Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

Version en vigueur au 16 juin 2024
Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre II du livre V ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 modifiée tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et les textes subséquents qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 57-177 du 16 février 1957 aménageant le décret n° 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962 modifié portant majoration du salaire minimum national interprofessionnel garanti ;

Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié, modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraites des tributaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 77-782 du 12 juillet 1977 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 24 juillet 1985 ;

Le conseil des ministres entendu,

    • La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique, à l'article 42 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article L. 4123-1 du code de la défense, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 907,34 € à compter du 1er juillet 2023.


      Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-519 du 28 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

    • Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er janvier 2024.


      Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-519 du 28 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

    • A compter du 1er janvier 2024, les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit :


      TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS

      soumis à retenue pour pension à compter du 1er janvier 2024 (en euros)

      Groupes

      Chevrons

      I

      II

      III

      A

      52 870,69

      54 938,26

      57 714,71

      B

      57 714,71

      60 136,72

      63 326,68

      B bis

      63 326,68

      64 980,74

      66 693,87

      C

      66 693,87

      68 111,63

      69 588,47

      D

      69 588,47

      72 719,36

      75 850,25

      E

      75 850,25

      78 803,92

      F

      81 698,51

      G

      89 496,20

      .


      Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-519 du 28 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

    • Par dérogation à l'article 1er du décret du 23 décembre 1982 susvisé et à l'article 6 du présent décret, le traitement annuel des agents régis par les décrets et les dispositions statutaires mentionnés à l'annexe 2 du présent décret est calculé, lorsqu'il excède la valeur du traitement correspondant à l'indice brut 1027, par application du barème de correspondance entre indices bruts et majorés fixé à l'annexe 3.


      Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1458 du 23 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

    • Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires se référant au traitement de l'indice 100 ou de l'indice brut 100, ce traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 208.

      Par dérogation à l'alinéa précédent, ce même traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 250 pour l'application de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.


      Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-519 du 28 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

    • Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d'outre-mer, occupant à temps complet un emploi doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 366 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l'indice majoré 366 (indice brut 367).

      Ce traitement est réduit au prorata de la durée des services lorsque les intéressés occupent un emploi à temps non complet de fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou un emploi à temps incomplet d'agent non titulaire de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.

      Le présent article n'est pas applicable aux agents dont les émoluments sont calculés en fonction d'un indice inférieur à l'indice majoré fixé au premier alinéa de l'article 7 ou qui sont rémunérés à la vacation.


      Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-519 du 28 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

    • L'indemnité de résidence est allouée aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 4 du présent décret. Cette indemnité est calculée sur la base de leur traitement soumis aux retenues pour pension, en fonction de l'un des taux fixés ci-après.

      Les agents dont le traitement est inférieur ou égal à celui correspondant à l'indice majoré mentionné au premier alinéa de l'article 8 du présent décret perçoivent l'indemnité de résidence afférente à cet indice.

      L'indemnité de résidence évolue dans les mêmes proportions que le traitement soumis aux retenues pour pension.

      Les taux de l'indemnité de résidence sont fixés suivant les zones territoriales d'abattement de salaires telles qu'elles sont déterminées par l'article 3 du décret du 30 octobre 1962 susvisé :

      ZONES DE SALAIRES

      TAUX
      (en pourcentage)

      Sans abattement

      3 %

      Comportant un abattement de 2,22 p. 100

      1 %

      Comportant un abattement de 3,11 p. 100

      0 %

      Comportant un abattement de 3,56 p. 100

      0 %

      Comportant un abattement de 4 p. 100

      0 %

      Comportant un abattement de 5 p. 100

      0 %

      Comportant un abattement de 6 p. 100

      0 %

      Les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.

      Les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle définie par décret institutif pris en application de la loi du 10 juillet 1970 susvisée bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.

      Les dispositions précitées sont prises en considération pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires défini par l'article 12 du décret susvisé n° 50-1248 du 6 octobre 1950.


      Conformément à l'article 2 du décret 2021-1749 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

    • Les agents soumis aux dispositions du présent titre qui exercent leurs fonctions dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud bénéficient d'une indemnité de résidence spécifique, égale à 3 % de leur traitement soumis à retenue pour pension.

      L'indemnité de résidence spécifique est exclusive de celle prévue à l'article 9 ci-dessus.

    • Les agents soumis aux dispositions du présent titre qui exercent leurs fonctions dans les communes du département de l'Ain ou de la Haute-Savoie classées en zone géographique A dans les conditions prévues à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'une indemnité de résidence spécifique, égale à 3 % de leur traitement soumis à retenue pour pension.


      Les agents soumis aux dispositions du présent titre qui exercent leurs fonctions dans les communes des départements de l'Ain et de la Haute-Savoie relevant de la même unité urbaine, telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques, que l'une des communes mentionnées à l'alinéa précédent bénéficient de l'indemnité de résidence spécifique.


      L'indemnité de résidence spécifique est exclusive de celle prévue à l'article 9 du présent décret.


      Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1168 du 12 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux indemnités de résidence spécifiques versées à compter du mois de décembre 2023.

    • Le droit au supplément familial de traitement, au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d'un seul droit par enfant, est ouvert aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l'exclusion des agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation.

      La notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer l'ouverture du droit est celle fixée par le titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale.

      Lorsque les deux membres d'un couple de fonctionnaires ou d'agents publics, mariés ou vivant en concubinage, assument la charge du ou des mêmes enfants, le bénéficiaire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord. Cette option ne peut être remise en cause qu'au terme d'un délai d'un an.

      Les dates d'ouverture, de modification et de fin de droit fixées en matière de prestations familiales par l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au supplément familial de traitement.

    • Le supplément familial de traitement comprend un élément fixe et un élément proportionnel.

      Pour les personnels rémunérés par un traitement indiciaire établi en application de l'article 2 du présent décret, l'élément proportionnel est calculé en pourcentage dudit traitement.

      Les pourcentages fixés pour l'élément proportionnel s'appliquent à la fraction du traitement assujetti à retenue pour pension n'excédant pas le traitement afférent à l'indice brut 879.

      Les agents dont l'indice de rémunération est inférieur ou égal à l'indice brut 524 perçoivent le supplément familial de traitement afférent à cet indice.

      Pour les personnels non rémunérés par un traitement établi en application de l'article 2 précité, l'élément proportionnel est calculé en pourcentage du traitement afférent à l'indice brut 524.

      L'élément fixe et l'élément proportionnel visés au premier alinéa ci-dessus sont, en fonction du nombre des enfants à charge, fixés ainsi qu'il suit :

      NOMBRE D'ENFANTS À CHARGE

      ÉLÉMENT

      Fixe mensuel
      (en euros)

      Proportionnel
      (en %)

      Un enfant

      2,29

      -

      Deux enfants

      10,67

      3

      Trois enfants

      15,24

      8

      Par enfant au-delà du troisième

      4,57

      6


      Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-519 du 28 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

    • En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l'un au moins est fonctionnaire ou agent public tel que défini au premier alinéa de l'article 10, chaque bénéficiaire du supplément familial de traitement est en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé :

      - soit, s'il est fonctionnaire ou agent public, de son chef, au titre de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente ;

      - soit, si son ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, du chef de celui-ci au titre des enfants dont ce dernier est le parent ou a la charge effective et permanente.

      Le supplément familial de traitement est alors calculé au prorata du nombre d'enfants à la charge de chaque bénéficiaire et sur la base de l'indice de traitement du fonctionnaire ou de l'agent public du chef duquel le droit est ouvert.

    • En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents dans les cas ci-après :


      1° Lorsque les parents en ont fait la demande conjointe ;


      2° Lorsque les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire unique.


      Lorsque les parents ont fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu'au bout d'un an, sauf changement du mode de résidence de l'enfant.

    • En cas de mise en œuvre du partage de la garde de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 11 bis, le supplément familial de traitement dû à chacun des parents est égal au montant dû pour l'ensemble des enfants dont il est le parent ou dont il a la charge effective et permanente, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen de ses enfants et le nombre total d'enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente.


      Lorsque son ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, le bénéficiaire peut demander à ce que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé du chef de son ancien conjoint. Dans ce cas, le supplément familial de traitement est calculé sur la base de l'indice de traitement de l'ancien conjoint. Le montant du supplément familial de traitement est alors égal au montant dû au titre du nombre d'enfants dont l'ancien conjoint est le parent ou dont il a la charge effective et permanente, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen d'enfants du parent bénéficiaire et le nombre total d'enfants dont l'ancien conjoint est le parent ou dont il a la charge effective et permanente.


      Pour l'application des deux premiers alinéas, le nombre moyen d'enfants pour chaque parent est obtenu en faisant la somme du nombre d'enfants à sa charge dans les conditions suivantes :


      1° Chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5 ;


      2° Les autres enfants à charge comptent pour 1.

    • TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS À RETENUE POUR PENSION À COMPTER DU 1ER JANVIER 2024.


      INDICES


      majorés


      TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS


      soumis à retenue pour pension (en euros)


      208

      12 287,27

      209

      12 346,34

      210

      12 405,41

      211

      12 464,49

      212

      12 523,56

      213

      12 582,63

      214

      12 641,71

      215

      12 700,78

      216

      12 759,85

      217

      12 818,93

      218

      12 878,00

      219

      12 937,07

      220

      12 996,15

      221

      13 055,22

      222

      13 114,29

      223

      13 173,37

      224

      13 232,44

      225

      13 291,52

      226

      13 350,59

      227

      13 409,66

      228

      13 468,74

      229

      13 527,81

      230

      13 586,88

      231

      13 645,96

      232

      13 705,03

      233

      13 764,10

      234

      13 823,18

      235

      13 882,25

      236

      13 941,32

      237

      14 000,40

      238

      14 059,47

      239

      14 118,54

      240

      14 177,62

      241

      14 236,69

      242

      14 295,76

      243

      14 354,84

      244

      14 413,91

      245

      14 472,98

      246

      14 532,06

      247

      14 591,13

      248

      14 650,20

      249

      14 709,28

      250

      14 768,35

      251

      14 827,42

      252

      14 886,50

      253

      14 945,57

      254

      15 004,64

      255

      15 063,72

      256

      15 122,79

      257

      15 181,86

      258

      15 240,94

      259

      15 300,01

      260

      15 359,08

      261

      15 418,16

      262

      15 477,23

      263

      15 536,30

      264

      15 595,38

      265

      15 654,45

      266

      15 713,52

      267

      15 772,60

      268

      15 831,67

      269

      15 890,74

      270

      15 949,82

      271

      16 008,89

      272

      16 067,96

      273

      16 127,04

      274

      16 186,11

      275

      16 245,19

      276

      16 304,26

      277

      16 363,33

      278

      16 422,41

      279

      16 481,48

      280

      16 540,55

      281

      16 599,63

      282

      16 658,70

      283

      16 717,77

      284

      16 776,85

      285

      16 835,92

      286

      16 894,99

      287

      16 954,07

      288

      17 013,14

      289

      17 072,21

      290

      17 131,29

      291

      17 190,36

      292

      17 249,43

      293

      17 308,51

      294

      17 367,58

      295

      17 426,65

      296

      17 485,73

      297

      17 544,80

      298

      17 603,87

      299

      17 662,95

      300

      17 722,02

      301

      17 781,09

      302

      17 840,17

      303

      17 899,24

      304

      17 958,31

      305

      18 017,39

      306

      18 076,46

      307

      18 135,53

      308

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      35 325,89

      599

      35 384,97

      600

      35 444,04

      601

      35 503,11

      602

      35 562,19

      603

      35 621,26

      604

      35 680,33

      605

      35 739,41

      606

      35 798,48

      607

      35 857,55

      608

      35 916,63

      609

      35 975,70

      610

      36 034,77

      611

      36 093,85

      612

      36 152,92

      613

      36 211,99

      614

      36 271,07

      615

      36 330,14

      616

      36 389,21

      617

      36 448,29

      618

      36 507,36

      619

      36 566,43

      620

      36 625,51

      621

      36 684,58

      622

      36 743,65

      623

      36 802,73

      624

      36 861,80

      625

      36 920,88

      626

      36 979,95

      627

      37 039,02

      628

      37 098,10

      629

      37 157,17

      630

      37 216,24

      631

      37 275,32

      632

      37 334,39

      633

      37 393,46

      634

      37 452,54

      635

      37 511,61

      636

      37 570,68

      637

      37 629,76

      638

      37 688,83

      639

      37 747,90

      640

      37 806,98

      641

      37 866,05

      642

      37 925,12

      643

      37 984,20

      644

      38 043,27

      645

      38 102,34

      646

      38 161,42

      647

      38 220,49

      648

      38 279,56

      649

      38 338,64

      650

      38 397,71

      651

      38 456,78

      652

      38 515,86

      653

      38 574,93

      654

      38 634,00

      655

      38 693,08

      656

      38 752,15

      657

      38 811,22

      658

      38 870,30

      659

      38 929,37

      660

      38 988,44

      661

      39 047,52

      662

      39 106,59

      663

      39 165,66

      664

      39 224,74

      665

      39 283,81

      666

      39 342,88

      667

      39 401,96

      668

      39 461,03

      669

      39 520,10

      670

      39 579,18

      671

      39 638,25

      672

      39 697,32

      673

      39 756,40

      674

      39 815,47

      675

      39 874,55

      676

      39 933,62

      677

      39 992,69

      678

      40 051,77

      679

      40 110,84

      680

      40 169,91

      681

      40 228,99

      682

      40 288,06

      683

      40 347,13

      684

      40 406,21

      685

      40 465,28

      686

      40 524,35

      687

      40 583,43

      688

      40 642,50

      689

      40 701,57

      690

      40 760,65

      691

      40 819,72

      692

      40 878,79

      693

      40 937,87

      694

      40 996,94

      695

      41 056,01

      696

      41 115,09

      697

      41 174,16

      698

      41 233,23

      699

      41 292,31

      700

      41 351,38

      701

      41 410,45

      702

      41 469,53

      703

      41 528,60

      704

      41 587,67

      705

      41 646,75

      706

      41 705,82

      707

      41 764,89

      708

      41 823,97

      709

      41 883,04

      710

      41 942,11

      711

      42 001,19

      712

      42 060,26

      713

      42 119,33

      714

      42 178,41

      715

      42 237,48

      716

      42 296,55

      717

      42 355,63

      718

      42 414,70

      719

      42 473,77

      720

      42 532,85

      721

      42 591,92

      722

      42 650,99

      723

      42 710,07

      724

      42 769,14

      725

      42 828,22

      726

      42 887,29

      727

      42 946,36

      728

      43 005,44

      729

      43 064,51

      730

      43 123,58

      731

      43 182,66

      732

      43 241,73

      733

      43 300,80

      734

      43 359,88

      735

      43 418,95

      736

      43 478,02

      737

      43 537,10

      738

      43 596,17

      739

      43 655,24

      740

      43 714,32

      741

      43 773,39

      742

      43 832,46

      743

      43 891,54

      744

      43 950,61

      745

      44 009,68

      746

      44 068,76

      747

      44 127,83

      748

      44 186,90

      749

      44 245,98

      750

      44 305,05

      751

      44 364,12

      752

      44 423,20

      753

      44 482,27

      754

      44 541,34

      755

      44 600,42

      756

      44 659,49

      757

      44 718,56

      758

      44 777,64

      759

      44 836,71

      760

      44 895,78

      761

      44 954,86

      762

      45 013,93

      763

      45 073,00

      764

      45 132,08

      765

      45 191,15

      766

      45 250,22

      767

      45 309,30

      768

      45 368,37

      769

      45 427,44

      770

      45 486,52

      771

      45 545,59

      772

      45 604,66

      773

      45 663,74

      774

      45 722,81

      775

      45 781,89

      776

      45 840,96

      777

      45 900,03

      778

      45 959,11

      779

      46 018,18

      780

      46 077,25

      781

      46 136,33

      782

      46 195,40

      783

      46 254,47

      784

      46 313,55

      785

      46 372,62

      786

      46 431,69

      787

      46 490,77

      788

      46 549,84

      789

      46 608,91

      790

      46 667,99

      791

      46 727,06

      792

      46 786,13

      793

      46 845,21

      794

      46 904,28

      795

      46 963,35

      796

      47 022,43

      797

      47 081,50

      798

      47 140,57

      799

      47 199,65

      800

      47 258,72

      801

      47 317,79

      802

      47 376,87

      803

      47 435,94

      804

      47 495,01

      805

      47 554,09

      806

      47 613,16

      807

      47 672,23

      808

      47 731,31

      809

      47 790,38

      810

      47 849,45

      811

      47 908,53

      812

      47 967,60

      813

      48 026,67

      814

      48 085,75

      815

      48 144,82

      816

      48 203,89

      817

      48 262,97

      818

      48 322,04

      819

      48 381,11

      820

      48 440,19

      821

      48 499,26

      822

      48 558,33

      823

      48 617,41

      824

      48 676,48

      825

      48 735,56

      826

      48 794,63

      827

      48 853,70

      828

      48 912,78

      829

      48 971,85

      830

      49 030,92

      831

      49 090,00

      832

      49 149,07

      833

      49 208,14

      834

      49 267,22

      835

      49 326,29


      Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-519 du 28 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

    • Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;


      Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

      Le livre Ier du code des juridictions financières relatif aux magistrats et aux auditeurs, conseillers référendaires en service extraordinaire et conseillers maîtres en service extraordinaire de la Cour des comptes ;

      Le livre II du code des juridictions financières relatif aux magistrats des chambres régionales des comptes ;

      Le livre Ier du code de justice administrative relatif aux membres du Conseil d'Etat ;


      Le livre II du code de justice administratives relatif aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.


      Conformément au I de l'article 7 du décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 et au premier alinéa de l'article 23 du décret n° 2023-484 du 21 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

    • BARÈME SPÉCIFIQUE AUX AGENTS RÉGIS PAR LES DÉCRETS ET LES DISPOSITIONS STATUTAIRES MENTIONNÉS EN ANNEXE 2
      AU 1ER JANVIER 2024


      INDICES BRUTS


      spécifiques


      INDICES MAJORÉS


      spécifiques


      Traitements annuels bruts


      (soumis à retenue pour pension, en euros)


      1028

      836

      49 385,36

      1029

      837

      49 444,44

      1030

      838

      49 503,51

      1031

      839

      49 562,58

      1032

      840

      49 621,66

      1033

      841

      49 680,73

      1034

      842

      49 739,80

      1035

      843

      49 798,88

      1036

      844

      49 857,95

      1037

      845

      49 917,02

      1038

      846

      49 976,10

      1039

      847

      50 035,17

      1040

      847

      50 035,17

      1041

      848

      50 094,24

      1042

      849

      50 153,32

      1043

      850

      50 212,39

      1044

      851

      50 271,46

      1045

      851

      50 271,46

      1046

      852

      50 330,54

      1047

      853

      50 389,61

      1048

      854

      50 448,68

      1049

      855

      50 507,76

      1050

      856

      50 566,83

      1051

      856

      50 566,83

      1052

      857

      50 625,90

      1053

      858

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      1473

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      1497

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      1974

      1499

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      1984

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      1986

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      1987

      1507

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      1989

      1508

      89 082,69

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      1992

      1510

      89 200,83

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      1994

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      1995

      1512

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      1997

      1513

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      1998

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      1999

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      2002

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      2003

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      2004

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      2005

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      1521

      89 850,64

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      2012

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      2013

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      2014

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      2015

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      2016

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      2017

      1529

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      2018

      1529

      90 323,23

      2019

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      2020

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      2021

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      2023

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      2024

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      2029

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      2044

      1550

      91 563,77

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      2046

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      2047

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      2048

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      2049

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      2050

      1555

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      2052

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      91 977,28

      2053

      1558

      92 036,36

      2054

      1559

      92 095,43

      2055

      1559

      92 095,43

      2056

      1560

      92 154,50

      2057

      1561

      92 213,58

      2058

      1562

      92 272,65

      2059

      1563

      92 331,72

      2060

      1563

      92 331,72

      2061

      1564

      92 390,80

      2062

      1565

      92 449,87

      2063

      1566

      92 508,94

      2064

      1567

      92 568,02

      2065

      1567

      92 568,02

      2066

      1568

      92 627,09

      2067

      1569

      92 686,16

      2068

      1570

      92 745,24

      2069

      1571

      92 804,31

      2070

      1572

      92 863,38

      2071

      1572

      92 863,38

      2072

      1573

      92 922,46

      2073

      1574

      92 981,53

      2074

      1575

      93 040,61

      2075

      1576

      93 099,68

      2076

      1576

      93 099,68

      2077

      1577

      93 158,75

      2078

      1578

      93 217,83

      2079

      1579

      93 276,90

      2080

      1580

      93 335,97

      2081

      1580

      93 335,97

      2082

      1581

      93 395,05

      2083

      1582

      93 454,12

      2084

      1583

      93 513,19

      2085

      1584

      93 572,27

      2086

      1585

      93 631,34

      2087

      1585

      93 631,34

      2088

      1586

      93 690,41

      2089

      1587

      93 749,49

      2090

      1588

      93 808,56

      2091

      1589

      93 867,63

      2092

      1589

      93 867,63

      2093

      1590

      93 926,71

      2094

      1591

      93 985,78

      2095

      1592

      94 044,85

      2096

      1593

      94 103,93

      2097

      1593

      94 103,93

      2098

      1594

      94 163,00

      2099

      1595

      94 222,07

      2100

      1596

      94 281,15

      Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-519 du 28 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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