 - art. 1
  - Section 5 : Mesures d'application
    - Article 31-18 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
      Création DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015 - art. 1
  - Article 38 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2007-1743 du 11 décembre 2007 - art. 1
    Modifié par Décret n°92-608 du 3 juillet 1992 - art. 4 () JORF 4 juillet 1992
  - Article 40 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2007-1743 du 11 décembre 2007 - art. 1
    Modifié par Décret n°2004-548 du 14 juin 2004 - art. 3 () JORF 16 juin 2004
- CHAPITRE II bis : SERVICES LIBREMENT ORGANISES EN CABOTAGE
  - Article 31-19 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
    Création DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015 - art. 1
  - Article 31-20 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
    Création DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015 - art. 1
  - Article 31-21 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
    Création DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015 - art. 1
  - Article 31-22 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
    Création DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015 - art. 1
- CHAPITRE III : SERVICES OCCASIONNELS DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES
  - Article 32 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
    Modifié par DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015 - art. 2
  - Article 33 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2014-784 du 8 juillet 2014 - art. 1
  - Article 33 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
    Modifié par DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art. 4
  - Article 34 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2014-784 du 8 juillet 2014 - art. 1
  - Article 35 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2014-784 du 8 juillet 2014 - art. 1
  - Article 36 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2014-784 du 8 juillet 2014 - art. 1
  - Article 37 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2014-784 du 8 juillet 2014 - art. 1
  - Article 39 (abrogé)
    Abrogé par DÉCRET n°2014-784 du 8 juillet 2014 - art. 1
TITRE V : INSTITUTION D'UNE PROCEDURE AMIABLE
- Article 41 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
  Modifié par Décret n°92-608 du 3 juillet 1992 - art. 4 () JORF 4 juillet 1992
- Article 42 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
  Modifié par Décret n°92-608 du 3 juillet 1992 - art. 4 () JORF 4 juillet 1992
TITRE VI : TARIFS (abrogé)
- Article 43 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8
TITRE VII : CONTROLE - DISPOSITIONS FINALES (Articles 45 à 47)
- Article 44 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
  Modifié par Décret n°2010-524 du 20 mai 2010 - art. 1
- Article 44-1 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
  Modifié par DÉCRET n°2014-784 du 8 juillet 2014 - art. 1
- Article 44-2 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
  Modifié par DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015 - art. 2
- Article 44-3 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
  Création Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 1
- Article 45
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°63-528 du 25 mai 1963, v. init.
- Article 45 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
  Modifié par DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015 - art. 2
- Article 46
- Article 46 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
  Modifié par DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015 - art. 2
- Article 47
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°63-528 du 25 mai 1963, art 2 v. init.
- Article 47 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
- Article 48 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
- Article 49 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
  Modifié par Décret n°2007-1743 du 11 décembre 2007 - art. 1
- Article 49-1 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
  Modifié par Décret n°2015-1693 du 17 décembre 2015 - art. 4
  Création Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 6 (MMN)
- Article 49-2 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
  Création DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015 - art. 2
Article 50 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4

Retourner en haut de la page

Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes

Article 1 (abrogé)

Article 1-1 (abrogé)

TITRE IER : EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES (Article 5)

Article 1-2 (abrogé)

Article 2 (abrogé)

Article 3 (abrogé)

Article 4 (abrogé)

Article 5

Article 5-1 (abrogé)

Article 6 (abrogé)

Article 6-1 (abrogé)

Article 7 (abrogé)

Article 8 (abrogé)

Article 9 (abrogé)

Article 10 (abrogé)

Article 10-1 (abrogé)

Article 11 (abrogé)

Article 11-1 (abrogé)

TITRE II : DES REGIES DE TRANSPORTS (abrogé)

Article 12 (abrogé)

CHAPITRE IER : REGIES CONSTITUEES EN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (abrogé)

Article 13 (abrogé)

Article 14 (abrogé)

Article 15 (abrogé)

Article 16 (abrogé)

Article 17 (abrogé)

CHAPITRE II : REGIES DOTEES DE LA SEULE AUTONOMIE FINANCIERE (abrogé)

Article 18 (abrogé)

Article 19 (abrogé)

Article 20 (abrogé)

CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES (abrogé)

Article 21 (abrogé)

TITRE III : MODALITES D'ETABLISSEMENT DES PERIMETRES DE TRANSPORTS URBAINS (abrogé)

Article 22 (abrogé)

Article 23 (abrogé)

Article 24 (abrogé)

TITRE IV : TRANSPORTS ROUTIERS NON URBAINS DE PERSONNES

CHAPITRE Ier : SERVICES PUBLICS REGULIERS ET A LA DEMANDE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES

Article 25 (abrogé)

Article 26 (abrogé)

Article 27 (abrogé)

Article 28 (abrogé)

Article 29 (abrogé)

Article 30 (abrogé)

Article 31 (abrogé)

CHAPITRE II : SERVICES LIBREMENT ORGANISES

Section 1 : Définitions et dispositions générales

Article 31-1 (abrogé)

Article 31-2 (abrogé)

Article 31-3 (abrogé)

Article 31-4 (abrogé)

Article 31-5 (abrogé)

Section 2 : Déclaration des services assurant des liaisons soumises à régulation

Article 31-6 (abrogé)

Article 31-7 (abrogé)

Article 31-8 (abrogé)

Article 31-9 (abrogé)

Article 31-10 (abrogé)

Section 3 : Procédure préalable aux décisions d'interdiction ou de limitation

Article 31-11 (abrogé)

Article 31-12 (abrogé)

Article 31-13 (abrogé)

Article 31-14 (abrogé)

Section 4 : Décisions d'interdiction ou de limitation

Article 31-15 (abrogé)

Article 31-16 (abrogé)

Article 31-17 (abrogé)

Section 5 : Mesures d'application

Article 31-18 (abrogé)

Article 38 (abrogé)

Article 40 (abrogé)

CHAPITRE II bis : SERVICES LIBREMENT ORGANISES EN CABOTAGE

Article 31-19 (abrogé)

Article 31-20 (abrogé)

Article 31-21 (abrogé)

Article 31-22 (abrogé)

CHAPITRE III : SERVICES OCCASIONNELS DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES

Article 32 (abrogé)

Article 33 (abrogé)