Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 novembre 2020

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Version en vigueur au 03 avril 2013
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre II du livre V ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 modifiée tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et les textes subséquents qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 57-177 du 16 février 1957 aménageant le décret n° 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962 modifié portant majoration du salaire minimum national interprofessionnel garanti ;

Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié, modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraites des tributaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 77-782 du 12 juillet 1977 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 24 juillet 1985 ;

Le conseil des ministres entendu,

    • La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l' article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l' article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l' article L. 4123-1 du code de la défense , afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 556, 35 € à compter du 1er juillet 2010.

    • Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés à compter du 1er juillet 2010 comme suit :


      TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS

      soumis à retenue pour pension à compter du 1er juillet 2010

      (en euros)


      Groupes

      Chevrons

      I

      II

      III

      A

      48 951, 44

      50 896, 17

      53 507, 65

      B

      53 507, 65

      55 785, 75

      58 786, 18

      B bis

      58 786, 18

      60 341, 96

      61 953, 30

      C

      61 953, 30

      63 286, 83

      64 675, 91

      D

      64 675, 91

      67 620, 78

      70 565, 65

      E

      70 565, 65

      73 343, 82

      -

      F

      76 066, 43

      -

      -

      G

      83 400, 81

      -

      -
    • Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires se référant au traitement de l'indice 100 ou de l'indice brut 100, ce traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 203.

      Par dérogation à l'alinéa précédent, ce même traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 245 pour l'application de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

    • Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d'outre-mer, occupant à temps complet un emploi doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 309 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l'indice majoré 309 (indice brut 244).

      Ce traitement est réduit au prorata de la durée des services lorsque les intéressés occupent un emploi à temps non complet de fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou un emploi à temps incomplet d'agent non titulaire de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.

      Le présent article n'est pas applicable aux agents dont les émoluments sont calculés en fonction d'un indice inférieur à l'indice majoré 203 (indice brut 100) ou qui sont rémunérés à la vacation.

    • L'indemnité de résidence est allouée aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique appartenant à l'une des catégorie mentionnées à l'article 4 du présent décret. Cette indemnité est calculée sur la base de leur traitement soumis aux retenues pour pension, en fonction de l'un des taux fixés ci-après.

      Les agents dont le traitement est inférieur ou égal à celui correspondant à l'indice majoré 313 (indice brut 308) perçoivent l'indemnité de résidence afférente à cet indice.

      L'indemnité de résidence évolue dans les mêmes proportions que le traitement soumis aux retenues pour pension.

      Les taux de l'indemnité de résidence sont fixés suivant les zones territoriales d'abattement de salaires telles qu'elles sont déterminées par l'article 3 du décret du 30 octobre 1962 susvisé :

      ZONES DE SALAIRES

      TAUX
      (en pourcentage)

      Sans abattement

      3 %

      Comportant un abattement de 2,22 p. 100

      1 %

      Comportant un abattement de 3,11 p. 100

      0 %

      Comportant un abattement de 3,56 p. 100

      0 %

      Comportant un abattement de 4 p. 100

      0 %

      Comportant un abattement de 5 p. 100

      0 %

      Comportant un abattement de 6 p. 100

      0 %

      Les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.

      Les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle définie par décret institutif pris en application de la loi du 10 juillet 1970 susvisée bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.

      Les dispositions précitées sont prises en considération pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires défini par l'article 12 du décret susvisé n° 50-1248 du 6 octobre 1950.

    • Les agents soumis aux dispositions du présent titre qui exercent leurs fonctions dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud bénéficient d'une indemnité de résidence spécifique, égale à 3 % de leur traitement soumis à retenue pour pension.

      L'indemnité de résidence spécifique est exclusive de celle prévue à l'article 9 ci-dessus.

    • Le droit au supplément familial de traitement, au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d'un seul droit par enfant, est ouvert aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l'exclusion des agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation.

      La notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer l'ouverture du droit est celle fixée par le titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale.

      Lorsque les deux membres d'un couple de fonctionnaires ou d'agents publics, mariés ou vivant en concubinage, assument la charge du ou des mêmes enfants, le bénéficiaire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord. Cette option ne peut être remise en cause qu'au terme d'un délai d'un an.

      Les dates d'ouverture, de modification et de fin de droit fixées en matière de prestations familiales par l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au supplément familial de traitement.

    • Le supplément familial de traitement comprend un élément fixe et un élément proportionnel.

      Pour les personnels rémunérés par un traitement indiciaire établi en application de l'article 2 du présent décret, l'élément proportionnel est calculé en pourcentage dudit traitement.

      Les pourcentages fixés pour l'élément proportionnel s'appliquent à la fraction du traitement assujetti à retenue pour pension n'excédant pas le traitement afférent à l'indice majoré 717 (indice brut 879).

      Les agents dont l'indice de rémunération est inférieur ou égal à l'indice majoré 449 (indice brut 524) perçoivent le supplément familial de traitement afférent à cet indice.

      Pour les personnels non rémunérés par un traitement établi en application de l'article 2 précité, l'élément proportionnel est calculé en pourcentage du traitement afférent à l'indice majoré 449 (indice brut 524).

      L'élément fixe et l'élément proportionnel visés au premier alinéa ci-dessus sont, en fonction du nombre des enfants à charge, fixés ainsi qu'il suit :

      NOMBRE D'ENFANTS À CHARGE

      ÉLÉMENT

      Fixe mensuel
      (en euros)

      Proportionnel
      (en %)

      Un enfant

      2,29

      -

      Deux enfants

      10,67

      3

      Trois enfants

      15,24

      8

      Par enfant au-delà du troisième

      4,57

      6

    • En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l'un au moins est fonctionnaire ou agent public tel que défini au premier alinéa de l'article 10, chaque bénéficiaire du supplément familial de traitement est en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé :

      - soit, s'il est fonctionnaire ou agent public, de son chef, au titre de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente ;

      - soit, si son ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, du chef de celui-ci au titre des enfants dont ce dernier est le parent ou a la charge effective et permanente.

      Le supplément familial de traitement est alors calculé au prorata du nombre d'enfants à la charge de chaque bénéficiaire et sur la base de l'indice de traitement du fonctionnaire ou de l'agent public du chef duquel le droit est ouvert.

    • Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Traitements annuels bruts soumis à retenue
      pour pension à compter du 1er juillet 2010

      INDICES
      majorés

      TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS
      soumis à retenue pour pension
      (en euros)


      203

      11 279,39

      204

      11 334,95

      205

      11 390,52

      206

      11 446,08

      207

      11 501,64

      208

      11 557,21

      209

      11 612,77

      210

      11 668,34

      211

      11 723,90

      212

      11 779,46

      213

      11 835,03

      214

      11 890,59

      215

      11 946,15

      216

      12 001,72

      217

      12 057,28

      218

      12 112,84

      219

      12 168,41

      220

      12 223,97

      221

      12 279,53

      222

      12 335,10

      223

      12 390,66

      224

      12 446,22

      225

      12 501,79

      226

      12 557,35

      227

      12 612,91

      228

      12 668,48

      229

      12 724,04

      230

      12 779,61

      231

      12 835,17

      232

      12 890,73

      233

      12 946,30

      234

      13 001,86

      235

      13 057,42

      236

      13 112,99

      237

      13 168,55

      238

      13 224,11

      239

      13 279,68

      240

      13 335,24

      241

      13 390,80

      242

      13 446,37

      243

      13 501,93

      244

      13 557,49

      245

      13 613,06

      246

      13 668,62

      247

      13 724,18

      248

      13 779,75

      249

      13 835,31

      250

      13 890,88

      251

      13 946,44

      252

      14 002,00

      253

      14 057,57

      254

      14 113,13

      255

      14 168,69

      256

      14 224,26

      257

      14 279,82

      258

      14 335,38

      259

      14 390,95

      260

      14 446,51

      261

      14 502,07

      262

      14 557,64

      263

      14 613,20

      264

      14 668,76

      265

      14 724,33

      266

      14 779,89

      267

      14 835,45

      268

      14 891,02

      269

      14 946,58

      270

      15 002,15

      271

      15 057,71

      272

      15 113,27

      273

      15 168,84

      274

      15 224,40

      275

      15 279,96

      276

      15 335,53

      277

      15 391,09

      278

      15 446,65

      279

      15 502,22

      280

      15 557,78

      281

      15 613,34

      282

      15 668,91

      283

      15 724,47

      284

      15 780,03

      285

      15 835,60

      286

      15 891,16

      287

      15 946,72

      288

      16 002,29

      289

      16 057,85

      290

      16 113,42

      291

      16 168,98

      292

      16 224,54

      293

      16 280,11

      294

      16 335,67

      295

      16 391,23

      296

      16 446,80

      297

      16 502,36

      298

      16 557,92

      299

      16 613,49

      300

      16 669,05

      301

      16 724,61

      302

      16 780,18

      303

      16 835,74

      304

      16 891,30

      305

      16 946,87

      306

      17 002,43

      307

      17 057,99

      308

      17 113,56

      309

      17 169,12

      310

      17 224,69

      311

      17 280,25

      312

      17 335,81

      313

      17 391,38

      314

      17 446,94

      315

      17 502,50

      316

      17 558,07

      317

      17 613,63

      318

      17 669,19

      319

      17 724,76

      320

      17 780,32

      321

      17 835,88

      322

      17 891,45

      323

      17 947,01

      324

      18 002,57

      325

      18 058,14

      326

      18 113,70

      327

      18 169,26

      328

      18 224,83

      329

      18 280,39

      330

      18 335,96

      331

      18 391,52

      332

      18 447,08

      333

      18 502,65

      334

      18 558,21

      335

      18 613,77

      336

      18 669,34

      337

      18 724,90

      338

      18 780,46

      339

      18 836,03

      340

      18 891,59

      341

      18 947,15

      342

      19 002,72

      343

      19 058,28

      344

      19 113,84

      345

      19 169,41

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