Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2009

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Version abrogée au 04 mai 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;

Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;

Vu l'avis du conseil de l'enseignement général et technique,

Par le Premier ministre :

LAURENT FABIUS

Le ministre de l éducation nationale, JEAN-PIERRE CHEVENEMENT

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